Questionnaires "Européennes 2004 : enjeux pour les familles"

Réponses de Mme Corinne Lepage - Cap 21

11/06/2004


La famille dans les textes fondamentaux européens.

Il est impératif que les droits de la famille puissent être convenablement
respectés. Cela normalement ne devrait pas faire trop de difficultés dans
la mesure où la Convention Européenne des Droits de l’Homme
reconnaît de mener une vie familiale normale et que de nombreuses
décisions de la Cour Européenne sont déjà intervenues pour
sanctionner le non respect de cette obligation. En conséquence, je pense
tout simplement qu’il convient d’exiger que dans le texte du traité les
références explicites au texte de la Convention Européenne des Droits
de l’Homme puissent figurer en toutes lettres.



Le droit de la famille en Europe

S’agissant de la question délicate et souvent très douloureuse de la
responsabilité parentale lorsque les parents sont séparés à l’égard des
enfants, il convient de faire prévaloir dans tous les cas les droits de
l’enfant et ses intérêts.

Compte tenu des difficultés à répétition liées aux affaires de non
représentation d’enfants, il apparaît indispensable de disposer de règles
simples et efficaces.

Dans l’attente d’un contrat de mariage européen ou de la convergence
des droits européens, il paraît donc surtout nécessaire de consolider les
acquis et d’améliorer de manière générale les conflits de juridictions au
sein de lUnion Européenne.

S’agissant des familles des pays non membres de 1`Union Européenne
mais vivant régulièrement sur son sol, ce sont les règles du pays
d’accueil qui doivent évidemment s’appliquer ce qui signifie qu’il
convient d’avoir une position extrêmement ferme pour rejeter les
pratiques qui devraient en Europe être considérées comme radicalement
contraires à l’ordre public, qu’il s’agisse des mariages forcés, de la
répudiation, de la polygamie, ce type de pratiques doit être prohibé ce
qui signifie que c’est bien le droit de la famille du pays d’accueil qui doit
dans tous les cas de figure l’emporter.


Articulation temps de travail et temps familial

L’articulation du temps de travail et du temps familial est une question
extrêmement préoccupante que les différents pays d’Europe occidentale
ne résolvent pas de la même manière.

La limite supérieure de 48 heures de travail hebdomadaire paraît devoir
être maintenue car elle permet incontestablement une flexibilité au
regard tant de travail hebdomadaire beaucoup plus faible (voir l’exemple
de la France). Et, les tensions étant ce qu’elles sont sur le marché du
travail il est clair qu’aller au delà de 48 heures mettrait effectivement un
certain nombre de personnes en difficulté.

S’il s’agissait de préparer une directive cadre pour concilier vie
professionnelle, vie familiale et vie privée, il est indispensable de
rappeler l’importance de l’activité pour les femmes d’essayer dans la
mesure du possible de faire porter sur les hommes comme sur les
femmes les tâches qui sont en réalité d’intérêt collectif qu’il s’agisse de
la garde des enfants ou de services aux personnes âgées.



Le rôle de la famille dans la lutte pour l’inclusion et la croissance

L’attention portée à la solidarité familiale pour lutter contre l’exclusion
et favoriser la croissance est un axe important de prévention de
l’exclusion qui doit faire l’objet de lois ou de directives européennes.

Pour éviter, en effet, l’effet de dumping entre pays européens dont
certains profitent, il est indispensable qu’il y ait une unification des
conditions de travail des femmes leur permettant de mener une carrière
professionnelle tout en assumant pleinement leur rôle de mère.

Ceci pré-suppose le développement des crèches avec des horaires
adaptés au travail effectif des femmes (transport compris) le système de
gardiennage lorsque les enfants sont malades et bien entendu à des prix
abordables c’est à dire en relation avec les revenus des parents.



Santé et familles

La question de la santé est une des questions centrales des sociétés
contemporaines.

Trop longtemps les politiques publiques ont été orientées uniquement
sur les soins et non sur la prévention. Or, celle-ci est essentielle, tout
d’abord, pour éviter les pathologies et donc assurer un confort et une
qualité de vie supérieure et ensuite pour des raisons de finances
publiques évidentes.

La question de la prévention est donc une question majeure qui joue
non seulement au regard des conditions générales de vie et du contrôle
des produits mais également dans les conditions de vie familiale et de
gestion du stress.

Les familles ont bien évidemment un rôle essentiel à jouer comme
acteurs de la prévention mais également malheureusement lorsque la
maladie est là comme accompagnateurs dans les soins. Ceci renvoie aux
questions précédentes sur l’organisation du travail, les partenariats à
mettre en place avec des soignants pour développer les soins à domicile
à la fois psychologiquement préférables et beaucoup moins coûteux
financièrement.



Logement et familles

La question du logement est pour le moment une question qui relève
très largement de chaque pays. La reconnaissance d’un droit au
logement, si elle avait une très grande valeur symbolique, ne signifierait
pas grand chose dès lors qu’il n’y aurait pas derrière des moyens
financiers permettant effectivement de lutter contre l’exclusion.

A cet égard, l’utilisation des fonds structurels peut permettre de
construire davantage de logements sociaux.



Services d’intérêt général

S’agissant des services d’intérêt général, le rôle accru du Parlement est
une nécessité, on ne peut que soutenir le rapport du Parlement sur le
livre vert, sur les services d’intérêt général demandant à la fois
l’application du régime juridique de la co-décision et la fin de
l’utilisation de l’article 86-3.

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