Délinquance

Réforme de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante : l’UNAF auditionnée

09/06/2008

L’UNAF a été auditionnée le 5 juin 2008 par la Commission chargée de formuler des propositions de réforme de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante.

Composée de 32 membres et présidée par Monsieur André VARINARD, cette Commission est chargée de faire des propositions de révision des dispositions applicables aux mineurs auteurs d’infractions pénales.

La Commission souhaitait particulièrement entendre l’UNAF sur la place et l’implication des titulaires de l’autorité parentale dans la justice pénale des mineurs et sur les moyens permettant d’assurer la restauration du lien familial dans un objectif d’insertion.

A l’issue de cette audition, l’UNAF a remis une note détaillant ses analyses et ses propositions. Les voici ci-dessous exposées.


RÉFORME DE L’ORDONNANCE DU 2 FÉVRIER 1945

Le texte qui suit se divise en deux parties, l’une d’analyse, l’autre de propositions. L’ensemble est guidé par une série de constats et d’engagements qui lui font prendre son sens.

1) Comme tous les observateurs objectifs, l’UNAF constate une explosion de la violence contre les biens et les personnes depuis soixante ans, et, à l’intérieur de ce phénomène la part de plus en plus importante qu’y prennent les mineurs.

2) Elle observe également à la fois un rajeunissement et une extrémisation de la violence dans cette population.

3) Elle constate que l’ordonnance du 2 février 1945, avec ses 31 modifications en soixante ans, n’a pas réussi à s’adapter aux nouveaux rapports sociaux afin de contribuer efficacement à enrayer cette évolution. Il est patent que l’ordonnance est aujourd’hui inadaptée, sinon dans sa philosophie générale, du moins dans ses modalités et dispositifs d’intervention et ainsi que pour certains des critères sur lesquelles elle repose, mais nous ignorons tout autant quelle aurait été l’ampleur prise par le phénomène de la délinquance sans ces dispositions.

4) Le développement de la violence infanto-juvénile a un caractère international.

5) L’UNAF constate qu’il n’existe aucun consensus scientifique sur ses causes, et parfois même sur sa description.

6) Cette incertitude centrale sur l’étiologie de la montée de la délinquance juvénile, avec ses caractères propres inquiétants, doit conduire à un pragmatisme prudent dans la réforme de l’ordonnance de 1945. Celui-ci doit à notre sens s’orienter vers cinq axes :
- élaborer un texte lisible et compréhensible de toutes les parties impliquées (auteurs, familles, victimes et professionnels)
- évaluer et prendre en compte la personnalité de l’auteur et son parcours judiciaire, notamment, afin de sérier plus finement les problématiques des mineurs délinquants, voire séparer les différentes catégories de mineurs susceptibles de bénéficier des dispositions de l’ordonnance (viser à isoler les noyaux durs de suractifs récidivistes, rarement pris) ;
- intervenir le plus rapidement possible par des mesures de réelle prise en charge individualisée ;
- agir dans la parentalité large et l’entourage, sans faire reposer la responsabilité sur les seuls titulaires de l’autorité parentale, qui sont souvent désarmés face à l’environnement (social, générationnel, etc.)
- ne pas oublier les quatre objectifs d’une telle politique : prévenir, protéger, réparer, réinsérer.

ÉLÉMENTS D’ANALYSE

La notion même de délinquance pose des problèmes préalables de définition. Dans une acception restreinte, mais devenue non opérationnelle, le délinquant est celui qui a commis un ou plusieurs délits. En droit pénal, un délit est une infraction, en particulier passible de peines correctionnelles (par opposition à une contravention et à un crime).

Dans une seconde acception, la délinquance désigne l’ensemble des crimes et des délits, répertoriés ou non. Aussi de nombreux auteurs préfèrent-ils utiliser le concept de violence, qui comprend l’ensemble des actes commis contre les biens et/ou les personnes.

Ces violences se présentent essentiellement dans le tissu urbain et périurbain, d’où le concept de « violences urbaines » récemment développé, et elles conduisent à repérer un état d’insécurité installée – d’insécurité objective dans le sens où celle-ci peut être décrite et chiffrée, d’insécurité subjective dans le sens où l’insécurité objective génère un sentiment d’insécurité parmi ses victimes potentielles.

