CES

Débats au Conseil Economique et Social : Obligation alimentaire / L’épargne des migrants

19/05/2008

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Le Conseil Economique et Social, réuni en assemblée plénière les 13 et 14 mai 2008, a adopté deux avis sur :

1. L’obligation alimentaire : des formes de solidarité à réinventer, rapporteure Christiane Basset au nom de la section des Affaires sociales ;

2. Comment mobiliser l’épargne des migrants en faveur du co-développement ? rapporteure Monique Bourven au nom de la section des Finances.


1. L’obligation alimentaire : des formes de solidarité à réinventer, rapporteure Christiane Basset au nom de la section des Affaires sociales

Christiane BASSET, membre du groupe de l’UNAF au Conseil économique et social était rapporteure, au nom de la section des affaires sociales du CES, présidée par Hubert BRIN, du projet d’avis sur « L’obligation alimentaire : des formes de solidarités à réinventer ? ».

Ce projet d’avis a été présenté lors d’une conférence de presse le 13 mai 2008 puis discuté en assemblée plénière les 13 et 14 mai.

L’obligation alimentaire, règle de droit civil inchangée depuis la rédaction du code civil, est l’obligation de venir en aide à un parent ou un allié lorsque ce dernier se trouve dans une situation de besoin et ne peut y faire face par ses propres moyens. A l’origine, l’obligation alimentaire met à la charge du débiteur la fourniture des moyens de subsistance au créancier dans le besoin.

L’obligation alimentaire trouve aujourd’hui une actualité renouvelée en raison des besoins liés au vieillissement de la population et au coût de l’hébergement en établissement. Les familles sont appelées à contribuer aux frais d’hébergement dans des proportions qui dépassent très souvent leurs capacités contributives. Dans les coûts de l’hébergement, sont comptabilisés des éléments qui ne correspondent pas à la notion de subsistance à laquelle renvoie le code civil. Le Conseil économique et social propose des solutions pour améliorer le système existant et le rendre plus équitable pour les familles.

L’obligation alimentaire est à l’origine une règle de droit civil, mais elle est largement mise en oeuvre dans le cadre du droit social, en raison de l’application du principe de subsidiarité. Ce principe fait prévaloir, dans la mise en oeuvre du droit social, la solidarité familiale sur la solidarité collective. Les conséquences en matière d’accès à l’aide sociale sont nombreuses et touchent des populations particulièrement vulnérables : familles monoparentales, personnes âgées avec de faibles ressources notamment. Le Conseil économique et social recherche, dans cet avis, des solutions pour concilier maintien de l’obligation alimentaire et accès à l’aide sociale dans des conditions plus simples et plus justes pour l’ensemble des acteurs.

Déclaration écrite du groupe de l’U.N.A.F. (annexée au Journal Officiel) sur l’avis présenté par Christiane BASSET, intitulé : L’obligation alimentaire : des formes de solidarité à réinventer, au nom de la section des Affaires sociales

Comme beaucoup de nos concitoyens, nous connaissions les termes : « obligation alimentaire ». Cependant, n’étant pas familiers du Code civil, il nous était difficile d’expliquer l’ensemble des situations humaines concernées par cette expression.
Le rapport de notre collègue Christiane Basset, vient donc faire œuvre pédagogique sur les contours des articles 203, 205 et 206 du code civil et, malgré le caractère historique de leurs créations, nous en montrer la modernité, tout autant que leur rôle structurant, pour le développement des solidarités familiales qui doivent pouvoir continuer à s’exercer dans le principe de subsidiarité, mais qui impactent inévitablement les solidarités collectives.

Comme beaucoup de nos concitoyens, nous sommes sensibles à cette expression : « obligation alimentaire » lorsque les médias mettent l’accent sur quelques formes particulières de conflits familiaux, notamment lorsque des enfants intentent un procès à leurs parents.

