Décrets

Acte d’enfants sans vie

01/09/2008

Deux décrets et deux arrêtés précisant les conditions dans lesquelles l’officier d’état civil sera amené à dresser un acte d’enfant sans vie ont été publiés au Journal officiel du 22 août 2008. Ils font suite à trois décisions de la Cour de la cassation qui, le 6 février dernier, avaient rappelé que la délivrance de cet acte n’était légalement subordonnée à aucune condition de poids du fœtus et de durée de grossesse.

Les nouveaux textes permettront à des couples affectés par la perte d’un enfant attendu, survenu pour raison médicale et sans condition de durée de la gestation, de solliciter un acte d’enfant sans vie précisant la date et le lieu de l’accouchement, autorisant l’inscription sur le livret de famille des père et mère, ces derniers ayant le droit de récupérer le corps du mort-né pour procéder à des funérailles.

L’UNAF avait délibéré de cette question lors de la réunion de son conseil d’administration, les 14 et 15 mars 2008. Favorable à l’interprétation de la Cour de cassation, qui rétablissait la lettre et l’esprit du Code civil, elle ne peut qu’être satisfaite de dispositions qui reconnaissent que la gestation n’est pas simplement un temps technique qui n’affecterait ni la femme ni la famille et l’entourage (comme le soutiennent les partisans de la gestation pour le compte d’autrui). Néanmoins, elle soulève quelques questions.


Des textes réglementaires précisent les conditions d’établissement de l’acte d’enfant sans vie

1) Motif de l’intervention juridique : trois arrêts de la Cour de Cassation

Par trois arrêts rendus le 6 février 2008, la première chambre civile de la Cour de Cassation est venue préciser le statut des enfants nés sans vie.

Depuis la loi du 8 janvier 1993 instituant l’article 79-1 du Code civil, les enfants nés sans avoir vécu peuvent être déclarés à l’officier d’état civil, lequel établit alors un acte d’enfant sans vie qui énonce les jour, heure et lieu de l’accouchement.

Cet acte, qui est inscrit à sa date sur les registres de décès, permet notamment d’attribuer des prénoms à l’enfant, de désigner ses parents, de l’inscrire sur le livret de famille à titre de simple mention administrative, d’avoir accès à certains droits sociaux et autorise les parents à réclamer le corps de l’enfant afin d’organiser des obsèques.

A défaut de précision de la loi, une difficulté est apparue pour déterminer le moment à partir duquel un fœtus pouvait être considéré comme « un enfant sans vie ».

Se fondant sur la définition de la viabilité donnée en 1977 par l’Organisation mondiale de la santé, l’instruction générale de l’état civil prescrivait aux officiers d’état civil de n’inscrire que les enfants mort-nés après un terme de 22 semaines d’aménorrhée ou ayant un poids de 500 grammes. C’est ainsi que, dans les trois affaires soumises à la Cour de Cassation, une cour d’appel avait débouté de leur demande tendant à ordonner à l’officier d’établir un acte d’état civil, les parents d’enfants mort-nés ne répondant pas à ces critères.

En cassant les arrêts rendus par cette cour d’appel, au motif qu’elle avait ajouté à la loi des conditions qu’elle ne prévoit pas, la Cour de Cassation a au contraire entendu indiquer que l’article 79-1 du Code civil ne subordonnant l’établissement d’un acte d’enfant sans vie ni au poids du fœtus, ni à la durée de la grossesse, tout fœtus né sans vie à la suite d’un accouchement pouvait être inscrit sur les registres de l’état civil, quel que soit son niveau de développement.

2) Rappel : les deux catégories d’enfants décédés avant l’enregistrement de leur naissance

La loi du 8 janvier 1993 relative à l’état civil, la famille et les droits de l’enfant, et au juge aux affaires matrimoniales distingue deux catégories d’enfants décédés avant que leur naissance ait été déclarée à l’état civil :

- ceux dont un certificat médical indique qu’ils sont nés vivants et viables, et précisant les jour et heure de naissance et de décès. Pour ceux-ci, l’officier d’état civil établit un acte de naissance et un acte de décès, avec inscription automatique sur le livret de famille,

- ceux pour lesquels le certificat médical indiquant qu’ils sont nés vivants et ne peut être présenté (en raison de l’absence de médecin lors de l’accouchement). Ce peut être des enfants nés vivants et viables, mais aussi des enfants nés vivants et non viables ou des enfants mort-nés. Pour ces enfants, l’officier d’état civil établit un acte d’enfant sans vie. L’article 79-1 du Code civil précise : « cet acte est inscrit à sa date sur les registres de décès et il énonce les jour, heure, et lieu de l’accouchement, les prénoms et noms, date et lieu de naissance, profession et domicile des pères et mères et, s’il y a lieu, ceux du déclarant. L’acte dressé ne préjuge pas de savoir si l’enfant a vécu ou non ».