I. Le retournement de tendance : la montée de la violence contre les personnes et les biens

Alors que l’évolution avait enregistré depuis plusieurs siècles un effondrement de la violence criminelle et délictuelle, en temps de paix, qui avait fait penser que l’on assistait à une « civilisation des mœurs » (Norbert Elias) irréversible, il s’est produit un retournement à partir des années 1940-1950 : « Alors que les transformations de la société industrielle semblaient avoir écarté toujours plus l’homme du XXè siècle de la violence délinquante par des voies aussi différentes que la discipline d’usine, l’amélioration des conditions de vie et de l’éducation, l’ouverture du système politique, la particularité de notre époque est de combiner une élévation du taux d’homicidité qui avait décru régulièrement (en dépit de facteurs aggravants : guerres civiles, vagues d’immigrations, urbanisation sauvage, etc.) et une poussée, probablement sans précédent, des vols en tous genres, y compris des vols violents » (Sébastien Roché, Sociologie politique de l’insécurité, Puf, 2004).

En France comme en Angleterre et au Pays de Galle, par exemple, le niveau de délinquance et de criminalité monte constamment. Dans l’hexagone, le nombre de vols passe de 187 500 à 2,4 millions entre 1950 et 1996. En termes de taux pour 1000 habitants, cela donne un chiffre inférieur à 14 en 1950 et supérieur à 67 en 1995.

Le commentaire que, Sébastien Roché écrivait en 1998 à propos de l’évolution des données entre 1963 et 1995 est toujours d’actualité : « La difficulté principale des opposants à la thèse suivant laquelle la criminalité et surtout la délinquance ont augmenté, c’est qu’ils ne peuvent pas trouver d’arguments empiriques pour l’étayer » . Selon des enquêtes convergentes, émanant de l’INSEE, du CNRS ou d’organismes internationaux s’intéressant à notre pays, les agressions ont augmenté de 117% entre 1980 et 2000-2001. Et les dix dernières années ont été marquées par une croissance exponentielle et continue de la délinquance comme le montre le dernier rapport de l’observatoire national de la délinquance En 2005 et 2006, si les atteintes aux bien commis par des majeurs présentaient une variation négative de 1%, celles commises par des mineurs augmentaient de 2.7%. Dans le même temps, les atteintes volontaires à l’intégrité physique commises par des mineurs augmentaient de 15% alors que celles commises par des majeurs augmentaient de 5.9%

La France n’échappe donc pas à un phénomène et à une tendance de fond auxquels sont confrontées les grandes sociétés développées.

Encore faut-il bien préciser que, pour reprendre l’expression d’Alain Bauer et Xavier Raufer, « Le comptage du crime n’est pas réaliste ». Il y a ce qu’on appelle « le chiffre noir », qui désigne la criminalité et les délits non enregistrés, et dont les analyses de victimologie – basées sur des enquêtes auprès d’une population choisie au hasard – laissent penser qu’il est supérieur voir largement supérieur à la criminalité et à la délictuosité officiellement enregistrées.

II. La délinquance juvénile

L’aspect sans doute le plus nouveau de cette montée de la délinquance tient dans le fait que les mineurs et les jeunes adultes y tiennent une part prépondérante ou très importante. Ainsi Bauer et Raufer notent-ils que les mineurs seuls sont auteurs de plus de la moitié des incendies de biens publics, de 40% des vols avec violences, en 1997, il y a onze ans déjà. Les mineurs représentent alors près de 45% de la catégorie spécifique « vols violents avec armes blanches ». Dans une ville comme Nantes, 60% de l’ensemble des vols avec violences sont le fait de mineurs (Alain Bauer et Xavier Raufer, Violences et insécurité urbaine, Puf, 1999).

Dès cette époque, des milliers de véhicules sont incendiés chaque année en France. On en a compté environ 40 000 en 2007, chiffre à peu près constant ces dernières années.

Cette montée de la délinquance juvénile, qui présente de multiples aspects qualitatifs et quantitatifs, se traduit à l’école et dans la périphérie de nombreux établissements scolaires. Rackets, agressions, intimidations, injures, dégradations, viols : l’école cesse d’être un lieu à l’écart de la violence sociale, un lieu relativement protégé, il est en partie désanctuarisé dans de nombreux endroits du pays, comme en témoignent des rapports chaque année plus alarmants.

