Questionnaire Européennes 2004

Réponse de Mme Margie Sudre

31/05/2004

1. La famille dans les textes fondamentaux européens

La charte des droits fondamentaux fait aujourd’hui de nombreuses références à la famille : articles 7 (Respect de la vie privée et familiale), 9 (Droit de fonder une famille), 22 (Egalité entre Hommes et Femmes) , et 33 (Vie familiale et professionnelle).

Par ailleurs, le projet de constitution européenne, en accroissant le champ d’action du conseil des ministres européens en terme de droit civil (article III-170-3), et en fixant des objectifs ambitieux en termes de politique sociale (article I-3-3), accentue encore l’impact des futures politiques européennes sur la vie des familles.

L’UNAF, au sein de la COFACE, demande que la dimension familiale, en toute logique, figure explicitement dans le texte du Traité, afin que les mesures familiales appropriées puissent être dûment décidées et mises en œuvre au niveau européen, national, régional et local, dans le respect du principe de subsidiarité.

Au sein du Parlement Européen, comment envisageriez-vous de soutenir cette demande ?

Réponse de Margie SUDRE

Au niveau européen, les droits de l’enfants et les questions familiales ne sont une préoccupation que très récente des institutions communautaires. Bien que les questions familiales et de politique de l’enfance ne relèvent pas de compétences communautaires, le Parlement européen s’est de longue date préoccupé du sort des familles et des enfants dans l’Union européenne, ceux-ci étant de toute évidence affectés par nombre de décisions adoptées au plan européen. C’est ainsi qu’un intergroupe "Famille" a été constitué dés 1989 au Parlement européen.

Pour soutenir cette demande, j’envisagerais d’en discuter lors de réunions de l’intergroupe "famille et protection de l’enfance".

Aujourd’hui, l’intergroupe "Famille et protection de l’enfance", présidé par Marie-Thérèse Hermange, député européen sortant (UMP ; PPE-DE), est un groupement officieux de députés européens de toutes les nationalités et des principaux groupements politiques travaillant au sein du Parlement européen dans le cadre de la politique familiale. L’Intergroupe se réunit à Strasbourg pour discuter des sujets en matière de politique européenne présentant un intérêt pour la famille et les enfants. Il n’a aucun pouvoir officiel et n’est pas un comité officiel du Parlement européen. Cependant, les députés européens de l’Intergroupe peuvent agir en matière de suivi sur les thèmes prioritaires, tels qu’en présentant des questions parlementaires à la Commission, des déclarations écrites ou en formulant des amendements aux rapports parlementaires. Cet intergroupe permet de traiter les questions relatives à l’enfance et à la famille de façon concrète, trans-politique, en liaison avec le secteur associatif, et de faire avancer les mentalités.

2. Le droit de la famille en Europe

Le nombre de familles dont les membres n’ont pas la même nationalité et/ou ne vivent pas dans le même État membre ne cesse d’augmenter. La question de la responsabilité parentale est posée dans bien des cas, en particulier dans la séparation.

Le futur régime européen pour la protection des enfants de couples séparés (applicable au 1er janvier 2005) prévoit la libre circulation de toutes les décisions judiciaires en matière de responsabilité parentale, le droit de l’enfant d’entretenir des contacts avec ses deux parents, et la prévention des enlèvements d’enfants consécutifs à une séparation, en particulier en stipulant que les juridictions de l’État membre dans lequel l’enfant réside avant l’enlèvement décident en dernier ressort.

Ce texte sera réexaminé au plus tard en 2012, à partir de la commande d’un rapport présenté au Parlement par la Commission.

Par ailleurs, vous aurez à l’automne 2004 à vous prononcer sur le projet de directive européenne sur les modes alternatifs des règlements des conflits (médiation familiale).

Estimez-vous

- qu’il faut favoriser, par exemple, un contrat de mariage européen, ou la convergence des droits européens ?

- qu’il faut plutôt miser sur les modes alternatifs de règlements des conflits familiaux ?

- ou qu’il faut surtout consolider les acquis (« attendre et voir ») avant de légiférer plus avant ?
...

