Questionnaire Européennes 2004

Réponse des verts

15/07/2004

Monsieur Hubert Brin
Président de l’Union Nationale
des Associations Familiales

Monsieur,

Nos candidats se sont longuement attachés à examiner les propositions que vous avez bien voulu leur adresser et ont apporté une réponse collective aux questions primordiales que vous soulevez.

Comme vous le savez sans doute, les Verts sont particulièrement vigilants sur les problèmes liés à la Famille tant au plan national qu’au plan européen et espèrent faire évoluer le débat public sur les questions familiales.

Vous pourrez constater, dans les réponses qui vous sont données, que ce sujet est l’objet d’une réflexion permanente où la majorité de nos propositions ne diffèrent fondamentalement pas des vôtres.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le président l’expression de nos salutations distinguées.


1. La famille dans les textes fondamentaux européens

La charte des droits fondamentaux fait aujourd’hui de nombreuses références à la famille : articles 7 (Respect de la vie privée et familiale), 9 (Droit de fonder une famille), 22 (Egalité entre Hommes et Femmes) , et 33 (Vie familiale et professionnelle).

Par ailleurs, le projet de constitution européenne, en accroissant le champ d’action du Conseil des ministres européens en termes de droit civil (article 111-170-3), et en fixant des objectifs ambitieux en termes de politique sociale (article 1-3-3), accentue encore l’impact des futures politiques européennes sur la vie des familles.

L’UNAF, au sein de la COFACE, demande que la dimension familiale, en toute logique, figure explicitement dans le texte du Traité, afin que les mesures familiales appropriées puissent être dûment décidées et mises en œuvre au niveau européen, national, régional et local, dans le respect du principe de subsidiarité.

• Au sein du Parlement Européen, comment envisageriez-vous de soutenir cette demande ?

Les Verts soutiennent les deux premières parties du projet de traité constitutionnel, et demandent que la troisième partie soit placée en annexe et révisable selon les règles proposées par la première partie. La seconde partie n’est autre que la Charte des droits fondamentaux. Les textes que vous mentionnez seront donc ipso facto constitutionnalisés.
Nous ne savons pas à l’heure actuelle comment la Constitution sera débattue, amendée et adoptée. Nous pensons que le Parlement élu le 13 juin 2004 aura toute légitimité pour imposer cette solution, que le Parlement sortant a d’ailleurs votée.

Il. Le droit de la famille en Europe

Le nombre de familles dont les membres n’ont pas la même nationalité et/ou ne vivent pas dans le même État membre ne cesse d’augmenter. La question de la responsabilité parentale est posée dans bien des cas, en particulier dans la séparation.

Le futur régime européen pour la protection des enfants de couples séparés (applicable au 1er janvier 2005) prévoit la libre circulation de toutes les décisions judiciaires en matière de responsabilité parentale, le droit de l’enfant d’entretenir des contacts avec ses deux parents, et la prévention des enlèvements d’enfants consécutifs à une séparation, en particulier en stipulant que les juridictions de l’État membre dans lequel l’enfant réside avant l’enlèvement décident en dernier ressort.

Ce texte sera réexaminé au plus tard en 2012, à partir de la commande d’un rapport présenté au Parlement par la Commission.

Par ailleurs, vous aurez à l’automne 2004 à vous prononcer sur le projet de directive européenne sur les modes alternatifs des règlements des conflits (médiation familiale).

Estimez-vous :

•qu’il faut favoriser, par exemple, un contrat de mariage européen, ou la convergence des droits européens

L’essentiel est d’obtenir une convergence en matière de droits, mais de veiller à éliminer au plus tôt toute juridiction qui nie en quoi que ce soit l’autonomie des femmes au sein du couple. L’égalité hommes- femmes est un principe intangible. La responsabilité parentale partagée, impliquant droits et devoirs, également.

Il importe aussi d’unifier progressivement les positions au sujet du mariage gay. Tout en considérant que le PACS, qui est à améliorer, est une solution d’avenir, nous pensons qu’il faut ouvrir le droit au mariage aux homosexuels, au nom de la lutte contre les discriminations. De même, le droit à l’adoption est à étendre aux homosexuel-le-s.
Tout cela, faut-il le rappeler, a d’ailleurs été voté par le Parlement Européen en 1994 (rapport Roth)

•qu’il faut plutôt miser sur les modes alternatifs de règlements des conflits familiaux ?

