Pouvoir d’achat

Point d’information : les mesures actuellement prises, projetées ou proposées pour augmenter le pouvoir d’achat des ménages

17/12/2007

Vous trouverez en ligne, un point d’information sur les mesures actuellement prises, projetées ou proposées pour augmenter le pouvoir d’achat des ménages.

1/ La loi TEPA (Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat) contient les dispositions suivantes : revalorisation de l’incitation au travail.

A/ Exonération d’impôt sur le revenu et allègement des charges salariales et patronales sur les heures supplémentaires

B/ Exonération des rémunérations versées aux jeunes au titre d’ activités exercées pendant les années d’étude.

C/ Instauration d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des intérêts d’emprunt supportés pour l’acquisition ou la construction de l’habitation principale.

D/ Allègement des droits de succession et de donation.

E/ Aménagement du mécanisme de plafonnement des impositions en fonction du revenu.

F/ Réduction d’ISF en faveur des investissements dans le capital des PME et de certains dons effectués au profit d’organismes d’intérêt général et autres aménagements.

G/ Aménagement des « parachutes dorés ».

H/ Dispositions relatives au revenu de solidarité active.

Lire le texte de loi


2/ Projet de loi en cours de procédure d’adoption : « mesures en faveur du pouvoir d’achat ».

Ce projet de loi comporte cinq mesures en faveur du pouvoir d’achat des Français.

A.- Permettre aux salariés de convertir en rémunération les droits correspondant à des journées de réduction du temps de travail (RTT). La même possibilité de conversion est ouverte aux cadres et aux autres salariés relevant d’un système de forfait jours. Les salariés qui disposent d’un compte épargne-temps pourront également demander à leur employeur la conversion des droits stockés en argent. Tous les salariés pourront demander le rachat à leur entreprise de ces jours : la rémunération reçue sera à la fois majorée, comme le sont les heures supplémentaires, et exonérée de cotisations sociales dans la limite de dix jours par salarié.

B.- Offrir aux salariés la possibilité de débloquer de manière anticipée, entre le 1er janvier et le 30 juin 2008, les sommes qui leur ont été attribuées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise, dans la limite de 10 000 euros (à l’exception de celles investies dans un plan d’épargne retraite collective). Ces sommes seront exonérées de cotisations (hors contribution sociale généralisée et contribution au remboursement de la dette sociale) et d’impôt sur le revenu.

C.- Dans un souci d’équité, permettre aux petites entreprises, qui ne sont pas assujetties à l’obligation de versement de la participation, d’accorder, entre le 1er janvier et le 30 juin 2008, une prime exceptionnelle à leurs salariés. Cette prime, qui ne peut se substituer à une hausse de la rémunération, sera soumise au régime fiscal de l’intéressement (assujettissement à l’impôt sur le revenu, mais exonération de cotisations, hors contribution sociale généralisée et contribution au remboursement de la dette sociale).

D.- L’indice de référence des loyers des baux d’habitation sera fondé sur l’évolution des prix à la consommation hors loyers et hors tabac, tant pour les nouveaux contrats que pour l’ensemble des contrats en cours. (Cette mesure aura pour effet de réduire les dépenses supportées par les locataires tout en garantissant aux propriétaires un revenu indexé sur les prix de la consommation).

E.- Enfin, afin de ne pas faire du dépôt de garantie un frein à l’accès au logement, le montant maximum qui peut être exigé par le bailleur, pour tous les nouveaux contrats, sera ramené de deux à un mois de loyer.

Lire le projet de loi


3/ Projet de « loi Chatel », adopté par l’Assemblée nationale le 28 novembre (attention : ce texte déclaré en urgence doit maintenant être examiné par le Sénat ; ce texte est donc encore susceptible de recevoir des modifications).

Les principales dispositions de ce texte touche tout à la fois les relations entre les fournisseurs et les distributeurs mais aussi la téléphonie mobile et le secteur bancaire. Il habilite également le Gouvernement à recodifier le Code de la consommation.

Il réintègre notamment les marges arrière (sommes facturés par les distributeurs à leurs fournisseurs pour divers services commerciaux) dans le calcul des seuils de revente à perte, afin de faire baisser les prix dans la grande distribution.

Il réduit les durées d’engagement à la souscription d’abonnements téléphoniques (douze mois au lieu de 24 comme c’est souvent le cas). Une autre disposition plafonne les pénalités que les opérateurs demandent au consommateur en cas de résiliation anticipée. Les députés ont également adopté la gratuité des appels aux services d’assistance technique des opérateurs et aux numéros verts, passés depuis des portables. Enfin, un article propose la création d’un relevé périodique des frais bancaires, et un autre voté à l’unanimité impose à la banque de fournir, au moment de l’obtention d’un prêt à taux variable une simulation de variations des taux.

Accéder aux textes législatifs


4/ Une réflexion sera lancée pour le développement de nouveaux indicateurs de l’évolution du pouvoir d’achat, complémentaires de l’IPC (indice des prix de l’INSEE).


5/ Autres mesures envisagées ou annoncées (divers discours de N. Sarkozy, F. Fillon, L. Châtel) :

- grande conférence autour de l’agenda social 2008 (possibilités négociées pour les entreprises de s’exonéré des 35 h. ; allègements de charges pour les entreprises, afin de créer de l’emploi ; sécurisation des parcours professionnels, formation professionnelle et tout au long de la vie ;

- renforcement de l’offre de logement (objectif 500.000 logements construits par an ; et renforcement de l’accession à la propriété). Etude d’une extension de la garantie des risques locatifs (assurance au profit des propriétaires contre les défaillances de paiement de loyer) ;

- renforcement de la concurrence : renforcement des contrôles de la loyauté des informations aux consommateurs.

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