Réponse de Margie SUDRE

Notre espace européen se doit d’œuvrer toujours plus en faveur de l’établissement d’un espace judiciaire harmonisé, et ce notamment en direction des plus faibles. C’est dans ce cadre qu’intervient le débat sur la responsabilité parentale. Le futur régime européen pour la protection des enfants de couples séparés étend également le champ d’application de Bruxelles II à toutes les décisions touchant aux droits de garde de l’enfant, ce dont il faut se féliciter puisque, dans plusieurs pays, notamment la France et l’Allemagne, les divorces et séparations entre couples binationaux continuaient d’occasionner des conflits importants. Ce texte permettra également de déterminer en un seul texte le juge compétent pour se prononcer sur un divorce ou sur les questions relatives aux enfants. Il va donc dans la bonne direction.

Nous devons prendre conscience du rôle privilégié que peuvent jouer les modes alternatifs de règlements des conflits en vue de résoudre les conflits familiaux à dimension transfrontalière, que ces conflits portent sur les questions liées à l’exercice de l’autorité parentale - les droits de garde des enfants et de visite - au partage du patrimoine familial ou encore à la fixation de la pension alimentaire. Les parties en conflit pourraient ainsi avoir recours aux ADR avant même d’envisager la saisie d’un tribunal tout comme pendant la procédure judiciaire et au stade de la mise en œuvre des décisions de justice. Le recours aux ADR a cependant ses limites car en ce domaine, notamment, les parties n’ont pas la libre disposition de leurs droits. L’utilité des ADR peut en effet être mise en cause dans des situations de conflit extrême (cas d’enlèvement de l’enfant).

Parallèlement : quelles positions tiendrez-vous sur les questions de droit de la famille concernant les familles de pays non membres de l’Union Européennes mais vivant régulièrement sur son sol : mariage, séparation, regroupement familial.

Réponse de Margie SUDRE

Il ne faut néanmoins pas oublier que la problématique épineuse en matière de responsabilité parentale se pose également en dehors de l’Union européenne et à l’égard des pays tiers. C’est aussi la raison pour laquelle j’ai soutienu, dans le même esprit, la proposition de la Commission d’autoriser les États membres à adhérer à la Convention de La Haye. Je suis convaincue que cette Convention peut apporter une contribution précieuse et une réelle valeur ajoutée à la législation communautaire relative à la protection des enfants dans des cas qui dépassent les frontières de la Communauté européenne. Le chevauchement des champs d’application de la Convention et du nouveau règlement facilitera l’application parallèle de ces deux instruments.

3. Articulation temps de travail et temps familial

Le Parlement a demandé en février dernier l’abrogation progressive de toute clause d’exception à la limite supérieure de 48 heures de travail hebdomadaire prévue dans la directive de 1993, et a décidé « d’inviter le Conseil et la Commission à examiner « dans les plus brefs délais » une directive modifiée sur la question, assurant aux travailleurs un niveau élevé de protection et permettant de concilier vie familiale et vie professionnelle, tout en offrant aux entreprises et aux États membres la flexibilité voulue et en évitant d’imposer des contraintes déraisonnables aux entreprises, notamment aux PME. »

Quelles positions exprimeriez-vous en tant que parlementaire si une telle directive modifiée vous était soumise ?

Réponse de Margie SUDRE

La Commission nous a présenté dernièrement le document « Réalisons Lisbonne », et nous ne pouvons pas nier que faire de l’Europe la puissance économique la plus dynamique du monde d’ici 2010 reste un but ambitieux. Alors, même si aujourd’hui l’espoir revient d’une reprise de la croissance économique, il faut continuer à mettre en place des politiques performantes pour aider les entreprises à s’adapter aux nouvelles conditions de production et bien évidemment à la concurrence internationale, toujours plus grandissante.

C’est ainsi que, pour pouvoir s’adapter aux réalités des marchés, les entreprises ont besoin d’avoir une marge de manœuvre non négligeable et d’évoluer également dans un cadre relativement flexible.