Bien entendu, la médiation en matière de conflits conjugaux est à développer, ce qui demande des moyens, des formations spéciales, etc. Mais, si le conflit ou la mésentente perdurent, la médiation ne doit en rien faire obstacle à la volonté de divorcer. Elle doit en revanche être évitée pour régler les différends s’il y a eu violences avérées, ou actes incestueux.

Le divorce en cas d’actes incestueux doit entraîner des mesures particulières concernant la garde de l’enfant par le parent fautif.

•ou qu’il faut surtout consolider les acquis (« attendre et voir ») avant de légiférer plus avant ?
La précipitation est à éviter, mais ne laissons pas pour « plus tard » ces questions essentielles en les considérant comme secondaires, comme c’est le plus souvent le cas en politique...

Parallèlement : quelles positions tiendrez-vous sur les questions de droit de la famille concernant les familles de pays non-membres de l’Union Européenne mais vivant régulièrement sur son sol : mariage, séparation, regroupement familial.

Là aussi, il est urgent de prendre des positions communes : les personnes vivant sur le territoire européen doivent, dans toute nouvelle démarche, adopter nos lois : en particulier, interdiction formelle des mariages forcés, de l’excision, de la répudiation, droit des femmes à la contraception et à l’avortement.

Il est aussi urgent de donner un statut citoyen aux femmes et des droits égaux : des papiers, droit d’obtenir des formations, droit à un travail.
Tout enfant a un droit intangible à l’instruction publique.
Il est urgent de donner les mêmes droits - en particulier droit à un logement décent - aux Roms.

Le regroupement familial est un droit, nous devons le faciliter, et même le favoriser. Aucun membre d’une famille résidant en Europe - en particulier aucun enfant - ne doit être expulsé. À cet égard, nous demandons aussi d’abroger la double peine.
Le vécu antérieur (polygamie) ne peut être évidemment ignoré. Les évolutions rendues nécessaires par la migration doivent être traitées avec humanité. Notamment, les épouses répudiées au nom de l’abandon de la polygamie doivent bénéficier d’un droit autonome à demeurer sur le territoire européen.

Sur toutes ces questions, vous pouvez vous consulter le Rapport de notre députée européenne sortante, et 2° de la liste Verte, Alima Boumediene-Thiery, Rapport sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union Européenne, éd. du Parlement européen. Il est précisé sur cette édition pour quelle raison le Rapport a été rejeté le 1er avril 2004, à quelques voix près.

III. Articulation temps de travail et temps familial

Le Parlement a demandé en février dernier l’abrogation de toute clause d’exception à la limite supérieure de 48 heures de travail hebdomadaire prévue dans la directive de 1993 et a décidé « d’inviter le Conseil et la Commission à examiner « dans les plus brefs délais » une directive modifiée sur la question, assurant aux travailleurs un niveau élevé de protection et permettant de concilier vie familiale et vie professionnelle, tout en offrant aux entreprises et aux Etats membres la flexibilité voulue et en évitant d’imposer des contraintes déraisonnables aux entreprises, notamment aux PME. »

Quelles positions exprimeriez-vous en tant que parlementaire si une telle directive modifiée vous était soumise ?

Par le récent rapport d’initiative de la députée Régina Bastos, le Parlement Européen a appelé la Commission à proposer une directive cadre pour concilier vie professionnelle, familiale et privée. Ce rapport met l’accent sur l’importance de la garde d’enfants et les services aux personnes âgées, et rappelle que l’objectif fixé par le Sommet de Lisbonne est de faire en sorte que plus de trois femmes sur cinq soient actives en 2010.

Quels éléments jugeriez-vous indispensable d’inclure au sein d’une telle directive ?

La réduction du temps de travail est une condition pour une bonne articulation entre la vie de travail et la vie familiale et personnelle. Cela concerne tous les travailleurs, hommes et femmes, car la présence auprès des enfants ne concerne pas uniquement les femmes. Cette conciliation n’est possible que dans la mesure où tous les États de l’UE développent un service d’accueil de la petite enfance : des crèches collectives ou familiales de qualité, avec un encadrement suffisant, adaptées aux budgets des familles. Il est aussi nécessaire d’étendre l’assistance aux familles auprès des jeunes enfants dans le temps extra scolaire.
De même, les adultes restant actifs jusqu’à la retraite ne peuvent prendre en charge de façon suffisante leurs parents âgés et dépendants. Les services aux personnes âgées sont une nécessité dans nos sociétés. Ils ne peuvent être abandonnés aux entreprises privées. Nous pensons indispensable de favoriser, dans le cadre du tiers secteur, l’économie sociale et solidaire, des services de proximité, en particulier d’aide aux personnes âgées. Mais tous ces métiers doivent acquérir une vraie reconnaissance sociale.

