Justice

L’UNAF présente à l’installation du groupe de travail sur les contentieux, par la Garde des Sceaux

21/01/2008

Le 18 janvier 2008, Madame Rachida Dati, Garde des Sceaux, ministre de la Justice a installé le groupe de travail sur les contentieux chargé d’étudier la répartition des contentieux civils entre les juridictions.

En décembre dernier, la ministre avait en effet demandé au recteur Serge Guinchard, professeur à l’université Paris II, de présider ce groupe de travail, composé de magistrats et de fonctionnaires des juridictions et des membres de l’administration centrale, de représentants des professions judiciaires concernées, de représentants syndicaux de justice ainsi que d’universitaires.

La remise du rapport est fixée au 30 juin 2008.

La réflexion du groupe de travail devra porter principalement sur :

- la simplification de la répartition des contentieux entre les juridictions,

- la spécialisation des contentieux les plus techniques,

- et la déjudiciarisation de certaines procédures dont celle du divorce par consentement mutuel à laquelle l’UNAF avait d’ailleurs réagi. En rappel, lire le communiqué de presse de l’UNAF.

Concernant plus particulièrement la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel, la ministre a rappelé, dans son discours, l’exemple des Pays-Bas dont la procédure de divorce est extrêmement simplifiée, ainsi que d’autres exemples tels que ceux du Danemark, du Portugal et de la suède dont les divorces par consentement mutuel, ne sont plus prononcés par l’autorité judiciaire.

Un autre point a été soulevé par la ministre et qui intéresse l’Institution : la réforme du dispositif de la procédure de rétablissement personnel (PRP) entrant dans le cadre de la prévention du surendettement et instauré en 2003 dans lequel l’UNAF et les Unions se sont largement investies.

En se positionnant, à l’époque, en faveur de la PRP, l’UNAF avait simplement voulu rendre les mesures d’effacement de dettes plus fréquentes car les "Commissions de surendettement" se montraient très réservées dans l’utilisation de cette possibilité. Si la procédure devait maintenant être déjudiciarisée, l’UNAF demanderait qu’il soit possible de revenir sur cette décision si des pratiques trop restrictives étaient à nouveau constatées. Pour mémoire, rappelons que la forme de faillite civile que constitue le rétabissement personnel touche environs 30% des dossiers déposés en Commissions. Pour rappel, lire le communiqué de presse de l’UNAF.

La ministre souhaite encourager le recours à d’autres modes de résolution des conflits (conciliation, médiation...).

L’UNAF aura l’occasion d’exprimer ses avis sur l’ensemble des points discutés lors d’une audition devant cette commission.

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Discours de la garde des sceaux

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