L’organisation du temps de travail dépend d’un très grand nombre de facteurs, et principalement de caractéristiques propres au secteur d’activité et à la profession exercée. Les horaires sont habituellement plus lourds, par exemple, dans la boulangerie que dans la grande industrie, dans le commerce plus que dans l’enseignement, les horaires réguliers plus fréquents dans les bureaux que dans la restauration, etc... Elles varient également en fonction de préférences et de disponibilités individuelles ou familiales.

En plus de ces différences selon les secteurs, je tiens à rappeler les spécificités des systèmes nationaux de relations du travail. Certains Etats membres font appel aux conventions collectives et accords du personnel pour établir la moyenne du temps de travail, tandis que d’autres recourent aux dérogations individuelles, qui permettent de ne pas soumettre aux limites en matière de temps de travail, les travailleurs exerçant des fonctions d’encadrement.

J’approuve bien évidemment le fait que l’Union européenne se doit d’arrêter des prescriptions minimales relatives à l’aménagement du temps de travail afin de garantir un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs. Mais, il faut, en même temps, laisser la possibilité aux entreprises de réagir exceptionnellement face à une évolution soudaine des marchés. C’est la raison pour laquelle je m’oppose à la suppression de la clause de renonciation (« opt-out »). Chaque travailleur doit, en effet, pouvoir choisir ou non d’exercer volontairement son droit de travailler au-delà de l’horaire normal afin d’augmenter ses revenus.

Les intérêts et les choix individuels des salariés doivent être respectés, et ceux des entreprises aussi. Je reste donc convaincue qu’il faut réussir à trouver un équilibre entre les besoins des employeurs et le bien-être des employés, et ce n’est pas en rendant le cadre du travail plus strict que nous y arriverons, mais plutôt en développant une autre organisation du temps de travail plus innovante.

Par le récent rapport d’initiative de la députée Régina Bastos, le Parlement européen a appelé la Commission à proposer une directive cadre pour concilier vie professionnelle, familiale et privée. Ce rapport met l’accent sur l’importance de la garde d’enfants et les services aux personnes âgées, et rappelle que l’objectif fixé par le Sommet de Lisbonne est de faire en sorte que plus de trois femmes sur cinq soient actives en 2010.

Quels éléments jugeriez-vous indispensable d’inclure au sein d’une telle directive ?

Réponse de Margie SUDRE

Renforcer la législation sur la condition des femmes dans l’Union européenne, tel est bien l’objet du rapport Bastos. Une telle législation a des répercussions non négligeables pour préserver la réalité des principes fondamentaux pour la femme et son épanouissement, mais aussi pour le bien-être des familles, des enfants et donc pour l’avenir de nos sociétés européennes.

Si les progrès visant à réduire les disparités ont été notables depuis quelques années, il reste beaucoup à faire pour atteindre les objectifs que l’Union européenne s’est fixés en la matière. Je voudrais citer deux chiffres qui relèvent du respect des engagements de Lisbonne : arriver à un taux d’emploi féminin de 60 % dans l’Union d’ici à 2010 ; faire en sorte que, d’ici à 2010, 90 % au moins des enfants ayant 3 ans et l’âge de la scolarité obligatoire puissent être accueillis dans des modes de garde décents. À ce titre, je déplore l’absence d’une politique commune en matière sociale qui retarde de manière quelquefois considérable l’adoption de plusieurs propositions de directive. Je songe, entre autres, à celles fondées sur l’article 13, introduit par le traité d’Amsterdam, qui pourraient interdire pour la première fois toute discrimination fondée sur le sexe en dehors du marché du travail, notamment dans l’accès aux biens et services ainsi que dans leur fourniture.

C’est pourquoi je ne peux que soutenir le rapport de notre collègue Bastos, qui permettrait de prendre les mesures nécessaires afin de garantir la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle. C’est la raison pour laquelle il me semble qu’une directive pourrait être introduite dans les prochaines années. En effet, si le concept de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle est entré dans les esprits depuis assez longtemps au niveau européen, ce n’est pas toujours le cas dans la réalité, notamment des entreprises, qui oublient bien souvent cette dimension.