IV. Le rôle de la famille dans la lutte -pour l’inclusion et la croissance

Dans le cadre de l’objectif du Sommet de Lisbonne (2000) d’éliminer la pauvreté d’ici 2010, et du programme européen de lutte contre l’exclusion 2002-2006, les Etats membres ont préparé une nouvelle génération de « plans d’action nationaux contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».

Dans ces plans, l’un des quatre axes majeurs de prévention de l’exclusion est la préservation de la solidarité familiale. Comme le signale le Rapport conjoint du Comité de protection sociale, « un consensus se dégage parmi les États membres pour considérer que l’objectif est d’aider les parents afin qu’ils ne soient pas pénalisés financièrement et qu’ils puissent investir dans le bien-être de leurs enfants. »

Toujours selon ce rapport :
« Outre le droit au congé parental, l’un des facteurs décisifs est l’existence de services de garde d’enfants. Ainsi, l’un des objectifs définis au Conseil européen de Barcelone (2002) était de « s’efforcer de mettre en place, d’ici 2010, des structures d’accueil pour 90 % au moins des enfants ayant entre trois ans et l’âge de la scolarité obligatoire et pour au moins 33 % des enfants âgés de mois de trois ans ». Les États membres soulignent, pour la plupart, que l’existence de services de garde d’enfants ne suffit pas à elle seule à augmenter le nombre de mères entrant dans la population active ; ces services doivent être abordables (c’est de plus en plus important pour les familles nombreuses et les parents isolés), disponibles pendant les horaires de travail et de bonne qualité. »

Parallèlement, le troisième rapport de la Commission Européenne sur la cohésion recommande d’« intensifier les actions visant à attirer les femmes vers l’emploi à les encourager à rester plus longtemps sur le marché du travail et à leur faciliter la conciliation d’une carrière professionnelle avec leurs responsabilités familiales grâce à l’offre d’installation de garde d’enfant » et rappelle que « les résultats du premier audit urbain conduit dans cinquante-huit villes européennes, qui comptent ensemble en moyenne 15% de la population des pays où elles sont situées, révèlent que les villes des régions les plus prospères tendent à avoir un plus grand nombre de places de crèche ouvertes par jour par habitant que celles des régions les moins prospères. »

Selon vous, cette attention portée à la solidarité familiale pour lutter contre l’exclusion et favoriser la croissance est-elle :

•Un axe important de prévention de l’exclusion qui pourrait faire l’objet de lois ou directives européennes ?
Tout à fait ! L’idéologie actuelle pousse, hélas, les Pouvoirs publics à proposer plutôt des solutions individuelles pour la « garde » des jeunes enfants : pour les ménages plus fortunés, la garde à domicile par une employée souvent non qualifiée et surexploitée, ou, pour les foyers les plus précaires, par la mère elle-même renonçant à un travail précaire. La crèche collective, avec tarifs dégressifs, ouverte à tous, y compris aux chômeurs, est une bien meilleure solution, qui permet de mieux inclure toutes les familles.

•Un axe important de prévention à promouvoir si le programme européen est reconduit après 2006 ?

Nous serons bien loin en 2006 d’avoir réalisé les objectifs définis au Conseil européen de Barcelone. Il est évident qu’il faudra poursuivre et intensifier l’effort !

V. Santé et familles

Par son vote du 11 mars 2004 du Rapport d’initiative « Soins de santé et soins pour les personnes âgées : assurer un haut niveau de protection sociale », le Parlement demande « que la méthode ouverte de coordination soit appliquée aux soins de santé et aux soins de longue durée » et que cette coopération « soit renforcée et que des objectifs et des indicateurs communs aux États membres devraient être fixés d’ici à 2006. »

Le Parlement invite en outre à mettre l’accent sur la prévention, premier facteur d’économie, et estime que « la réalisation des objectifs de viabilité, d’accessibilité et de qualité des soins passe par la création d’un marché intérieur des services et des produits sanitaires offrant toutes les garanties en la matière. »

• Quels objectifs de prévention et d’action communs à l’Europe jugeriez-vous prioritaires dans une telle politique de coordination ?
La prévention est, pour les Verts, un pilier essentiel de toute politique de santé. Les soins ne sont que la conséquence de maladies qu’on devrait tout mettre en œuvre pour prévenir, alors que nos sociétés les fabriquent plus que jamais : pollutions diverses, mauvaise alimentation, tabac, alcool, stress, dépression, violences, accidents de la route, etc. Donc nous défendons ardemment le principe de précaution. Nous demandons le moratoire sur les OGM et le développement d’une agriculture propre, « bio », une recherche sur la nocivité des nouvelles molécules chimiques plus étendue que celle qu’a demandée la Commission européenne, une lutte acharnée contre la pollution atmosphérique et la dérive climatique, la sortie progressive du nucléaire, une bonne prévention routière, etc. Tout cela doit être coordonné dans tout le territoire européen, car la pollution ne connaît pas de frontières.