La délinquance juvénile présente un certain nombre de caractéristiques spécifiques.

Les enquêtes par autodéclaration montrent qu’il y a des noyaux suractifs de délinquants (ce qu’on appelle parfois des noyaux durs, mais dont on sait qu’ils sont en fait assez instables et se renouvellent en quelques années). 5% des jeunes de 13-19 ans d’une agglomération commettent entre 55 et 85% des délits (suivant le type de délits).

Le milieu socio-économique des enfants n’est pas le premier prédicteur de leur comportement délinquant. Les jeunes de milieux aisés volent autant en supermarché que ceux des couches modestes, ils fument plus de cannabis et en vendent également plus souvent. En revanche, les actes plus agressifs (violences physiques) ou qui demandent plus d’expérience délinquante (vols de voitures, cambriolages) sont effectivement plus fréquents en milieu populaire : « mais, dans tous les cas, écrit Sébastien Roché, le milieu socio-économique des enfants n’est pas une variable plus importante que la qualité des relations entre parents et enfants ou la fréquentation des copains [influence des pairs] ou encore l’insertion scolaire ». Il y a donc un caractère multifactoriel de la délinquance de rue.

En France, comme dans les autres pays européens, « le modèle le plus prédictif de la délinquance consiste en une combinaison de la défaillance d’une vigilance parentale et de celle de l’insertion scolaire ». La déscolarisation est un excellent prédicteur de comportement délinquant. Notons toutefois qu’il s’agit d’une corrélation associée, et, bien évidemment nullement a interpréter comme une corrélation causale.

III. Politique de traitement et de prévention de la délinquance

Paradoxalement, il y a peu de mineurs détenus, en terme de « stock ». Le pourcentage de mineurs incarcérés ou détenus par rapport aux actes de délinquance effectués n’a cessé de diminuer depuis trente ans. Les peines infligées à ceux qui sont détenus sont en revanche plus lourdes qu’auparavant, ce qui est à mettre en relation avec la gravité des actes jugés (de nombreux crimes ou agressions en réunion contre les personnes, dont des viols).

L’ordonnance de 1945 a été prise à une époque où l’on espérait, en excipant de la minorité, une sorte d’éradication à terme de la délinquance juvénile. Cet espoir d’éradication était fondé, d’une part sur un traitement socio-éducatif des délinquants mineurs, et d’autre part sur l’évanouissement des causes de la violence interpersonnelle. Le paradoxe de la croissance de la violence interpersonnelle depuis 1940-1950 réside dans le fait que les facteurs qui semblaient expliquer sa baisse de longue période décrite par les historiens, sont maintenant non seulement inopérants mais semblent même alimenter la hausse.

L’urbanisation avait adouci les mœurs en conjonction avec l’augmentation du niveau de vie, la mise en place de systèmes d’aide sociale (protection sociale, Etat-providence), l’éducation se généralisait et la consommation d’alcool diminuait au long terme de façon régulière et spectaculaire. Ces mêmes facteurs sont depuis 50 ans sans effet sur la montée du niveau de la violence, quand ils n’y sont pas associés (urbanisation).

De nombreux observateurs et analystes considèrent que la politique de prévention de la délinquance a assez largement échoué, comme le montre la réalité des chiffres, et que les réponses pénales, tant pour les mineurs que pour les majeurs sont devenues inadaptées. Par là, ils évoquent un mouvement de dépénalisation rampant, pratique déjà ancienne qui remonte au début des années 1970 et qui se traduit par le classement sans suite de 8 plaintes sur 10 ou la tendance à transformer des crimes en délits et des délits en contraventions.

