Justice des mineurs

Installation d’une commission pour une réforme de l’ordonnance du 2 février 1945 : l’UNAF demande à être entendue

13/05/2008

La ministre de la Justice, Madame Rachida Dati a installé, le 15 avril 2008, une commission chargée de formuler des propositions pour réformer l’ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante.

Les objectifs de cette commission, dont les travaux sont attendus pour fin novembre 2008, porteront sur la réactualisation des textes au regard de l’évolution de la délinquance des mineurs, avec notamment la définition d’un âge minimal de responsabilité pénale.

Dès l’annonce de la mise en place de cette commission, l’UNAF, qui a pour mission notamment de représenter l’ensemble des familles vivant régulièrement sur le territoire français et de donner avis aux pouvoirs publics, a pris contact avec André Varinard, qui en assure la Présidence, afin de lui part part de sa volonté d’apporter sa contribution et la spécificité de son regard aux réflexions qui seront menées.

L’UNAF est en effet particulièrement attentive aux éventuelles évolutions des grands principes de droit, de la place et du lien fait avec les familles de ces mineurs, des dispositions de soutien à la fonction parentale et/ou de restauration du lien familial.
L’Institution se tient donc prête à partager les réflexions complémentaires du mouvement familial sur certains aspects du travail de réforme afin de faire converger l’ensemble des interventions dans l’objectif de réinsertion du jeune et d’apaisement de son environnement.

Rappelons enfin que cette commission comprendra 32 membres : des avocats, des magistrats, des sociologues, des pédopsychiatres et des parlementaires.

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