4. Le rôle de la famille dans la lutte pour l’inclusion et la croissance

Dans le cadre de l’objectif du Sommet de Lisbonne (2000) d’éliminer la pauvreté d’ici 2010, et du programme européen de lutte contre l’exclusion 2002-2006, les Etats membres ont préparé une nouvelle génération de « plans d’action nationaux contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».

Dans ces plans, l’un des quatre axes majeurs de prévention de l’exclusion est la préservation de la solidarité familiale. Comme le signale le rapport conjoint sur l’inclusion sociale, « un consensus se dégage parmi les États membres pour considérer que l’objectif est d’aider les parents afin qu’ils ne soient pas pénalisés financièrement et qu’ils puissent investir dans le bien-être de leurs enfants. »

Toujours selon ce rapport :
« Outre le droit au congé parental, l’un des facteurs décisifs est l’existence de services de garde d’enfants. Ainsi, l’un des objectifs définis au Conseil européen de Barcelone (2002) était de « s’efforcer de mettre en place, d’ici 2010, des structures d’accueil pour 90 % au moins des enfants ayant entre trois ans et l’âge de la scolarité obligatoire et pour au moins 33 % des enfants âgés de moins de trois ans ». Les États membres soulignent, pour la plupart, que l’existence de services de garde d’enfants ne suffit pas à elle seule à augmenter le nombre de mères entrant dans la population active ; ces services doivent être abordables (c’est de plus en plus important pour les familles nombreuses et les parents isolés), disponibles pendant les horaires de travail et de bonne qualité. »

Parallèlement, le troisième rapport de la Commission Européenne sur la cohésion recommande d’« intensifier les actions visant à attirer les femmes vers l’emploi, à les encourager à rester plus longtemps sur le marché du travail et à leur faciliter la conciliation d’une carrière professionnelle avec leurs responsabilités familiales grâce à l’offre d’installations de garde d’enfant. » et rappelle que « les résultats du premier audit urbain conduit dans cinquante-huit villes européennes, qui comptent ensemble en moyenne 15% de la population des pays où elles sont situées, révèlent que les villes des régions les plus prospères tendent à avoir un plus grand nombre de places de crèche ouvertes par jour par habitant que celles des régions les moins prospères. »

Selon vous, cette attention portée à la solidarité familiale pour lutter contre l’exclusion et favoriser la croissance est-elle :
Un axe important de prévention de l’exclusion qui pourrait faire l’objet de lois ou directives européennes ?
Un axe important de prévention à promouvoir si le programme européen est reconduit après 2006 ?

Réponse de Margie SUDRE

Cette attention portée à la solidarité familiale pour lutter contre l’exclusion et favoriser la croissance est un axe important de prévention à promouvoir si le programme européen est reconduit après 2006 et qui pourrait faire l’objet de nouveaux plans d’action nationaux. Il faut traiter la problématique de l’exclusion sociale d’un point de vue ascendant plutôt que descendant ; ce sont les États membres les plus proches du problème qui sont les mieux à même de le régler.

La famille est le lieu des apprentissages essentiels à la vie en société. Le respect de l’autre et de la collectivité, la prise de conscience des responsabilités de chacun à l’égard de tous, l’éducation à la citoyenneté se font d’abord au sein de la famille. Quand la famille est en crise, quand l’autorité parentale est défaillante, quand l’enfant manque de respect ou d’amour, il est privé de repères et de protection et il devient vulnérable aux influences les plus néfastes. La famille, c’est aussi le lieu privilégié d’expression de la solidarité face aux difficultés de la vie. Les solidarités collectives sont essentielles mais elles sont anonymes. Bien qu’indispensable, elles ne pourront jamais se substituer à la famille.

L’enjeu d’une politique familiale ambitieuse doit être de répondre aux nouvelles évolutions sociologiques et démographiques de nos pays. Dans notre politique de l’emploi, nous devons chercher des stratégies qui permettent aux femmes de travailler et de continuer à s’investir dans leur vie familiale. A ce titre, le rapport de Madame Bastos sur la conciliation de la vie familiale et professionnelle recommande aux Etats membres de prendre des mesures encourageant la participation des femmes au marché de l’emploi afin de favoriser la croissance. En effet, dans l’UE, une femme sur six de la tranche d’âge 25-54 ans est inactive, c’est-à-dire ni employée ni chômeuse, en raison de responsabilités familiales ou d’une incapacité à concilier vie familiale et professionnelle.

