Commission

Délinquance des mineurs : Installation d’une commission pour une réforme de l’ordonnance du 2 février 1945

29/04/2008

La ministre de la Justice, Madame Rachida Dati a installé, le 15 avril 2008, une commission chargée de formuler des propositions pour réformer l’ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante.
Objectif : réactualiser un texte au regard de l’évolution de la délinquance des mineurs, avec notamment la définition d’un âge minimal de responsabilité pénale.
La commission, présidée par André Varinard, professeur à l’université Jean Moulin (Lyon 3), comprendra 32 membres : des avocats, des magistrats, des sociologues, des pédopsychiatres et des parlementaires. Elle rendra ses propositions d’ici à décembre 2008.
La réforme de l’ordonnance était en outre à l’ordre du jour du Conseil des Ministres du 23 avril 2008, en tant que "point en discussion".
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