"Mères porteuses"

Recommandations du groupe de travail sur la gestation pour autrui : Rappel de la position de l’UNAF auditionnée en février 2008

07/07/2008

Le groupe de travail sur la maternité pour autrui formé au Sénat et présidé par Michèle ANDRE a remis son rapport d’information le 25 juin 2008. Le groupe recommande d’autoriser et d’encadrer la gestation pour autrui, suivant des conditions d’éligibilité précises tant pour le couple demandeur que pour la gestatrice.

Retrouvez en ligne les positions défendues par l’Institution, auditionnée sur ce sujet en février 2008 par le groupe.


La gestation pour autrui ne pourra bénéficier qu’aux couples de sexe différent, mariés ou en mesure de justifier d’une vie commune d’au moins deux ans, et domiciliés en France. La femme doit être dans l’impossibilité de mener une grossesse à terme. L’un des deux membres au moins doit être le parent génétique de l’enfant. La mère gestatrice quant à elle, ne pourra pas être la mère génétique de l’enfant. Elle devra déjà être mère et résider sur le sol français.

L’ensemble des intervenants seront dans l’obligation d’obtenir un agrément après examen de leur état de santé physique et psychique, délivré par une commission classée sous l’égide de l’agence de la biomédecine. Le transfert d’embryon sera subordonné à une autorisation du « juge judiciaire » . La gestatrice pourra, elle seule, décider d’une interruption volontaire de grossesse. Elle aura la possibilité de devenir la mère légale de l’enfant si elle en exprime la volonté dans les trois jours suivant l’accouchement.

Les présidents des deux commissions des lois et des affaires sociales ont largement insisté, lors de la conférence de presse, sur le fait qu’il s’agit là de propositions du groupe de travail qui ne sont en aucun cas celles du Sénat.

Positions de l’UNAF

L’UNAF est opposée à la gestation pour autrui, à l’autorisation des maternités de substitution, pour trois raisons :

1) En premier lieu, au nom de l’intérêt de l’enfant. Celui-ci a besoin pour se construire d’un père et d’une mère clairement établis et reconnus. Il ne peut donc être l’objet de conventions passées entre adultes, fussent-elles motivées par la compassion, qui multiplieront pour lui les figures parentales possibles. Il ne saurait y avoir de droit à l’enfant.

La gestation pour compte d’autrui organise l’abandon de l’enfant pour réparer la souffrance des adultes en mal d’enfants. Une telle démarche est contraire à celle de l’adoption où l’adulte répare la souffrance de l’abandon en donnant une famille à l’enfant. Comment l’enfant percevra-t-il son histoire ? Comment arrivera-t-il à se construire des repères suffisants pour bien grandir ? La quête des origines pour les enfants adoptés ou ceux qui ne connaissent pas leur filiation nous incite à la prudence sur ce point.

Enfin, le droit français n’est pas construit pour faciliter l’établissement de la filiation pour les enfants ainsi conçus par une mère de substitution qui abandonnerait son enfant à la naissance.

Le premier droit donné à l’enfant est le droit à l’établissement d’une filiation authentique. Dans le cas présent, il y a préméditation d’une filiation substituée dans le seul intérêt des adultes. Qu’en est-il pour des enfants conçus ainsi à l’étranger ?

2) Le deuxième enjeu qui nous incite à une extrême prudence concerne la gestatrice (et sa famille).

On ne peut tenir pour négligeables les risques liés aux traitements nécessités par l’accueil d’un embryon hors processus naturel de conception ni ceux liés à la grossesse et à l’accouchement. S’agissant d’une fécondation in vitro qui exige une surveillance particulière avec, le plus souvent, implantation de plusieurs embryons, les risques de grossesses multiples et d’accouchement prématurés sont accrus.

Au delà des risques physiques pour la mère, difficilement quantifiables à court terme comme à plus long terme, la mère porteuse encoure des risques psychiques ; comment nier en effet ces neuf mois de gestation au cours desquels se créent des liens in utero vitaux pour la croissance de l’embryon ainsi implanté dans l’utérus de la mère ?
On peut parler d’une instrumentalisation du corps de la mère porteuse. Peut-on ainsi « louer » ou « prêter » son corps ? Ceci est contraire au principe de l’indisponibilité du corps. De plus ici, cette période de la gestation est considérée comme sans incidence sur le développement de l’enfant gommant ainsi pour lui toute la période de vie intra utérine. Dans le même temps, dans les AMP avec don d’ovocytes ou accueil d’embryons, on souligne combien cette même période de gestation aide à la construction du lien entre l’enfant et sa mère, sans oublier la présence du père. On met en place des dispositifs d’aide au renforcement de ce lien dès la grossesse, en particulier depuis la loi de mars 2007 sur la protection de l’enfance.