Curieusement, le taux de présence policière par habitant est très faible dans les zones propices aux violences urbaines. Ainsi prennent naissance ce que l’on appelle les « zones grises », ou les « cités interdites », où ni les policiers ni les pompiers ni, parfois, les médecins ne rentrent plus, où les personnels représentant les institutions de l’Etat sont considérés par des groupes de jeunes comme des intrus. Claude Dillain, le Maire de Clichy-sous-Bois, d’où sont parties les émeutes de 2005 et qui reste une zone particulièrement sensible, a déclaré publiquement, en 2006, que dans la zone Clichy-Montfermeil, soit 55 000 habitants, il n’y avait ni commissariat, ni agence ANPE, ni agence ASSEDIC, etc. ; que les transports en communs ne permettaient pas à la population qui trouvait du travail de s’y rendre dans de bonnes conditions ; qu’en conséquence il n’avait que faire du discours sur la « discrimination positive » ; il ne demandait pas à être traité préférentiellement ; il demandait simplement à être traité à égalité, à ne pas être abandonné par l’Etat, ce qui était le sentiment majeur de ses administrés.

Aujourd’hui, il y a une tension entre trois objectifs :
- la volonté de protéger les personnes et les biens ;
- la volonté d’exiger sanction et réparation, le plus vite possible après la réalisation des actes de délinquance ;
- la volonté de prendre en compte la personnalité de l’auteur et pas seulement son acte afin de favoriser sa réinsertion dans la vie sociale ordinaire.

Les jeunes qui se sortent de ces quartiers, notons-le, n’ont pas de mots assez durs pour fustiger les comportements de délinquance. Loin de chercher des excuses dans les explications générales, ils mettent en avant une éthique de la responsabilité individuelle qui, seule, permet l’existence d’une société.

Les évolutions les plus récentes de la situation des jeunes dans la société, mises en parallèle avec le développement des conduites de transgression sociales, amènent bien sûr à s’interroger sur la signification de l’excuse de minorité. Les excuses de minorité interviennent dans un cadre éducatif et psychosociologique qui a profondément changé. Les jeunes sont amenés très tôt à développer une autonomie précoce et les enfants sont considérés comme ayant une personnalité et des droits appelés à se manifester de plus en plus tôt durant la croissance.

Cet état de fait nouveau a naturellement généré une crise de la philosophie qui sous-tend les dispositions de l’ordonnance de 1945. Comment l’excuse de minorité, qui appelle à une dépénalisation relative et à une déresponsabilisation, elle aussi, relative des actes délictueux ou violents des mineurs, peut-elle coexister avec la revendication précoce d’une autonomie pleine et entière à être soi-même responsable de sa vie et de ses comportements, dans un contexte d’explosion des comportements délinquants et alors que ce dispositif de prise en compte des actes délictueux, en développant le sentiment d’impunité et de protection conférés par la loi au bénéfice de l’âge, paraît favoriser la multiplication de ces actes, principalement dans des noyaux suractifs de récidivistes, dont les enquêtes par autodéclaration montrent qu’ils sont rarement pris.

Aujourd’hui, la discussion ne porte plus sur la réalité d’un phénomène massif, exponentiel, susceptible de rendre problématique la vie sociale et d’engendrer de graves conséquences politiques. Elle ne porte pas sur les objectifs : prévenir, protéger, réparer, réinsérer. Elle porte sur les moyens : resserrer les mailles du filet préventif, identifier au plus près les situations « à risques potentiels », repérer les auteurs des actes de délinquance, mettre en place des programmes destinés à casser les pratiques délinquantes de groupe, assurer la présence des institutions sur l’ensemble du territoire, préserver l’avenir en évitant les dispositifs de facilitation.

On peut aussi voir un écho de ces préoccupations montantes dans le rapport, contesté, de l’Inserm sur les troubles de conduites précoces (2005) : l’hypothèse est que les futures conduites délinquantes seraient repérables par des marqueurs de conduite dès le plus jeune âge. Ce type de rapport, et la problématique qu’elle met en œuvre, témoignent d’une crise généralisée des systèmes explicatifs de la montée de la violence : Aucun n’est aujourd’hui en capacité de fournir une étiologie convaincante de la montée de la violence, et notamment de la violence infanto-juvénile.

Une chose est sûre, la montée de la violence est multifactorielle

N’oublions pas que la jeunesse baigne très tôt dans un climat éducationnel collectif, un environnement médiatique qui survalorise les comportements de transgression , qui bouscule la capacité de perception de la gravité des actes et délits, qui affaiblit l’autocontrôle des pulsions et délite la capacité des individus à supporter l’insatisfaction, la frustration.

