Communiqué de presse commun

Loi Châtel : un pas en avant mais trop limité

14/01/2008

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Les associations membres de la coordination avaient accueilli très favorablement la réflexion entreprise par Luc Châtel, secrétaire d’Etat à la consommation, et nourrissaient les plus grands espoirs en termes de développement de la concurrence au service des consommateurs.

La loi « Châtel » tant attendue est aujourd’hui promulguée. Les associations membres de la coordination se réjouissent des avancées réalisées en matière de commerce électronique et de démarchage à domicile pour le secteur des assurances. La directive européenne relative aux pratiques commerciales déloyales est enfin transposée. Mais, en matière de communications électroniques notamment, cette législation ne fait que réaffirmer la captivité des consommateurs.

Les associations membres de la coordination regrettent que nos parlementaires n’aient pas retenu leur proposition de consacrer le principe « légitime » de transparence des prix.
Ainsi, concernant la téléphonie mobile, de nombreux consommateurs ne se doutent pas que le prix du terminal est échelonné sur la durée minimale de leur engagement. Pour beaucoup, le terminal ne coûte que le symbolique euro exigé lors de la souscription du contrat. Les conditions de sorties bien qu’assouplies par la loi, ne répondent pas à nos aspirations, elles ne font qu’entretenir la confusion : pourquoi exiger un quart des sommes restant dues, après un an d’abonnement, pour libérer les clients ?
Par ailleurs, renoncer au plafonnement à un an des durées d’engagement ne permettra vraisemblablement pas une libéralisation pleine et efficace de ce marché.

Quant à l’autorisation pour « les établissements de commerce et de détail d’ameublement » d’ouvrir le dimanche, elle englobe un large secteur. Aujourd’hui la grande distribution mais également les magasins de jouets commercialisent des meubles : chaises pour enfant, canapés, bureaux...Les associations membres de la coordination déplorent que les consommateurs ne puissent plus disposer d’un jour de répit, ni leur porte-monnaie...

Notre combat continue et nous ne manquerons pas de réaffirmer nos propositions lors de l’élaboration de la loi de modernisation de l’économie. A cette occasion, la nécessité d’introduire une action de groupe efficace dans notre droit sera érigée en priorité absolue.

Contact presse :

- Amélie BACHELET : 01 44 91 88 88 - amelie.bachelet@famillesrurales.org

- Emmanuel RODRIGUEZ : 06 77 75 45 42 - conso@csfriquet.org

- Nicolas REVENU : 01 49 95 36 00 - nrevenu@unaf.fr

- Elyane ZARINE : 01 46 08 60 60 - elyane.zarine@orgeco.net

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