Empêcher ou entraver l’accès des femmes au marché de l’emploi est un facteur nuisible à la productivité en Europe. Les différences constatées entre les États d’Europe septentrionale et ceux du Sud parlent d’elles-mêmes. Nous devons mettre l’accent sur les bonnes pratiques relevées chez nos partenaires danois, suédois et finlandais, qui ont les taux les plus élevés d’emploi féminin. En Suède, les femmes disposent d’un large choix en matière de crèches. Le Danemark consacre 3,8% de sa richesse nationale aux politiques familiales, plus que tout autre pays européen, et son taux de natalité est de 1,73%, là aussi un des plus élevés de l’UE.

5. Santé et familles

Par son vote du 11 mars 2004 du Rapport d’initiative « Soins de santé et soins pour les personnes âgées : assurer un haut niveau de protection sociale », le Parlement demande « que la méthode ouverte de coordination soit appliquée aux soins de santé et aux soins de longue durée » et que cette coopération « soit renforcée et que des objectifs et des indicateurs communs aux États membres devraient être fixés d’ici à 2006. »

Le Parlement invite en outre à mettre l’accent sur la prévention, premier facteur d’économie, et estime que « la réalisation des objectifs de viabilité, d’accessibilité et de qualité des soins passe par la création d’un marché intérieur des services et des produits sanitaires offrant toutes les garanties en la matière. »

Quels objectifs de prévention et d’action communs à l’Europe jugeriez-vous prioritaires dans une telle politique de coordination ?
Quels rôles clés les familles peuvent-elles jouer dans les réformes : Acteurs de la prévention ? Partenaires institutionnels des Etats et de l’Europe (au travers des associations de malades) ? Partenariat avec les soignants (notamment dans le cadre des soins à domicile) ? ...

...

Réponse de Margie SUDRE

Les systèmes de protection sociale ne se limitent pas à l’octroi de prestations en espèces en remplacement des revenus du travail en cas de chômage, de maladie, d’invalidité ou de retraite. Ils permettent également aux citoyens d’obtenir des services appropriés de soins médicaux et de soins de longue durée. Dans la communication de la Commission européenne "Soins de santé et soins pour les personnes âgées", celle-ci donne un aperçu des stratégies et des instruments nationaux auxquels les Etats membres ont recouru pour faire face aux difficultés qu’ils rencontrent tous du fait de certains changements d’ordre technologique, social et démographique qui ont eu une incidence sur les soins de santé.

Selon des chiffres publiés par la Commission sur la situation des systèmes de santé, le nombre de personnes âgées de plus de 75 ans va augmenter de 27% d’ici 2010. Il est évident qu’aujourd’hui en Europe, le vieillissement de la population, les progrès de la médecine et l’allongement de l’espérance de vie sont des causes directes du fort accroissement de la demande en services de santé. Tous ces élements couplés à une mobilité et une information sans précédent contribuent naturellement à une augmentation substantielle de la facture du secteur de la santé.

Face à ces constats, l’avenir dépendra en grande partie de l’efficacité des stratégies mises en oeuvre dans le secteur de la santé et des choix politiques effectués à l’échelle européenne, nationale et locale. Même si les soins de santé et les services sanitaires en général restent essentiellement du ressort des Etats membres, une telle évolution ne peut pas être gérée de façon efficace et en profondeur uniquement au niveau national.

C’est ainsi que la méthode ouverte de coordination doit être appliquée aux soins de santé et aux soins de longue durée. Il est nécessaire de mettre en place un réseau structuré d’informations tant dans le secteur de la santé que dans la sphère des soins aux personnes âgées. Le Parlement européen s’est félicité, lors de l’adoption du rapport de Karin JONS, de l’échange d’informations et d’expériences amorcé par les Etats membres. Cette coopération doit évidemment être renforcée et des objectifs et indicateurs communs doivent être fixés avant 2006. Afin de garantir l’accessibilité, la qualité et la viabilité future des systèmes de santé et de soins, les Etats membres, tant au niveau européen, qu’à l’échelle nationale, doivent mettre l’accent sur la prévention et la transparence.