L’un des problèmes majeurs concerne le contenu des « conventions » passées entre la gestatrice et les commanditaires ; quel est le contenu de telles conventions d’engagement de grossesse ? Qui décide du nombre d’embryons à implanter ? Qui décide d’une éventuelle réduction embryonnaire ? De quelle liberté d’avorter dispose la mère porteuse ? Ne peut-on pas ici évoquer à juste titre une certaine forme « d’aliénation temporaire » par la mère ?

Certains pays exigent une preuve de « qualité gestationnelle » de la mère, qui implique qu’elle ait déjà porté au moins un enfant. Comment va-t-elle alors gérer ces neuf mois de gestation dans sa relation conjugale et dans le milieu familial au sein duquel elle évolue ? Quel attachement à l’enfant cette grossesse va-t-elle engendrer ?
De même que les enfants qui voient leur mère porter un enfant destiné à une autre famille sont en droit de se demander pourquoi leur sort est différent de celui de cet (ces) enfant(s) ? Est-ce une question de valeur de l’enfant à naître, qui serait différente ? Pourquoi ? Comment leur expliquer ? Quel suivi pour ces familles ?
Que se passe-t-il si la mère décide de garder l’enfant ? Quelle est la valeur de son engagement ? Comment faire machine arrière ? Comment se prémunir contre des risques qui ne sont ni quantifiables ni qualifiables ? En prônant l’intérêt supérieur de quelle partie ?

3) Enfin, du point de vue de la société, de telles pratiques mettent en cause la place accordée à la médecine comme celle réservée au droit. Que penser d’une telle instrumentalisation de la médecine ? Est-ce souhaitable de voir les progrès de la médecine à ce point détournés pour répondre à toutes les souffrances ? La souffrance crée-t-elle le droit ?

La société actuelle refuse d’accepter les limites de la nature et cherche à les contourner coûte que coûte. L’infécondité est aujourd’hui vécue comme une atteinte à la « normalité ». Il n’existe pas de droit individuel à la fécondité dont l’absence devrait être compensée comme s’il s’agissait d’un handicap. Il convient de rappeler qu’un grand nombre de couples, après toutes les tentatives d’AMP resteront définitivement inféconds.

Pour l’UNAF, autoriser les pratiques de gestation pour autrui conduirait à attenter à la dignité des personnes, qu’il s’agisse de la mère porteuse et de sa famille (traitées comme un moyen voire une quantité négligeable), comme de l’enfant. La filiation ne procède pas de la seule volonté des adultes ou d’un adulte pas plus qu’elle ne se construit sur la seule compassion à l’égard de ceux qui ne peuvent concevoir ou porter des enfants.

La parenté ne peut être ainsi fragmentée en choisissant des éléments tantôt génétiques fondés sur l’origine des gamètes, tantôt biologiques ou physiologiques par la gestation, ou affectifs par l’engagement et la vie quotidienne partagée pour ensuite convoquer le droit et lui imposer de dire la filiation.

Dans le même temps, la société ne cesse, à juste titre, de « reconvoquer » les parents en les incitant à exercer leurs devoirs de parents envers leurs enfants. Les parents sont responsables de leurs enfants, en tant qu’auteurs de ces derniers, ayant pris en leur donnant la vie un engagement irrévocable à leur égard.

Au nom de la compassion et de la solidarité entre adultes, on se dirige vers une société où la loi se met au service des désirs individuels au lieu de se placer comme valeur de référence. Ce sont des vies humaines et des destins familiaux qui sont en jeu. Que fait-on ici du principe de précaution ?

Enfin, l’UNAF s’oppose à la régularisation systématique de la filiation maternelle des enfants nés de mères porteuses à l’étranger. Cela équivaudrait à légaliser la transgression de la loi française.

Le droit ne peut pas se construire autour d’une transgression majeure ou s’aligner sur les faits. La loi française doit continuer à affirmer que la mère demeure celle qui accouche de l’enfant.

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