Décrets

Nouvelle carte judiciaire

18/02/2008

Le Journal officiel a publié dimanche 17 février 2008, deux décrets modifiant la carte judiciaire : suppression de 23 tribunaux de grande instance (TGI), de 178 tribunaux d’instance et de 55 tribunaux de commerce.
Lire le décret n° 2008-145 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d’instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance
Lire le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce

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