Le rapport vient nous rappeler que la compassion face à des situations douloureuses ne saurait nous exonérer d’un regard objectif sur la réalité d’un phénomène qui reste très marginal, nous permettant du même coup de porter notre attention sur le nombre de personnes en perte d’autonomie et de relever des inégalités d’application de ces textes sur l’ensemble du territoire français.

A la suite de ce rapport, l’avis présenté au nom de la section des affaires sociales a le mérite de faire des propositions ne dénaturant pas l’esprit de ces textes, tout en offrant une meilleure égalité de traitement pour tous.

Le groupe de l’UNAF l’a voté sans réserve. Les quelques remarques qui suivent permettront d’exprimer son attachement à ce texte.

L’obligation alimentaire doit rester un principe intangible qui naît avec l’existence de responsabilités filiales ou parentales. En effet, même si nous pouvons considérer qu’il s’agit en l’espèce d’une démarche naturelle, il n’est pas sans intérêt – pour l’avenir de nos sociétés développées - que le droit continue en permanence à classer cette démarche dans le chapitre des obligations et ce, au regard de l’évolution de notre monde qui nous voit régulièrement aller chercher dans le droit ce qui nous convient, et laisser de côté ce qui nous contraint.

Que serait notre société si ces responsabilités filiales ou parentales n’étaient jamais exercées ? Et là aussi, contrairement à ce que nous entendons très souvent, la très grande majorité de nos concitoyens les assument avec la plus grande attention.
Parmi les propositions de l’avis, l’accent est mis sur la nécessaire clarification à réaliser quant aux ressources à prendre en considération pour ouvrir droit aux prestations d’aide sociale, ainsi que leur uniformisation sur l’ensemble du territoire.
Le groupe de l’UNAF soutient cette proposition. En effet, ainsi que le montre le rapport et en faisant aussi référence aux rapports et avis précédents de la section sur les besoins créés par les évolutions démographiques de notre pays, les applications territoriales actuelles génèrent trop d’inégalités. Leur réduction apparaît comme un objectif incontournable pour aborder le plus sereinement possible les défis de demain. C’est pour cette même raison que l’UNAF soutient aussi l’idée de revoir le périmètre de l’obligation alimentaire en matière de frais d’hébergement et de partage plus équitable entre les obligés alimentaires.

A propos de la commission de conciliation, il semble utile de rappeler que cette proposition vise fort justement à désengorger la justice des procédures contentieuses inutiles, et à redonner aux commissions spécialisées de l’aide sociale leur rôle de première instance juridictionnelle reposant sur l’indispensable neutralité des juges.
Bien d’autres points de cet avis pourraient faire l’objet de commentaires de notre part. Néanmoins, il en est un pour lequel nous voulons apporter un soutien plus particulier : le développement de la médiation familiale et la pérennisation des services. Le groupe de l’UNAF insiste pour que tous les moyens soient mis en œuvre pour que cette proposition aboutisse.
Enfin, chacun a pu mesurer l’importance de l’obligation alimentaire dans l’organisation des solidarités à l’échelle de notre pays et l’incidence des évolutions des modes de vie sur la première de celles – ci : la solidarité familiale. C’est pourquoi, pour le groupe de l’UNAF, un examen régulier des textes relatifs à l’obligation alimentaire est nécessaire, afin d’en vérifier l’adéquation au regard de l’évolution de la société.


2. Comment mobiliser l’épargne des migrants en faveur du co-développement ? rapporteure Monique Bourven au nom de la section des Finances

Déclaration écrite du groupe de l’U.N.A.F. (annexée au Journal Officiel) sur l’avis présenté par Mme Bourven, intitulé : Comment mobiliser l’épargne des migrants en faveur du co-développement ? au nom de la section des Finances.

Au delà des questions financières, le groupe de l’UNAF a porté un intérêt tout particulier à la présente saisine traitant de « l’épargne des migrants en faveur du co-développement ». Il s’agit en effet d’examiner aussi sous quelle forme les relations intra-familiales peuvent se développer au-delà des frontières des pays.
En préambule, il convient de rappeler, parmi les missions confiées à l’Union Nationale des Associations Familiales par les pouvoirs publics, celle de représenter l’ensemble des familles vivant sur le territoire national, qu’elles soient d’origine française ou étrangère. Il lui parait donc important de connaître les modalités permettant à cette relation familiale d’être effective et confortée.