PROPOSITIONS

I- Dans quel cadre penser la réforme ?

En premier lieu, l’UNAF se félicite de la volonté du gouvernement de vouloir prendre à bras le corps cette question de la délinquance des mineurs non pour lui greffer une 32ème modification mais bien pour « aller au-delà d’une simple actualisation de la législation » comme M.Varinard, Président de cette commission, le précisait dans son discours d’installation.

Votre commission inscrit sa réflexion dans le respect de l’esprit de l’ordonnance de 45 où toute sanction doit être associée à une réponse éducative prenant en compte la personnalité du mineur afin de lui permettre de sortir de sa marginalisation et de trouver une place au sein de la société. L’UNAF partage votre souci.

Cependant l’UNAF tient à souligner que si la délinquance est multifactorielle, aucun texte, quel qu’en soit son expertise et sa pertinence, ne pourra à lui seul enrayer cette irrésistible montée de la délinquance des mineurs. Une partie de notre jeunesse va mal, passe à l’acte et ne respecte pas le minimum des règles du « vivre ensemble ». Cette partie de notre jeunesse nous interroge et parfois nous fait peur. C’est notre responsabilité commune dans la construction des adultes citoyens de demain qui est interpellée et questionnée.

En amont de l’ordonnance de 45, nous avons les lois du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance et la protection de l’enfance et en amont encore, nous avons l’ensemble des dispositifs de droit commun de prévention et de lutte contre l’échec et le décrochage scolaire et de soutien à la parentalité.

C’est avec l’ensemble de cet existant qu’il nous faut aujourd’hui repenser ce texte fondateur de la justice des mineurs.

C’est pourquoi, l’UNAF propose :

Proposition 1 : Inscrire la justice des mineurs dans le continuum de l’élaboration d’une politique globale de la jeunesse et de la famille. Politique globale qui permettrait de répondre au besoin de cohérence entre les différents dispositifs et paliers d’accompagnement et donc entre les différents acteurs de la mise en œuvre de cette politique.

Dans le même souci, l’UNAF renouvèle une proposition déjà formulée à maintes reprises et récemment encore, devant la Commission de travail sur les contentieux présidée par le Recteur Guinchard : rassembler dans une même juridiction familiale les différents magistrats intervenants dans le champ de la famille. Sans effacer pour autant la spécificité de chacun (juges des enfants, juges aux affaires familiales, juges des tutelles).

L’UNAF demande :

Proposition 2 : Créer une juridiction familiale unique au sein de chaque tribunal rassemblant l’ensemble des magistrats traitant des questions familiales.

Elle permettrait de créer un espace de rencontre et de concertation pour que chacun puisse étayer sa décision non seulement sur les éléments recueillis au cours de l’affaire qu’il instruit mais aussi pour se rapprocher d’une vision globale de la dynamique familiale et personnelle du mineur concerné par un fait délictueux.

Loin d’être isolée, la France partage ce souci avec ses voisins, en Italie, en Allemagne, en Angleterre… Chacun s’interroge sur la façon la plus pertinente d’enrayer cette monté de la violence chez des jeunes de plus en plus jeunes. Chaque pays développe sa propre stratégie et politique de prévention et de lutte contre la délinquance et la récidive.

La France s’engage aujourd’hui dans une réflexion sur la minorité et la majorité pénale, sur la réorganisation de la justice des mineurs tant du point de vue des dispositifs que des acteurs.

Au cours des travaux de la réforme certains termes seront redéfinis, interrogés, des concepts tels que la responsabilité individuelle et la capacité de discernement seront réfléchis, des dispositifs évalués seront présentés, etc.

Alors pourquoi ne pas ouvrir cette réflexion à nos voisins européens qui, eux aussi, se questionnent et prennent parfois des chemins bien différents du modèle français. Tirons donc parti du travail mené par nos confrères européens et contribuons à construire une vision partagée de la jeunesse européenne.

Proposition 3 : Pour l’UNAF, à l’orée de la présidence européenne de la France, cette question pourrait faire l’objet d’une réflexion européenne impulsée par la France.