• Quels rôles clés les familles peuvent-elles jouer dans les réformes : Acteurs de la prévention ? Partenaires institutionnels des Etats et de l’Europe (au travers des associations de malades) ? Partenariat avec les soignants (notamment dans le cadre des soins à domicile) ? ...
Les familles, en particulier les femmes qui sont généralement les plus concernées par l’alimentation et la santé, ont un rôle à jouer dans la prévention. Des campagnes d’information sont essentielles. Des partenariats doivent être institués, non seulement avec des associations de malades, mais avec des associations d’usagers de la santé, pas forcément atteints de maladies.
La conception de la santé doit s’élargir : ainsi, tout ce qui a trait à la naissance, à la contraception et à l’avortement, sont du domaine de la santé. La prévention doit aussi s’accompagner d’un effort éducatif.

VI. Logement et familles

Selon le projet de Constitution européenne, « Afin de lutter contre l’exclusion sociale et la pauvreté, l’Union reconnaît et respecte le droit à une aide sociale et à une aide au logement destinées à assurer une existence digne à tous ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes selon les règles établies par le droit de l’Union et les législations et pratiques nationales » (Art. 11-3,4-3)

Parallèlement, le rapport conjoint sur l’inclusion sociale souligne qu’un logement digne, à un prix compatible avec le revenu des ménages, dans un environnement sûr apportant un soutien social approprié et un cadre où les enfants peuvent grandir dans de bonnes conditions, constitue une donnée centrale dans la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. » Et remarque que « le coût social et économique de l’absence de logement décent apparaît en effet lourd de conséquences négatives pour la dynamique des pays ou des régions. »

Or, selon ce même rapport, une crise du logement touche un très grand nombre d’Européens : les listes d’attente pour un logement social s’allongent et le nombre de sans abris progresse...

Dans quel cadre européen la question du logement des familles pourrait-elle être traité ?

• Dans les textes fondamentaux européens ? (Reconnaissance communautaire du droit au logement, par exemple)

• Dans une directive-cadre ?
Bien entendu, le besoin de logement, s’il concerne tout citoyen, est encore plus aigu pour les familles avec enfants. Une partie grandissante de nos concitoyens européens, d’origines diverses, vit actuellement dans des taudis, des ghettos, ou est privée de toit. Le droit au logement est un droit inaliénable, qui doit être constitutionnel, et doit faire, pour son application, l’objet de directives cadres. Toute expulsion devrait être interdite, ce qui implique bien entendu des mesures en amont : suivi des familles en difficulté, aides au logement suffisantes...

• Dans une action conjointe entre le programme européen contre l’exclusion et des Fonds structurels (Le Comité de Protection Sociale recommande que les priorités d’inclusion sociale définies dans les PAN soient reflétées dans les orientations stratégiques des Fonds structurels pour leur avenir après 2006) visant à construire davantage de logements sociaux décents ?

Il ne suffit pas que le droit au logement soit proclamé constitutionnellement : un effort important doit être entrepris, sur le mode de l’effort de reconstruction au lendemain de la dernière grande guerre, et cela concerne toute l’Europe.

VII. Services d’intérêt général

Pour l’UNAF, des services d’intérêt général accessibles à toute famille, de qualité satisfaisante, et à un tarif acceptable, sont une condition nécessaire de la vie familiale, ainsi qu’un élément précieux de cohésion sociale.

Le rapport du Parlement sur le Livre Vert sur les services d’intérêt général (Octobre 2003) exprime la demande d’un rôle accru du Parlement dans le domaine des services d’intérêt général en exigeant :

1. Un cadre juridique en codécision,

2. Et la fin du recours à l’article 86-3 par lequel la Commission Européenne peut légiférer seule sur les questions de financement de ces services.

Quelle est votre position vis-à-vis de cette demande ?

Nous approuvons le rapport du Livre Vert sur les services d’Intérêt général, qui demande d’accorder un rôle plus grand au Parlement élu. Il est nécessaire d’unifier vers le haut la qualité de ces Services.

Les Verts pour la campagne européenne

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