La prévention et la promotion de la santé doivent, en effet, bénéficier de la même attention que la médecine curative, faute de quoi nous serons bientôt incapables d’assurmer la charge croissante de patients. La transparence est, d’autre part, une condition indispensable pour maintenir la qualité et exploiter au mieux les ressources dont disposent les systèmes de santé. La qualité des services médicaux doit être démontrable.

Pour faire face à ce nouveau défi que représente le vieillissement des populations, la société européenne doit s’adapter, et les citoyens modifier leurs comportements et habitudes. C’est dans ce contexte de sociétés en pleine mutation, que les familles peuvent et doivent jouer un rôle clé. Celles-ci peuvent devenir partenaires institutionnels en instaurant des réseaux européens, acteurs de la prévention en échangeant informations et expériences, mais surtout créatrices de lien social en mettant en place de la solidarité.

6. Logement et familles

Selon le projet de Constitution européenne, « Afin de lutter contre l’exclusion sociale et la pauvreté, l’Union reconnaît et respecte le droit à une aide sociale et à une aide au logement destinées à assurer une existence digne à tous ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, selon les règles établies par le droit de l’Union et les législations et pratiques nationales » (Art. II-34-3)

Parallèlement, le rapport conjoint sur l’inclusion sociale souligne qu’un « logement digne, à un prix compatible avec le revenu des ménages dans un environnement sûr, dynamique, apportant un soutien social approprié et un cadre où les enfants peuvent grandir dans de bonnes conditions, constitue une donnée centrale dans la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. » Et remarque que « le coût social et économique de l’absence de logement décent (...) apparaît en effet lourd de conséquences négatives pour la dynamique des pays ou des régions. »

Or, selon ce même rapport, une crise du logement touche un très grand nombre d’Européens : les listes d’attente pour un logement social s’allongent et le nombre de sans abris progresse...

Dans quel cadre européen la question du logement des familles pourrait-elle être traitée ?

- Dans les textes fondamentaux européens ? (Reconnaissance communautaire du droit au logement, par exemple)

- Dans une directive-cadre ?

- Dans une action conjointe entre le programme européen contre l’exclusion et des Fonds structurels (Le Comité de Protection Sociale recommande que les priorités d’inclusion sociale définies dans les PAN soient reflétées dans les orientations stratégiques des Fonds structurels pour leur avenir après 2006) visant à construire davantage de logements sociaux décents ?

- D’une autre manière ?

Réponses de Margie SUDRE

La question du logement des familles pourrait être traitée dans une action conjointe entre le programme européen contre l’exclusion et des fonds structurels.

En accord avec le principe de subsidiarité, l’Union européenne n’a aucune compétence pour légiférer en matière de logement, l’interprétation étant que l’Union européenne ne peut pas financer de projets de logement, même s’il existe une politique formulée par un Etat membre. La dimension européenne de la crise urbaine et ses incidences sur la cohésion sociale ont conduit les instances communautaires à les intégrer en tant que nouvelles priorités de la politique régionale communautaire. Le logement est un des vecteurs de la cohésion sociale de l’Union européenne et du renforcement de la politique sociale européenne. Il est d’ores et déjà intégré à de nombreux programmes d’action communautaire en matière de lutte contre l’exclusion sociale et contre la discrimination.

· Le logement est au coeur de la politique de développement urbain durable développée par la Commission (communication sur un cadre d’action pour un développement urbain durable dans l’Union européenne) et de l’approche intégrée de la question des villes dans l’Union européenne. · Le logement est aujourd’hui éligible aux fonds structurels dans la cadre de la réforme 2000-2006 au titre des zones urbaines du nouvel objectif 2 et de la reconduction du programme Urban, de même le logement social est éligible aux prêts de la BEI dans le cadre du Programme d’Action Spécial Amsterdam pour l’emploi.