Pour cette seconde catégorie d’enfants sans vie, il faudra attendre le décret du 16 septembre 1997 pour que « l’indication d’enfant sans vie ainsi que la date et le lieu de l’accouchement » puisse être « apposée sur le livret de famille, à la demande des parents » (article 3 du décret).

La question s’est posée de savoir s’il y avait un seuil de gestation en dessous duquel l’enfant mort-né n’était pas enregistré à l’état civil.

Une première circulaire d’application de la loi du 8 janvier 1993, datée du 3 mars 1993, a repris le vieux critère de viabilité, datant du XIXè siècle, de la durée minimale de 180 jours (soit presque 26 semaines ou six mois). Ce seuil a été critiqué tant par ceux qui souhaitaient supprimer la notion de viabilité que par ceux qui souhaitaient adapter la définition juridique de la viabilité au progrès de la médecine.

D’où une nouvelle circulaire en date du 30 novembre 2001 qui a abaissé le seuil de déclaration à l’état civil des enfants mort-nés en se référant à la définition de la viabilité donnée par l’OMS en 1977, soit 22 semaines d’aménorrhée (140 jours ou 4 mois et demi de grossesse ou un poids du fœtus de plus de 500 grammes).

C’est cette limite ne figurant nullement dans la loi, que la Cour de Cassation a jugée non légitime.

3) Les nouvelles mesures réglementaires

Le gouvernement n’a pas jugé nécessaire de faire appel au législateur pour préciser les conditions d’établissement de l’acte d’enfant sans vie, ainsi que l’y invitait le Sénat, puisqu’il pouvait donner suite à l’avis de la Cour de cassation dans le cadre de l’application même de la loi existante (article 79-1 du Code civil). D’où la prise de deux décrets, et de deux arrêtés, assortis d’une annexe, le 20 août, publiés au J.O. du 22 août 2008.

Ces textes précisent que l’officier d’état civil sera amené à dresser un acte d’enfant sans vie sur production d’un certificat médical mentionnant les heure, jour et lieu de l’accouchement ; il ne fait aucune référence à un délai de viabilité, comme avait tranché la Cour de cassation en se référant au texte du législateur ; il empêche la délivrance d’un acte d’enfant sans vie dans les situations de « fausse couche précoce » ou « d’interruption volontaire de grossesse » ; il l’autorise en cas « d’accouchement spontané ou provoqué pour raison médicale (dont Interruption médicale de grossesse) ».

Ces nouvelles règles permettront à des couples affectés par la perte d’un enfant attendu, survenu pour raison médicale et sans condition de durée de la gestation, de solliciter un acte d’enfant sans vie précisant la date et le lieu de l’accouchement, autorisant l’inscription sur le livret de famille des père et mère, ces derniers ayant le droit de récupérer le corps du mort-né pour procéder à des funérailles.

L’UNAF avait délibéré de cette question lors de la réunion de son conseil d’administration des 14 et 15 mars 2008. Favorable à l’interprétation de la Cour de cassation, qui rétablissait la lettre et l’esprit du Code civil, elle ne peut qu’être satisfaite de dispositions qui reconnaissent que la gestation n’est pas simplement un temps technique qui n’affecterait ni la femme ni la famille et l’entourage (comme le soutiennent les partisans de la gestation pour le compte d’autrui).

Néanmoins, l’application de ces textes soulève quelques questions.

Parmi celles-ci : en distinguant d’un côté « l’accouchement spontané ou provoqué pour raison médicale (dont IMG) », qui ouvre la possibilité d’un certificat d’accouchement, de « l’interruption spontanée précoce de grossesse (fausse couche précoce) et interruption volontaire de grossesse », qui n’ouvrent pas la possibilité d’un tel certificat d’accouchement, le législateur a voulu implicitement réintroduire une norme de durée minimale de la grossesse. La fausse couche précoce s’entendrait à moins de 14 semaines d’aménorrhée, qui est également la limite pour procéder à une IVG légale.
Mais c’est là jouer sur les mots : il n’y a pas de différence de nature entre « une fausse couche précoce » et un « accouchement spontané », dès lors que n’existe aucune condition de viabilité. C’est d’autant plus ouvrir la voie possible d’un contentieux que pour les parents, le fœtus est matérialisé par la première échographie remboursée par la Sécurité sociale, qui intervient entre la 10è et la 12è semaine.

Décret n° 2008-798 du 20 août 2008 modifiant le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille

Décret n° 2008-800 du 20 août 2008 relatif à l’application du second alinéa de l’article 79-1 du code civil

Arrêté du 20 août 2008 modifiant l’arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille

Arrêté du 20 août 2008 relatif au modèle de certificat médical d’accouchement en vue d’une demande d’établissement d’un acte d’enfant sans vie

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