Débats au Conseil Economique et Social

CES : Les enjeux de la gestion des déchets ménagers

29/04/2008

Le Conseil Economique et Social, réuni en assemblée plénière les 22 et 23 Avril 2008, a adopté un avis sur :
- Les enjeux de la gestion des déchets ménagers et assimilés en France en 2008, rapporteure Mme Michèle ATTAR au nom de la section du Cadre de vie.


Déclaration écrite du groupe de l’U.N.A.F. (annexée au Journal Officiel) sur l’avis présenté par Mme Michèle ATTAR, intitulé : Les enjeux de la gestion des déchets ménagers et assimilés en France en 2008, au nom de la section du Cadre de vie.

Le groupe de l’UNAF est unanime à souligner la qualité de l’avis présenté par notre collègue, Mme Michèle ATTAR, et l’importance du travail réalisé sur « la gestion des déchets ménagers », sujet qui concerne directement l’ensemble de nos concitoyens, et en particulier les familles.

L’amendement qu’il a déposé visait simplement à rejoindre l’esprit et la lettre de l’avis, entièrement fondé sur l’équité, la responsabilité et la mutualisation.

En effet, ces trois dimensions de l’action dans un domaine qui touche à la vie quotidienne de chacun et de chacune d’entre nous, marquent profondément l’ensemble du texte. Le groupe de l’UNAF y est très sensible, car ces dimensions de l’action, dans tous les champs de l’activité économique, sociale, citoyenne, sont les siennes.

Nous ne doutons pas que ce texte serve de référence à bien des instances et des dirigeants qui ont à prendre tous les jours des décisions concrètes au service des citoyens en ce domaine. Nous aurons à mesurer les effets, en particulier dans le cadre des Lois Grenelle de l’Environnement et de la réponse apportée à la demande de la section d’une « Loi Déchets ».

Le groupe de l’UNAF souhaite faire trois remarques :

- La première est d’ordre économique et financière. La gestion des déchets ménagers -comme celle de l’eau- coûte cher à tous les acteurs de la chaîne, du producteur à l’usager consommateur. Les chiffres cités dans la première partie de l’avis sont impressionnants ; le constat fait, indiquant que 40% des installations de traitement des déchets résiduels devront être renouvelées d’ici cinq ans, oblige à une réflexion de fond sur les priorités et les arbitrages budgétaires et financiers à faire. Un essai d’évaluation des coûts et charges à répartir entre producteurs, consommateurs et collectivités, malgré la difficulté de l’exercice, aurait permis de mieux mesurer les enjeux et les priorités de telle ou telle mesure proposée (REP, TGAP, redevance incitative, fiscalité locale, intervention de l’Etat…..). Il semble d’ailleurs, à la lecture de l’excellent comparatif réalisé entre les propositions suivies d’effet depuis votre premier rapport et les décisions du Grenelle de l’Environnement, que cet aspect concernant les coûts ait été relativement peu abordé dans ce dernier cadre. C’est la raison pour laquelle l’U.N.A.F. considère que la gestion des déchets et celle de l’eau constituent pour la vie locale, et donc pour la vie quotidienne des familles, l’un des enjeux majeurs de la gestion publique pour les dix prochaines années.

- Telle est la raison pour laquelle votre approche globale de la question est fondamentale. En effet, tout le monde sait par ailleurs, et les familles en premier lieu, que leur contribution financière ne peut être augmentée à l’infini. Il convient donc de favoriser toute approche privilégiant les sources d’économie en amont. Réintroduire certaines pratiques de vie quotidienne comme la consigne aurait un effet pédagogique évident.

Proposer des produits de consommation courante, dont l’éco-conception aboutit à un prix à l’étalage plus faible, à qualité égale, constitue bien une priorité. Si la responsabilité des entreprises de production est certes engagée, il ne faut pas se leurrer : c’est le consumérisme, encouragé par la publicité grands médias, qui amène les entreprises à mettre sur le marché des produits « jetables » à court terme, comme on le voit par exemple, non seulement dans les produits alimentaires « dévorés par les emballages », mais aussi dans l’équipement électroménager.

Il y a donc bien, en ce domaine peut-être plus que dans d’autres, une politique de l’offre à mettre en adéquation et en harmonie avec une politique de la demande. Il est ainsi évident que l’Etat, maintenant les collectivités locales avec les organisations de consommateurs, au premier rang desquelles les associations familiales, doivent être les acteurs et régulateurs de cette politique.

- Toutes les familles se retrouvent ainsi au cœur de ce débat. Comment asseoir de façon équitable une redevance incitative pour l’usager équitable ? Le groupe de l’UNAF ne rejette pas votre approche, la seule sans doute juste, dans le cadre d’un système de financement reposant sur l’usager et non sur le contribuable.

En revanche, pour éviter que ce système ne soit générateur au cas par cas d’injustices évidentes, d’étage à étage dans le même immeuble ou entre pavillons, il ne doit pas être conçu indépendamment d’une politique fiscale reconnaissant la diversité de la situation des familles et la prenant en compte. Les derniers événements en matière de politique familiale sont de nature à nous faire douter de cette cohérence des politiques publiques.

L’amendement du groupe de l’U.N.A.F. a voulu simplement exprimer cet enjeu sous un angle plus large que celui qui est évoqué dans l’avis. Cet amendement ayant été adopté, le groupe de l’U.N.A.F. s’est prononcé positivement sur l’avis.

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