Projet de loi

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation

07/04/2008

Discussion en séance publique le 8 avril 2008 : Les mesures :

- autoriser le changement de nom de famille des enfants nés avant le 1er janvier 2005 et encore mineurs à la date de ratification de l’ordonnance par une simple déclaration de leurs parents devant l’officier de l’état civil ;
- permettre au mari dont la présomption de paternité a été écartée de reconnaître l’enfant ;
- fixer une règle de résolution des conflits de filiation respectueuse de la présomption de paternité du mari ;
- aligner tous les délais de contestation de la filiation constatant la possession d’état ainsi que celui de prescription de l’action à fins de subsides à 10 ans ;
- supprimer la fin de non-recevoir de l’action en recherche de maternité tenant à la décision de la mère d’accoucher sous X.
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Résumé : Service documentation de l’UNAF : unaf_doc@unaf.fr

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