II La place et l’implication des titulaires de l’autorité parentale et les moyens permettant d’assurer la restauration du lien familial dans un objectif d’insertion

La place de la famille et des titulaires de l’autorité parentale a souvent été exprimée en terme de « responsabilité ».

Cette expression peut s’entendre de plusieurs façons. Une famille responsable doit répondre de ses actes : quelle éducation défaillante a-t-elle donné pour que son enfant évolue ainsi ? Serait-elle ainsi à l’origine de cette délinquance ? Une famille et des titulaires de l’autorité parentale responsables d’un mineur doivent répondre des actes de ce mineur devant la loi. C’est le sens classique.

Si, pendant longtemps, la famille, (et plus spécifiquement les parents), était socialement désignée comme la seule à l’origine de la déviance et de la délinquance de son enfant, aujourd’hui, de nombreuses études tendent à démontrer que si la famille participe de l’évolution de son enfant vers la délinquance et notamment par des faiblesses en matière de vigilance parentale ou de cohésion familiale , elle ne peut à elle seule, être rendue responsable de cette évolution.

Les résultats de ces études ne pourront pas à eux seuls dissiper le regard social stigmatisant posé sur ces familles.

D’autres facteurs sont eux aussi souvent invoqués, le lieu d’habitation, les fréquentations du jeune dans la proximité de son lieu de vie, sa fratrie, la fragilité financière de son milieu d’origine souvent inscrit dans le chômage et de plus en plus souvent, son origine ethnique. Ainsi, aujourd’hui, les contextes économique, social et territorial viennent compléter les pistes de compréhension de ce phénomène. Mais quel que soit le détour pris, c’est toujours de la famille et des titulaires de l’autorité parentale dont il est question.

La famille ne peut échapper à sa part de responsabilité, elle est désignée comme responsable. Et l’ensemble de la communauté familiale peut être sanctionnée de manière solidaire en cas de « défaillance parentale » au devoir de surveillance. Ainsi, les parents d’un enfant en décrochage scolaire peuvent-ils se voir par exemple proposer/imposer un stage de responsabilité parentale avec possibilité de suspension de la part des allocations familiales attribuées pour cet enfant, ce qui peut mettre en péril le budget de la famille.

L’UNAF interroge des mesures telles que le « bussing » proposées non pas pour élever le niveau scolaire des écoles des quartiers « sensibles », où l’on retrouve un très fort taux de délinquance, mais pour sortir quelques élèves de ces écoles si mal « cotées ». Qu’en est-il des autres enfants, de ceux qui ne seront pas sélectionnés pour prendre le bus ? Qu’en est-il du sentiment d’abandon des familles dont les enfants ne prendront pas le bus et continueront à fréquenter des espaces sociaux dont chacun s’accorde à dire qu’ils sont la voie possible vers la délinquance des jeunes qui y vivent ?

Les familles vivant dans les quartiers à forte densité de population cumulant des difficultés majeures liées à leur situation socio-économique (chômage, pauvreté) et socioculturelle (bas niveau de qualification professionnelle, inter-culturalité), et vivant sur des territoires isolés voire oubliés des services et dispositifs de droits communs (police, transports, PMI, poste) et peu touché par le monde associatif, doivent être soutenues, entendues dans leurs demandes de soutien et de reconnaissance.

C’est pourquoi, l’UNAF propose de :

Proposition 4 : De renforcer, dans l’esprit de la loi de protection de l’enfance du 5 mars 2007 des dispositifs de politique globale d’attention sociale aux familles dans un esprit de prévention en amont de tout acte de délinquance.

Une des spécificités de la justice des mineurs est d’étayer la décision sur la personnalité du jeune et sur la capacité de son environnement à l’encadrer et à l’accompagner dans la compréhension de son infraction. Certains outils pertinents existent déjà : c’est leur utilisation qui est à renforcer. La justice des mineurs dispose de trois outils d’évaluation du jeune et de sa situation familiale : la désignation d’un éducateur pour une évaluation sous forme d’un entretien, une enquête sociale ou une IOE. Cependant, l’UNAF relève que les deux derniers moyens à disposition semblent très peu utilisés dans le cadre de l’instruction d’un dossier « ordonnance de 45 » alors qu’ils le sont dans le cadre d’une évaluation en protection de l’enfance.