Enfin, le logement, gisement d’emplois, représente un des éléments structurants des plans nationaux pour l’emploi des Etas membres et de la politique européenne de l’emploi (abaissement du taux de TVA sur les services à haute intensité de main d’oeuvre applicable à la réhabilitation de logements).

7. Services d’intérêt général

Pour l’UNAF, des services d’intérêt général accessibles à toute famille, de qualité satisfaisante, et à un tarif acceptable, sont une condition nécessaire de la vie familiale, ainsi qu’un élément précieux de cohésion sociale.

Le rapport du Parlement sur le Livre Vert sur les services d’intérêt général (Octobre 2003) exprime la demande d’un rôle accru du Parlement dans le domaine des services d’intérêt général en exigeant :
Un cadre juridique en codécision,
Et la fin du recours à l’article 86-3 par lequel la Commission Européenne peut légiférer seule sur les questions de financement de ces services.

Quelle est votre position vis-à-vis de cette demande ?

Réponses de MARGIE SUDRE

L’organisation des services d’intérêt général varie selon les traditions culturelles, l’histoire et les conditions géographiques de chaque État membre, ainsi qu’en fonction des caractéristiques de l’activité concernée. Conformément au principe de subsidiarité, l’Union européenne a toujours respecté cette diversité et les rôles joués par les différentes autorités afin de garantir un niveau élevé de qualité des services. Le Parlement a régulièrement soutenu la notion de service public, mais a également encouragé le développement de la concurrence au bénéfice des consommateurs.

Dans son Livre vert la Commission s’engage pour la première fois dans un réexamen complet de ses politiques en matière de services d’intérêt général se concentrant plus particulièrement sur : la définition, les missions et le financement des SIG, la subsidiarité, le cadre juridique, les libéralisations et les régulations sectorielles.

Lors de l’adoption par le Parlement européen du rapport de Philippe Herzog - député européen membre du groupe communiste - sur les services d’intérêt généraux, mon Groupe politique a défendu quelques grands principes :

Les services d’intérêt général doivent assurer aux citoyens l’égalité d’accès et de traitement, la sécurité d’approvisionnement, la continuité et un degré élevé de qualité à des prix abordables, voire gratuitement lorsque la situation l’exige.

Ainsi, sans remettre en cause les droits fondamentaux des salariés travaillant dans le cadre d’un service d’ intérêt général, la mise en œuvre de ce principe conduit à aborder le principe du droit d’accès au SIG à tous les citoyens dans le temps et dans l’espace - c’est à dire la mise en œuvre d’un service minimum selon le principe que le SIG est au service de tous les concitoyens -.

Le principe de la subsidiarité doit prédominer : les autorités des Etats-membres doivent rester libres du choix des missions, de l’organisation et du mode de financement des services d’intérêt général et des services d’intérêt économique général. Ainsi l’organisation des SIG dans chaque pays peut pleinement tenir compte des préoccupations exprimées par la population et des spécificités locales. Ce principe de subsidiarité doit cependant respecter le principe de transparence dans le fonctionnement des SIG - transparence dans le fonctionnement, le financement ...

Je ne voyais pas une directive-cadre générale d’un très bon œil. Selon moi, elle n’offrirait aucun avantage ; bien au contraire, elle serait source de confusion. Elle constituerait une couche supplémentaire de législation entre les règles de concurrence du marché intérieur et les directives sectorielles et serait un obstacle au développement de produits. Le processus de déréglementation progressive des marchés de l’UE s’est avéré la composante la plus importante pour améliorer les services d’intérêt économique général tout au long de la dernière décennie. Une autre raison de la déréglementation a, bien sûr, été la qualité généralement piètre des services avant l’ouverture des marchés. Le principe de concurrence ne peut s’appliquer que de manière appropriée, et doit en tout état de cause tenir compte des contraintes auxquelles sont assujetties les SIG. D’autre part, les SIG relevant des fonctions essentielles des autorités publiques comme l’éducation, la santé publique, le logement social et les services d’intérêt général sociaux assumant des fonctions de sécurité sociale et d’insertion sociale sont à exclure du champ d’application des règles de concurrence.

Haut de page