Communiqué de presse n° 21.12.12.07

Réforme envisagée du divorce : l’UNAF très réservée

12/12/2007

Le Gouvernement vient d’annoncer l’introduction d’un divorce sans juge lorsqu’il y a consentement mutuel entre les parties. L’UNAF s’étonne qu’aucun des acteurs concernés (notaires, avocats, ni elle-même), n’ait été consulté.

L’UNAF émet les plus grandes réserves à l’égard d’une telle formule rejetée lors des précédentes réformes du divorce.

En effet, si elle peut comprendre le souci de simplification et de pacification des ruptures du mariage, elle est également désireuse de lui conserver son caractère spécifique de protection juridique des enfants et de chacun des époux, découlant de l’engagement pris devant la société.

L’UNAF rappelle son attachement à la mission du juge dans le divorce. Il est le garant de l’intérêt des enfants et du maintien des liens avec les deux parents, et il doit assurer l’équité des accords intervenus entre les parties et la protection du conjoint le plus vulnérable.

Pour l’UNAF, le mariage n’est pas un simple contrat patrimonial qui pourrait se défaire devant un notaire.

Elle demande qu’une vraie concertation pilotée par la Chancellerie soit menée sur un sujet concernant une Institution juridique centrale pour les familles. Elle souhaite notamment que soit réalisée au préalable une évaluation de l’application de la loi du 24 mars 2004 qui a permis dans le cas des divorces par consentement mutuel, une seule intervention du juge pour homologuer la convention réglant les conséquences du divorce préparée par les deux époux.

Haut de page