Proposition 5 : L’UNAF demande que tous les outils d’évaluation mis à disposition du juge puissent être effectivement utilisés, selon les cas d’espèces, et que des moyens suffisants en temps et en budget leur soient alloués.

Dans le même esprit, l’UNAF souligne combien les familles confrontées à la délinquance d’un de leurs enfants peinent à prendre la mesure de ce qui se passe et des enjeux pour celui-ci. Elles ont besoin de comprendre le contexte et la procédure et d’accéder à des dispositifs d’information leur permettant d’être pleinement associés au déroulement de la procédure. A l’image d’autres outils déjà élaborés pour aider à la formation des familles, il pourrait être créer un livret d’accompagnement pour les familles.

Ce livret serait remis à la famille au moment où elle vient chercher le mineur au commissariat ou au moment où on l’informe que son enfant est déféré devant un juge.

Ce livret présenterait les interlocuteurs que la famille sera amenée à rencontrer, leurs missions, les différentes mesures et leur hiérarchisation en fonction de l’âge du mineur et de l’infraction reprochée ainsi que la façon dont elle sera sollicitée, l’importance de son adhésion et de sa contribution au processus mis en place dans l’intérêt de son enfant.

L’UNAF propose de :

Proposition 6 : Créer un livret d’accompagnement des familles confrontées à la délinquance d’un de leurs enfants : « votre enfant est convoqué par un juge au tribunal, voilà ce qui va se passer… ».

Une famille responsabilisée. Pour l’UNAF, dès le premier acte de délinquance, la famille devrait être partie prenante de la construction de la réponse aux côtés de la PJJ ou de l’association habilitée à mettre en application la décision.

Il s’agirait ainsi de réinscrire le jeune dans une dynamique de lien social, de rompre les alliances qui s’installent parfois entre les parents et le jeune pour « couvrir » les actes déviants de celui-ci, de positionner la famille non pas en coupable qui n’a pas su mais bien en espace de socialisation, transmetteur et gardien de la loi familiale mais aussi lieu d’apprentissage des lois de la société.

Lorsque le mineur est incarcéré, c’est avec l’équipe de conseillers en insertion et probation que la famille devrait pouvoir créer un dialogue sur le temps de la sanction et les modalités de la réinsertion du jeune.

De nombreux professionnels insistent sur la satisfaction des familles mobilisées, notamment dans les mesures de classement sous condition ou de réparation pénale.

L’UNAF voit dans cette nouvelle place attribuée aux familles, une possibilité de tendre vers cette cohérence éducative prônée de tous, recherchée par tous mais souvent inexistante. Pour qu’une mesure de justice soit efficace, son esprit et ses objectifs doivent être compris de tous et portés par tous, les jeunes à qui elle s’adresse, les familles qui devraient pouvoir réussir à la justifier auprès de leur enfant et à l’étayer par leur propre comportement et les professionnels qui ont en charge cette mesure.

Proposition 7 :

L’UNAF demande que la famille d’un mineur délinquant puisse être associée, sous des formes adaptées à chaque situation, à l’élaboration des décisions qui seront prises à son égard.

Il convient de conforter la continuité et la cohérence éducative autour du jeune.

L’éducateur, qui a suivi le jeune dans son milieu familial avant le temps du jugement et de l’incarcération, pourrait participer aux réunions d’évaluation et de suivi, apportant son éclairage à ce temps de rupture qu’est l’incarcération.

Il pourrait faire un lien entre le dedans et le dehors pour marquer la cohérence des interventions. Cohérence au niveau du jeune inscrit dans une continuité effective et au niveau de la famille qui dès le temps de l’incarcération ou du placement en centre de son enfant pourrait ainsi être informée de son évolution et préparer au mieux son retour à la maison et dans le quartier.

Proposition 8 :

Permettre aux éducateurs spécialisés qui travaillent dans les quartiers avec les jeunes et les familles de pouvoir poursuivre leur mission auprès d’un de ces jeunes lorsqu’il doit être incarcéré pendant le temps même de l’incarcération.

