Questionnaire Européennes 2004

Réponses de Mme Christiane Taubira

15/07/2004

1 - La famille dans les textes fondamentaux européens.

Le projet de constitution européenne doit impérativement réaffirmer le principe de laïcité et proscrire toute référence à un quelconque héritage religieux. Il s’agit là d’un élément essentiel. Nous construisons l’Europe parce que nous voulons offrir aux générations futures un monde de paix. Voilà ce que doit garantir la constitution européenne, voilà ce que nous devons construire et offiir à nos enfants.

La constitution européenne doit également intégrer des droits fondamentaux, comme le droit au logement ou encore le droit à l’accès aux soins.


2 - Le droit de la famille en Europe.

Nous sommes favorables à un contrat de mariage européen et à une harmonisation juridique en la matière. Le mariage doit toutefois respecter le principe de laïcité et la primauté du mariage laïc doit être réaffinnée sur le mariage religieux.

En cas de séparation, tous les modes de règlement amiables doivent être recherchés pour le bien-être et l’équilibre des enfants. Nous veillerons donc à encourager tous les modes de règlement alternatifs en cas de séparation, et en premier lieu la médiation familiale.

En ce qui concerne les droits des familles de pays non membres de l’Union, nous privilégierons les regroupements familiaux tout en veillant à ce que les principes de liberté et d’égalité priment sur les pratiques religieuses, fussent-elles ancestrales. Nous devrons nous montrer particulièrement vigilants et sanctionner, par exemple, la polygamie ainsi que toute mutilation découlant d’une pratique religieuse, comme l’excision.

En matière de droit de la famille, je m’engage également à mener un combat législatif pour faciliter les procédures d’adoption, qui s’apparentent encore trop souvent à un « parcours du combattant ». Et nous devrons oeuvrer là aussi en faveur d’une harmonisation juridique en Europe.


3 - Articulation temps de travail et temps familial.

La limite de 48 heures hebdomadaires de travail ne doit souffiir aucune clause d’exception. Les travailleurs de l’Union doivent bénéficier de mesures de sécurité répondant aux normes les plus strictes. Ils doivent également jouir d’une protection sociale élevée. Par ailleurs de nombreuses femmes demeurent pénalisées dans l’évolution de leur carrière par des problèmes liés à la garde d’enfants ou de personnes âgées dépendantes. Le modèle du congé parental instauré en France représente un exemple à étendre à toute l’Europe. Par contre, de nombreux progrès restent à accomplir dans notre pays et en Europe pour libérer les familles des contraintes de garde : la création de crèches devrait être rendue obligatoire dans les entreprises de plus de 150 salariés et des aides devraient être accordées aux structures plus petites pour les inciter à développer ce type d’initiatives. Nous devons dans le même temps introduire davantage de flexibilité dans le fonctionnement des entreprises en facilitant les

horaires dits « décalés » ou encore en autorisant d’une manière beaucoup plus importante le travail à domicile. Les nouvelles technologies autorisent ce progrès, les politiques doivent donc l’accompagner.

En ce qui concerne l’accueil de personnes âgées et plus spécifiquement de personnes âgées dépendantes, nous devons impérativement développer des structures d’accueil de jour. Quelques unes d’entre elles, spécialisées dans la prise en charge des démences séniles ou des pathologies dégénératives de façon plus large, ouvrent timidement leurs portes mais elles restent largement insuffisantes. Or, nous devons impérativement témoigner notre solidarité avec nos aînés.


4 - Le rôle de la famille dans la lutte pour l’inclusion et la croissance.

Le rôle de la famille est déterminant en matière de croissance. Nous devons garantir à chaque famille de l’Union un pouvoir d’achat décent et développer des alternatives au salariat traditionnel. Aucune bonne volonté professionnelle ne peut être freinée par une carence institutionnelle, une absence de place en crèche par exemple.

Notre objectif prioritaire reste la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. L’Europe doit garantir des revenus minima, un SMIC européen par exemple.

D’autre part, la lutte contre la délinquance des adolescents ou contre l’absentéisme scolaire ne passe pas par la sanction financière des parents. Nous devons au contraire multiplier les instances de médiation dans les quartiers difficiles mais en aucun cas ne pénaliser les familles.


5 - Santé et familles.

Des programmes de prévention doivent être insérés dans les programmes scolaires de toute l’Union. Face à une obésité en forte augmentation chez les plus jeunes, avec toutes les conséquences sanitaires que ce schéma induit, il est impératif de délivrer des informations sur la nutrition et le sport.

De façon plus générale, l’Europe doit développer une politique ambitieuse de santé publique, adaptée à chaque âge de la vie.

Si la santé n’a pas de prix, elle a un coût et l’ensemble des pays de l’Union se trouvent confrontés à des degrés divers à un déficit de l’assurance maladie. Toute réforme doit associer l’ensemble des interlocuteurs concernés : syndicats, professionnels de santé, associations de patients, associations familiales... L’Allemagne a réformé son système d’assurance maladie en début d’année, sans aucune autre concertation que politique. Aujourd’hui, les dégâts de l’absence de consensus sont visibles.

Enfin, nous devons veiller à maintenir une solidarité avec les plus démunis, en généralisant une couverture minimum et un accès aux soins pour tous les ressortissants et les non ressortissants de l’Union.

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6 - Logement et familles.

Le droit au logement doit être garanti dans la constitution européenne. En Europe comme en France, nous devons développer une politique de construction de logements sociaux sur le long terme. Cette obligation devrait figurer dans les orientations stratégiques des Fonds structurels. Ces logements sociaux doivent respecter un certain nombre de critères : la décence, la sécurité, la proximité d’écoles et de services publics ... Et aucun quartier ne doit avoir le « privilège » inacceptable de les refuser !

Enfin, il est urgent de développer une politique ambitieuse en direction des personnes à mobilité réduite. La question de l’accès doit être réafffrmée avec force et mise en pratique dans tous les lieux publics. Cette obligation doit faire l’objet d’une directive.


7 - Services d’intérêt général.

Cette question nous rappelle avec une particulière acuité l’impératif d’accroître le rôle du parlement en matière décisionnelle. Les Radicaux se battront pour obtenir un cadre juridique de co-décision et la fin de la toute puissance législative de la Commission pour le financement de ces services.

Rapprocher les citoyens de l’Europe, rapprocher l’Europe des citoyens passe par une transparence accrue et par un contrôle véritable des citoyens européens sur leurs parlementaires.

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