Questionnaire Européennes 2004

Réponses de MM. Bernard Poignant et Pierre Moscovici

31/05/2004

J’ai bien pris connaissance de votre courrier, j’ai lu vos questions avec une attention toute particulière.

Les citoyens Français, font parfois preuve de méfiance vis à vis des institutions européennes. Ils les trouvent éloignées de leurs préoccupations, et certains redoutent l’ouverture à la concurrence dans certains secteurs ou encore les conséquences de l’élargissement. C’est pourquoi nous voulons aujourd’hui affirmer un projet pour l’Europe, lui donner un contenu, définir une stratégie.

Notre engagement pour une Europe unie, forte, sociale et solidaire fait partie de notre identité de socialistes. À l’heure de la mondialisation, l’Europe apporte la paix aux citoyens européens. Elle doit également leur assurer une protection sur le plan social face au chômage, aux précarités, aux délocalisations.

Les familles comme vous le soulignez, sont au coeur des politiques et des choix que nous aurons à faire au Parlement européen. Pour nous, la famille doit s’inscrire dans une réflexion moderne et constructive. C’est donc bien volontiers que je vous adresse nos réponses.

1 sur la place des familles dans le texte du traité constitutionnel

La Charte des droits fondamentaux rassemble les valeurs communes fondamentales de l’Europe. Elle constitue l’expression de la dignité humaine des droits civiques, économiques, sociaux et politiques auxquels nous sommes fermement attachés.

Pour les socialistes, les réformes pour l’avenir de l’Union devront être conçues sur la base de ces valeurs. C’est pourquoi, l’intégration de la Charte des droits fondamentaux dans le futur Traité constitutionnel est impérative. Son caractère juridique contraignant doit être garanti. Les chefs d’Etat et de gouvernements se sont engagés lors du Conseil européen des 25 et 26 mars 2004 à parvenir à un accord sur la Constitution au plus tard les 17 et 18 juin. Cette décision a été largement saluée par le Parlement européen et en particulier par le Groupe socialiste. Les gouvernements des Etats membres de l’Union doivent s’entendre sur les termes du futur traité constitutionnel incluant la charte des droits fondamentaux. Ce nouveau traité doit permettre à l’Union de fonctionner efficacement de manière plus démocratique et mieux correspondre aux attentes de ses citoyens. En cela il répondra à vos préoccupations puisque la

charte comporte des articles essentiels concernant les droits et la protection des familles européennes.

2 le droit de la famille en Europe

Comme vous le soulignez, le mariage, en France ou à l’étranger, de personnes de nationalité différente est une situation de plus en plus fréquente. Des systèmes juridiques avec des effets différents peuvent entrer en concurrence : celui du pays d’origine de chacun des époux, celui du pays de célébration du mariage, celui du pays de résidence des époux ou encore celui du pays avec lequel ils entretiennent des liens étroits. Ces questions, familiales et personnelles, conduisent parfois à des procès longs et coûteux en cas de séparation. La convention internationale de La Haye apporte un certain nombre de réponses cette question, si les personnes en tiennent compte lors de l’établissement de leur contrat de mariage, en prévoyant quelle législation elles souhaitent rendre applicable à leur situation.

S’agissant des séparations et divorces, Il faut tirer les conséquences de la mobilité des Européens et se doter d’un droit de la famille au sein de l’espace judiciaire européen. Pervenche Berès avait d’ailleurs posé dans ce sens, une question orale à la Commission sur la responsabilité parentale suite aux enlèvements d’enfants dans le cadre de divorces francoallemands.

S’agissant des deux législations à venir, sur la protection des enfants de couples séparés et le projet de directive sur la médiation familiale, nous serons très vigilants et particulièrement présents afin d’élaborer une meilleure législation contribuant à simplifier la vie des familles européennes.

3 articulation temps de travail et temps familial

Nous avons pu constater en France, les effets bénéfiques de la réduction du temps de travail sur la vie de famille.

