CNH

Les 4 rapports examinés au Conseil national de l’habitat du 20 décembre 2007

07/01/2008

Eric comparat, Administrateur à l’UNAF, a participé au Conseil national de l’habitat (CNH) du 20 décembre 2007. Quatre rapports ont été examinés au cours de cette séance : le rapport du groupe Europe, « la territorialisation de la politique du logement », « la mobilisation de terrains » et « l’accession à la propriété ». L’UNAF est intervenue sur chacun des rapports en rappelant les prises de positions constantes de l’Institution familiale et les propositions spécifiques défendues au nom et dans l’intérêt des familles.

Le rapport du groupe Europe

Le rapport présenté s’articule autour de 4 grands axes : la TVA à taux réduit, la mise en œuvre du « paquet énergie », la directive sur les services et le crédit hypothécaire.

L’UNAF a rappelé, en préambule, sa position sur le « livret A », en préconisant une position de non précipitation en dehors du contexte conjoncturel et médiatique, dans l’attente des résultats du recours de la France. En effet, l’argumentaire de ce recours reste valable et l’on ne doit pas bousculer, dans l’urgence, un système qui fait ses preuves dans le financement du logement social.

L’UNAF a également demandé, ce qui a été accepté par le groupe, que le groupe Europe soit un groupe permanent, qu’il présente un rapport d’étape annuel et joue un rôle de veille pour le CNH sur les conséquences que peuvent avoir des directives européennes (techniques ou politiques) sur la politique du logement en France.

Enfin, concernant le crédit hypothécaire, nous avons demandé de resituer ce thème dans un contexte plus large et plus global de l’accès au crédit des familles en vue de l’acquisition d’un logement.

Le rapport a été voté à l’unanimité moins une abstention.

La territorialisation de la politique du logement

Quatre thèmes principaux ont été abordés : approfondir la logique de territorialisation des politiques de l’habitat, développer de nouveaux outils et adapter les outils existants, actualiser la place et le rôle de l’état, organiser une réponse d’exception pour les territoires d’exception.

L’UNAF a insisté sur le rôle central de l’Etat en tant que garant de la politique du logement et des moyens dont il doit se doter pour assurer ce rôle.

L’UNAF a souligné l’urgence, au delà des intentions, de proposer des mesures pour les territoires d’exception en particulier pour chaque DOM et demandé que soient ajoutées dans ce cadre, certaines zones transfrontalières (voir le Genevois ).

Enfin, l’UNAF a regretté que le texte n’aille pas assez loin dans les contreparties sociales exigées en cas d’aides fiscales, en particulier au regard des enjeux du DALO.

Ce dernier point a justifié l’abstention de l’UNAF sur le texte qui a été approuvé à une large majorité ( 2 contre, 3 abstentions )

La mobilisation de terrains

Au delà du diagnostic sur lequel tout le monde s’accorde, le rapport préconise de nombreuses pistes en matière d’urbanisme, de dispositifs fiscaux et juridiques, de mise à disposition des terrains de l’état.

L’UNAF a rappelé son engagement lors du chantier national du logement : produire une étude sur « la ville de demain » et replacer les familles au centre des projets d’urbanisation et de conception même des logements, tout en intégrant les enjeux du développement durable.

L’UNAF a également développé les dommages différés et familiaux que peuvent entraîner les mauvaises conditions de logement et d’habitat.

Rapport voté à l’unanimité moins 2 abstentions

L’accession à la propriété

Le rapport développe 25 propositions dont certaines discutables tel que le fait de revenir sur l’article 55 de la loi SRU .

Ces propositions sont classées autour de 5 thèmes de travail : clarifier le choix des ménages, renforcer les sécurités attachées aux prêts à l’accession sociale, inciter les collectivités locales à développer des politiques en faveur de l’accession, offrir aux primo-accédants des solutions d’accession à prix maîtrisé et favoriser la mobilité professionnelle.

L’UNAF est bien sûr intervenue pour s’opposer formellement à toute remise en cause de l’article 55 de la loi SRU qui prévoit 20% de logements sociaux dans une commune ce qui est la barre minimum. Toutefois, pour l’UNAF, inclure l’accession sociale à la propriété dans l’article 55 est une piste qui peut être étudiée et se concevoir en augmentant le taux au delà de 20% et en limitant très fortement dans le temps l’impact de l’accession sociale sur ce taux (les 5 premières années par exemple).

L’UNAF a également exprimé son accord sur le projet de création d’un Fonds de réserve obligatoire pour les travaux des copropriétés. Ce fonds permettrait d’éviter le développement des copropriétés dégradées et de prévoir des travaux d’entretien réguliers en particulier pour lutter contre l’insalubrité, pour favoriser la sécurité et réduire les coûts énergétiques.

Rapport voté (3 contres)


Consulter les rapports : http://www.logement.gouv.fr/article.php3?id_article=6040

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