Décrets

Réforme de la carte judiciaire : Suites

10/03/2008

- Décret n° 2008-237 du 6 mars 2008 fixant le siège et le ressort des tribunaux d’instance compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et pour délivrer les certificats de nationalité.
Paru au Journal officiel - Lois et décrets n°59 du 09/03/2008. Lire
- Décret n° 2008-236 du 6 mars 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de l’application des peines.
Paru au Journal officiel - Lois et décrets n°59 du 09/03/2008. Lire
- Décret n° 2008-235 du 6 mars 2008 fixant le siège et le ressort des tribunaux pour enfants.
Paru au Journal officiel - Lois et décrets n°59 du 09/03/2008. Lire

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