Pour les familles européennes, nous voulons une Europe sociale qui soit synonyme de progrès, de protection sociale de haut niveau, et de plus grandes possibilités d’emploi et de formation. Que ce soit le temps de travail et les droits sociaux, il faut assurer aux familles européennes, dont la plupart vivent de leurs salaires, des conditions de travail compatibles avec la vie de famille. C’est pourquoi il ne faut pas laisser se figer ou s’accroître des écarts inacceptables au sein de l’Europe Elargie. Le Traité constitutionnel doit fixer des objectifs en termes de convergence sociale et être aussi un traité social. Comme le Traité de Maastricht l’a fait en matière monétaire, l’Europe doit se doter de critères de convergence sociale pour la fin de la décennie : avec en premier l’instauration d’un salaire minimum européen, la réalisation de l’égalité salariale et professionnelle entre les hommes et les femmes, et une réduction progressive dans tous les pays de la durée effective du travail vers les 35 heures.

Ainsi, la mise en oeuvre de la directive sur l’information et la consultation des travailleurs et de la directive sur le temps de travail sera pour nous une priorité de la prochaine législature. Aujourd’hui, la durée maximale hebdomadaire du travail est fixée à 48 heures dans toute l’Union. Nous n’accepterons pas qu’elle soit remise en cause par des mesures d’exception qui poussent les travailleurs à renoncer à leurs droits dans certains pays.

La politique en matière de services de garde d’enfants est indispensable pour permettre aux familles et notamment aux femmes de pouvoir accéder au marché de l’emploi. Nous sommes favorables à la mise en place de telles politiques dans les pays de l’Union, incitant à développer et à rendre accessibles les modes d’accueil des enfants en bas âge.

4 rôle de la famille dans la lutte pour l’inclusion et la croissance

Nous voulons une politique européenne de cohésion sociale, économique et territoriale, dotée des ressources nécessaires, en vertu de l’article 3 du projet de Constitution européenne. Nous devons défendre l’octroi de ressources financières à ces politiques européennes qui touchent au plus près nos concitoyens.

De même, la lutte pour l’inclusion et la croissance est un enjeu majeur nécessitant une politique volontariste pour prévenir les risques d’exclusion et agir en faveur des groupes les plus vulnérables. Si nous sommes élus nous continuerons à porter cette priorité, nous nous attacherons particulièrement à défendre des mesures préventives afin que l’Europe soit un véritable espace de progrès social.

Au sommet de Lisbonne, les Quinze s’étaient engagés à éradiquer la pauvreté à l’horizon 2010. Le traité de Nice a confirmé cet engagement. La lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale avait d’ailleurs constitué l’une des priorités de la Présidence française de l’Union européenne sous le Gouvernement de Lionel Jospin. Cela a abouti à l’élaboration des plans nationaux. Parmi les objectifs de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, la préservation de la solidarité familiale est un élément important.

V santé et famille et VII services d’intérêt général

L’union européenne doit s’attacher à ce que les états membres garantissent l’accès pour leurs concitoyens à des services publics d’intérêt général. L’accès aux services de soins en fait partie. L’Europe doit se porter garante de certains droits à liés des services fondamentaux comme le droit à la santé. Ces services doivent être défendus dans le traité constitutionnel ainsi qu’à travers une législation-cadre garantissant :

- Le respect du principe d’égalité d’accès aux services d’intérêt général, quel que soit la situation territoriale des usagers et le maintien des péréquations sociales et territoriales ;

- La possibilité pour chaque autorité publique (locale, nationale, et européenne) de définir les activités qui relèvent du service public et non du droit de la concurrence, ainsi que le libre choix par chaque collectivité du mode de gestion des services publics de son ressort, ainsi que des décisions qui concernent la propriété des entreprises

Le financement des investissements de long terme dont dépendent la sécurité des usagers, la sécurité d’approvisionnement, la protection de l’environnement ;

- La participation des usagers à la définition des services publics, à leur évaluation et à leurs évolutions

Le développement de services d’intérêt général portés par des acteurs privés sans but lucratif

l’adoption d’un statut de l’association européenne constitue à cet égard une étape fondamentale.

Les familles, notamment par le biais d’associations comme la vôtre, mais aussi les associations de malades, doivent être des acteurs à part entière dans la prévention au sein des institutions de coordinations des dispositifs de soins, tels que ceux qui sont pratiqués à domicile pour les personnes âgées.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

Bernard Poignant

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