Discrimination

Le droit communautaire protège un employé ayant subi une discrimination fondée sur le handicap de son enfant

25/08/2008

La Cour de Justice des Communautés Européennes a rendu le 17 juillet 2008, sa décision dans l’affaire "Coleman". Il s’agit d’une décision importante puisqu’elle étend la protection contre les discriminations en raison du handicap en matière d’emploi et de travail à un aidant familial objet de discrimination par son employeur en raison du handicap de son enfant. Le communiqué de presse de la Cour de Justice est disponible au lien suivant : http://curia.europa.eu/fr/actu/communiques/cp08/aff/cp080053fr.pdf La décision dans son intégralité est disponible au lien suivant : http://curia.europa.eu/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=FR&Submit=rechercher&numaff=C-303/06
Source : COFACE

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