Questionnaires "Européennes 2004 : enjeux pour les familles"

Réponses de Mme Corinne Lepage - Cap 21

11/06/2004


La famille dans les textes fondamentaux européens.

Il est impératif que les droits de la famille puissent être convenablement respectés. Cela normalement ne devrait pas faire trop de difficultés dans la mesure où la Convention Européenne des Droits de l’Homme reconnaît de mener une vie familiale normale et que de nombreuses décisions de la Cour Européenne sont déjà intervenues pour sanctionner le non respect de cette obligation. En conséquence, je pense tout simplement qu’il convient d’exiger que dans le texte du traité les références explicites au texte de la Convention Européenne des Droits de l’Homme puissent figurer en toutes lettres.



Le droit de la famille en Europe

S’agissant de la question délicate et souvent très douloureuse de la responsabilité parentale lorsque les parents sont séparés à l’égard des enfants, il convient de faire prévaloir dans tous les cas les droits de l’enfant et ses intérêts.

Compte tenu des difficultés à répétition liées aux affaires de non représentation d’enfants, il apparaît indispensable de disposer de règles simples et efficaces.

Dans l’attente d’un contrat de mariage européen ou de la convergence des droits européens, il paraît donc surtout nécessaire de consolider les acquis et d’améliorer de manière générale les conflits de juridictions au sein de lUnion Européenne.

S’agissant des familles des pays non membres de 1`Union Européenne mais vivant régulièrement sur son sol, ce sont les règles du pays d’accueil qui doivent évidemment s’appliquer ce qui signifie qu’il convient d’avoir une position extrêmement ferme pour rejeter les pratiques qui devraient en Europe être considérées comme radicalement contraires à l’ordre public, qu’il s’agisse des mariages forcés, de la répudiation, de la polygamie, ce type de pratiques doit être prohibé ce qui signifie que c’est bien le droit de la famille du pays d’accueil qui doit dans tous les cas de figure l’emporter.


Articulation temps de travail et temps familial

L’articulation du temps de travail et du temps familial est une question extrêmement préoccupante que les différents pays d’Europe occidentale ne résolvent pas de la même manière.

La limite supérieure de 48 heures de travail hebdomadaire paraît devoir être maintenue car elle permet incontestablement une flexibilité au regard tant de travail hebdomadaire beaucoup plus faible (voir l’exemple de la France). Et, les tensions étant ce qu’elles sont sur le marché du travail il est clair qu’aller au delà de 48 heures mettrait effectivement un certain nombre de personnes en difficulté.

S’il s’agissait de préparer une directive cadre pour concilier vie professionnelle, vie familiale et vie privée, il est indispensable de rappeler l’importance de l’activité pour les femmes d’essayer dans la mesure du possible de faire porter sur les hommes comme sur les femmes les tâches qui sont en réalité d’intérêt collectif qu’il s’agisse de la garde des enfants ou de services aux personnes âgées.



Le rôle de la famille dans la lutte pour l’inclusion et la croissance

L’attention portée à la solidarité familiale pour lutter contre l’exclusion et favoriser la croissance est un axe important de prévention de l’exclusion qui doit faire l’objet de lois ou de directives européennes.

Pour éviter, en effet, l’effet de dumping entre pays européens dont certains profitent, il est indispensable qu’il y ait une unification des conditions de travail des femmes leur permettant de mener une carrière professionnelle tout en assumant pleinement leur rôle de mère.

Ceci pré-suppose le développement des crèches avec des horaires adaptés au travail effectif des femmes (transport compris) le système de gardiennage lorsque les enfants sont malades et bien entendu à des prix abordables c’est à dire en relation avec les revenus des parents.


Santé et familles

La question de la santé est une des questions centrales des sociétés contemporaines.

Trop longtemps les politiques publiques ont été orientées uniquement sur les soins et non sur la prévention. Or, celle-ci est essentielle, tout d’abord, pour éviter les pathologies et donc assurer un confort et une qualité de vie supérieure et ensuite pour des raisons de finances publiques évidentes.

La question de la prévention est donc une question majeure qui joue non seulement au regard des conditions générales de vie et du contrôle des produits mais également dans les conditions de vie familiale et de gestion du stress.

Les familles ont bien évidemment un rôle essentiel à jouer comme acteurs de la prévention mais également malheureusement lorsque la maladie est là comme accompagnateurs dans les soins. Ceci renvoie aux questions précédentes sur l’organisation du travail, les partenariats à mettre en place avec des soignants pour développer les soins à domicile à la fois psychologiquement préférables et beaucoup moins coûteux financièrement.



Logement et familles

La question du logement est pour le moment une question qui relève très largement de chaque pays. La reconnaissance d’un droit au logement, si elle avait une très grande valeur symbolique, ne signifierait pas grand chose dès lors qu’il n’y aurait pas derrière des moyens financiers permettant effectivement de lutter contre l’exclusion.

A cet égard, l’utilisation des fonds structurels peut permettre de construire davantage de logements sociaux.



Services d’intérêt général

S’agissant des services d’intérêt général, le rôle accru du Parlement est une nécessité, on ne peut que soutenir le rapport du Parlement sur le livre vert, sur les services d’intérêt général demandant à la fois l’application du régime juridique de la co-décision et la fin de l’utilisation de l’article 86-3.

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