Mais l’UNAF est bien consciente que cette mobilisation des parents peut également être source de conflits parents-enfants lorsque les difficultés de communication intra-familiales font partie des facteurs à l’origine de la délinquance. Ce qui nous amène à formuler une autre proposition : instaurer des dispositifs de médiation parents/jeunes afin de permettre de renouer le dialogue familial et aider à la réinsertion du jeune.

Pour prévenir le conflit parent/enfant ou en sortir, ces temps de médiation offriraient à chacun un nouveau moyen d’entrer dans une communication moins violente, de rencontrer les besoins et attentes de chacun, de sortir de la mise en acte pour retrouver le chemin de la parole.

Retrouver la parole c’est accéder à la mise en réflexion, à la distanciation, à la secondarisation et donc à l’élaboration. Savoirs-faire et savoirs-être indispensables à la vie en société dans le respect des règles communes et à l’insertion professionnelle.

Proposition 9 :

Introduire dans le parcours judiciaire des jeunes des temps de médiation afin de créer des possibilités de restaurer le dialogue parents/enfants.

Il faut pour rester dans l’esprit de l’ordonnance de 45 mais l’adapter aux réalités d’aujourd’hui bâtir un vrai projet d’insertion pour et avec le jeune. Dans une société où les acquis scolaires et les diplômes sont de plus en plus exigés pour pouvoir y prendre une place, la justice des mineurs rencontre elle aussi majoritairement des jeunes souvent en échec puis en rupture scolaire.

Renouer avec la parole revient également à renouer avec les apprentissages. Apprendre à écouter, à différer, à supporter la frustration, à mettre en réflexion, voilà quelques aspects indispensables du « vivre et du construire » ensemble préalables à toute remédiation scolaire.

Pour l’UNAF, seule une politique de remédiation grâce à un suivi scolaire et éducatif du type « école de la seconde chance » ou apprentissage du type « parrainage de jeunes » pourra permettre au jeune d’entrevoir un champ de possibles qui lui était jusqu’à présent fermé.

Pour l’UNAF, la réinsertion d’un jeune passe par son inscription dans un processus qui lui reconnaît des compétences, le valorise à ses propres yeux aux yeux de sa famille et de la société et dans lequel il pourra trouver non seulement du sens mais aussi des satisfactions et de la reconnaissance.

L’UNAF propose de : Proposition 10 :

Faire passer un bilan scolaire et d’orientation à tout jeune entrant dans la délinquance avec une situation de grand retard ou de rupture scolaire et entamer avec lui, dès le début de la prise en charge de son dossier, sans attendre le jugement (d’autant que le délai pour un rendu de décision peut aller jusqu’à 17 mois), une démarche d’insertion scolaire et/ou professionnelle.

CONCLUSION

L’UNAF qui représente, de par ses missions légales, l’ensemble des familles, y compris celles confrontées à la délinquance d’un enfant ou celles dont les dysfonctionnements peuvent conduire le mineur vers la délinquance, veut rappeler son attachement au principe de responsabilité des parents qu’il faut soutenir dans l’exercice de cette responsabilité et de responsabilisation croissante de chaque enfant dans le respect de la protection de son droit à l’enfance. La délinquance des mineurs doit pouvoir être traitée par la société dans le double souci :

- d’une sanction permettant au mineur de comprendre la transgression de la loi et des règles du vivre ensemble et toujours accompagner de modalités de réparation adaptées,
- et de la construction d’un projet d’insertion ou de réinsertion pour le jeune qui ne saurait être privé d’avenir à cause des actes qu’il a commis.

Dans la construction d’un tel projet, comme dans l’acceptation de la sanction à laquelle le jeune doit adhérer, la famille doit pouvoir trouver une place au côté de son enfant afin de le soutenir et de l’accompagner dans la voie de l’insertion.

Mais l’avenir de la jeunesse est une question qui traverse toute la société. Enrayer le phénomène de la délinquance des mineurs, éviter la récidive nous concerne tous.

Alors, dans une responsabilité individuelle et collective, soutenons nos enfants et nos jeunes le plus précocement possible par des politiques de prévention généralistes et ciblées, par une attention au cadre et aux conditions de vie que nous leur offrons et enfin par une cohérence entre les messages qu’on leur adresse et ceux qu’on leur donne à voir.

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