Par ailleurs, et sans anticiper sur la saisine relative à l’obligation alimentaire, traitée au cours de la présente séance plénière et présentée par notre collègue Christiane Basset, le Groupe de l’UNAF tient à souligner l’illustration flagrante de la solidarité familiale constituée par les flux de capitaux initiés par les migrants.

Les migrants occupent, en France, une place particulière puisque près d’une personne sur dix résidant dans notre pays est d’origine étrangère et que la plupart des familles françaises comprennent des personnes de souche étrangère.
Les transferts de capitaux, qu’ils soient formels ou informels, sont destinés, pour l’essentiel, à satisfaire des besoins de première nécessité dans les familles des immigrés. 90 % des fonds sont utilisés pour des besoins de consommation de la vie courante, pour la santé, pour l’éducation ou pour le logement : voilà qui illustre la nature des besoins de ces populations.

Le débat actuel sur les questions de mal nutrition et de faim dans le monde ne peut non plus être occulté. A ce sujet, il importe de souligner le rôle éminent des femmes, le plus souvent restées au pays, dans le bon usage des transferts de fonds provenant des membres de leur famille à l’étranger. Il convient de rappeler aussi que ces transferts sont effectués au prix d’un abaissement volontaire du niveau de vie des migrants, engendrant ainsi des difficultés d’intégration dans le pays d’accueil.

Le groupe de l’UNAF adhère, bien entendu, au concept du co-développement qui représente une démarche indispensable à des relations pacifiques entre pays dont le niveau et le mode de vie sont très différents et diversifiés.

Le co-développement ne peut être que le résultat d’une coopération avisée ; il ne peut être ni global, ni uniforme. Il est extrêmement important qu’il soit adapté à l’histoire de chaque pays, aux attentes spécifiques des populations concernées, et qu’il implique l’ensemble des acteurs politiques, économiques et sociaux, y compris la société civile organisée, dont les acteurs associatifs et les familles des pays concernés. A titre d’exemple, les Maisons Familiales Rurales interviennent depuis plusieurs années dans de nombreux pays en voie de développement.

En dépit de leurs fonctions essentielles, les questions de l’épargne des migrants ne peuvent donc se résumer à une rémunération bonifiée, à des techniques de transfert de fonds ou à la structuration de réseaux bancaires. Cependant, l’UNAF estime que doivent être mises à la disposition des migrants des procédures de transfert fiables, sécurisées et peu coûteuses pour l’usager.
Chacun reconnaît que l’initiative privée est peu audacieuse dans ce domaine et que les réussites concernent surtout les pays les mieux développés, dotés d’une structure bancaire déjà efficiente.

S’il en est besoin, il appartient aux pouvoirs publics de renforcer les partenariats entre acteurs et entre pays, limitant ainsi les gaspillages et les échecs. L’expérience menée au Mexique visant à favoriser la consolidation de fonds privés et publics nous paraît à cet égard très intéressante.

Il s’agit là d’un premier pas indispensable dans l’accompagnement et le soutien à la création d’entreprises locales. Les compétences acquises par les migrants dans les pays développés permettront de mettre en place des activités dans leur pays d’origine avec les meilleures chances de succès possibles, contribuant ainsi à leur démarrage économique et à la préservation de leurs ressources naturelles.

A ce sujet, il faut souligner la pertinence des propositions du CESE pour la création de plates-formes de compétence permettant l’accès à l’information, à la formation et à la gestion d’entreprises, auxquelles seraient associés des partenaires privés et publics.
Le groupe de l’UNAF soutient donc les propositions de cet avis et espère que celles-ci pourront être mises en œuvre rapidement, car le temps presse. Enfin, il félicite la Rapporteure, Mme Monique Bourven, pour son excellente qualité d’écoute et la tonalité raisonnable de l’avis.

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