DALO

Réunion du Comité de suivi de la mise en œuvre du Droit Au Logement Opposable- 15 février 2008

18/02/2008

Eric Comparat a participé au Comité de suivi du droit au logement opposable qui s’est réuni le 15 février 2008, afin de faire le bilan de la mise en place des commissions de médiation (installation, composition, premières informations sur leur activité), sur l’agrément des associations chargées d’assister les demandeurs, et de programmer l’organisation du travail de l’année 2008.

La DGUHC a présenté l’état des lieux de l’installation des commissions de médiation. Il apparaît nettement que la mobilisation de l’Institution familiale a été exemplaire, puisqu’avec 70 représentants sur l’ensemble national, elle est, et de loin, l’organisation la plus représentée. Il est encore trop tôt pour tirer des conclusions sur les autres éléments (nombre de recours, décisions prises, etc.) car le dispositif est dans sa phase de démarrage et qu’un premier bilan pourra être fait au terme d’un trimestre de fonctionnement.

En préambule, l’Institution familiale a tenu à rappeler que le DALO devait être le droit au logement pour tous et un moteur. Ce droit doit être appréhendé « comme une chance, un bonheur, et non une calamité ». Il ne doit pas être un élément supplémentaire de discrimination, de réorganisation des files d’attente et ne doit pas opposer les catégories de demandeurs entre elles.

En effet, la première cause de discrimination est la pénurie. Il n’y a pas plus injuste que l’organisation d’une file d’attente. Le vrai problème et les vrais enjeux sont : quels moyens mettre en oeuvre pour assurer les résultats et conséquences du DALO et non pas ajuster le DALO aux moyens existants.

Notre réseau a été très réactif afin de nous donner les informations et éléments quant aux premières réunions des commissions de médiation :

- globalement ces commissions se mettent vite en place mais il y a encore quelques manques,
- on constate quelques problèmes de moyens de fonctionnement de ces commissions (locaux, personnel, ... ),
- il y a beaucoup de doubles demandes (hébergement et logement) qui alourdissent et retardent le traitement des dossiers,
- de nombreuses demandes sont rejetées car ne correspondant pas aux critères, en particulier de la première vague de requérants,
- il existe un problème général d’information des familles et du rappel à faire qu’avant le DALO, qui est une voie de recours, ce sont les dispositifs de droit commun qui doivent être utilisés pour bénéficier d’un logement,
- on constate dans certaines commissions, une tentative de redéfinir des priorités dans la loi, devant le constat que le contingent préfectoral ne pourra pas faire face,
- il a été demandé aux UDAF d’accompagner les requérants dans le montage de leur dossier, mais aussi d’assister les requérants devant le juge. La question est : quels moyens va-t-on octroyer aux associations pour effectuer ce travail d’accompagnement social ?
- on constate également une sous-estimation manifeste des préfectures sur le nombre potentiel de requérants, avec parfois un rapport de 1 à 10, entre les chiffres du préfet et ceux des autres acteurs du logement.

Devant ces constats de dérives et de dysfonctionnements, nous, associations, Institution familiale, devons avoir un rôle de garant, de témoignage, nous devons faire remonter au comité de suivi les comportements et réalités départementales. Il nous faut en cela organiser des Comités de veille départementaux.

Enfin, le programme du Comité de suivi a été défini dans ses grandes lignes pour 2008 avec notamment la production du rapport annuel qui prendra en compte l’évaluation des préconisations du 1er rapport.

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