DALO

L’UNAF a participé au Comité de suivi du droit au logement opposable (DALO)

29/04/2008

Eric Comparat, Administrateur de l’UNAF et Président du Département Habitat Cadre de vie de l’UNAF, a participé au Comité de suivi du droit au logement opposable qui s’est réuni le 21 avril 2008. Plusieurs points étaient à l’ordre du jour :

1/ Résultats de l’activité logement en 2007

La production de logements en 2007 a poursuivi le rythme soutenu de 2005 et 2006 avec 430.000 mises en chantier par an dont 100.000 logements sociaux. On assiste à un ralentissement depuis le début 2008 car les marchés se détendent nettement dans certaines régions.

2/ Statistiques sur les recours devant les commissions de médiation au 31 mars 2008

La Direction Générale de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Construction a présenté au Comité de suivi du DALO les tableaux de bord concernant les recours logement et hébergement à la fin du 1er trimestre 2008, par région et par département. Il y a eu 19.000 recours déposés fin mars sur l’ensemble de la France, mais on assiste maintenant à une diminution du rythme des dépôts. 95% des demandes concernent le logement et, comme on pouvait s’y attendre, 68% sont en Ile-de-France, dont 41% à Paris. En fait, 90% des demandes émanent de 6 régions françaises.

Au 31 mars 2008, seul 17% des recours avaient été examinés par les commissions de médiation et parmi ceux-ci, la moitié ont été refusés. Le bilan concret se limite à cette date à 123 ménages relogés et 24 personnes hébergées.

Les publics concernés par les premières demandes sont essentiellement des personnes sans logement vivant chez des tiers ou en structure d’hébergement.

L’UNAF est intervenue pour dire que les chiffres présentés, bien qu’intéressants, étaient anecdotiques et ne permettaient de tirer aucune conclusion compte tenu du très faible nombre des situations solutionnées. De plus, il faudrait connaître le lieu où les personnes ont pu être relogées et hébergées.

Concernant l’accompagnement des requérants et l’information de ceux-ci, les UDAF se sont fortement mobilisées mais ne pourront pas faire face à un traitement en volume du nombre de dossiers suivis et aidés, sans financement spécifique, car ce travail ne peut se faire qu’avec des travailleurs sociaux.

Enfin, l’UNAF a rappelé sa position sur les enjeux du DALO qui ne doivent pas conduire à opposer les catégories de personnes ni à gérer uniquement la pénurie et le stock de logements sociaux. En ce sens, l’UNAF a fait part de son inquiétude concernant les mesures annoncées pour le logement social dans le cadre de la révision des politiques publiques.

Etienne Crépon, Directeur de la DGUHC, a réagi à cette dernière remarque en précisant qu’elle était injustifiée et que les mesures préconisées dans le cadre de la révision des politiques publiques étaient dictées par une volonté de justice sociale.

Le débat a permis d’aborder la question de la mixité sociale, car les contingents préfectoraux sont localisés principalement dans les quartiers où il y a déjà beaucoup de difficultés sociales. La question a également été posée de la mobilisation des autres contingents de logements (communes, 1%) et du parc privé. En effet, l’on va se retrouver rapidement dans l’impasse avec le seul contingent préfectoral et il faudra trouver d’autres solutions.

3/ Résultats de l’enquête sur les délais anormalement longs (31 mars 2008)

L’ensemble des préfets a du prendre des arrêtés pour déterminer la notion de « délais anormalement longs ». Cette notion existait déjà dans le cadre de conventions antérieures mais pas de façon légale. Dans la grande majorité des cas, la loi DALO n’a pas eu pour incidence, de rallonger la durée de ces délais. Ceux ci vont de 6 mois en zone très détendue à 10 ans pour Paris. La majorité des délais se situe entre 12 et 24 mois.

4/ Différenciation entre la notion de "prioritaire" et "d’urgence"

Les textes de la loi DALO précisent que les dossiers des requérants retenus doivent porter les notion de "prioritaire" et "d’urgence". Le Comité de suivi s’est interrogé sur l’opportunité de différencier ou de hiérarchiser ces 2 notions.
En conclusion des débats, il apparaît qu’une fois qu’un dossier a été retenu et validé comme prioritaire, il serait délicat de nuancer la notion d’urgence par des paramètres suffisamment objectifs.
Il convient en ce domaine que le bon sens l’emporte et qu’une marge de manœuvre soit laissée à l’appréciation des décideurs.

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