Actions de groupe

Avis du Comité économique et social européen sur la "Définition du rôle et du régime des actions de groupe dans le domaine du droit communautaire de la consommation"

30/06/2008

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L’UNAF rappelle que, pour sa part, elle est très favorable à la création d’une procédure d’action de groupe dans le domaine du droit de la consommation. Sans relâcher les efforts entrepris dans le développement de la médiation qui se révèle être une procédure bien adaptée aux petits litiges, il convient en effet d’armer les consommateurs pour que cessent les infractions répétées à leur protection. L’action de groupe doit relever d’un modèle européen pour répondre aux litiges transfrontières dans un cadre de transactions qui s’harmonisera progressivement.

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