Conférence

L’UNAF présente à la Conférence sur la protection internationale des majeurs vulnérables à Lille

22/09/2008

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Le ministère français de la justice a organisé à Lille, le 17 septembre 2008, une conférence sur la protection internationale des majeurs vulnérables à laquelle l’UNAF, représentée par Gilles Séraphin Sous-Directeur des Recherches, Etudes et Actions Politiques, Agnès Brousse, Chargée de mission et Elisabeth Luisin-Pagnod, Responsable de l’UNAFOR, était invitée.

Dans un domaine où les magistrats et les familles sont aujourd’hui confrontés à de nombreuses questions sans réponse, cette conférence avait pour but de pointer l’importance d’une coopération transfrontalière efficace. Il est désormais nécessaire que les états membres de l’union européenne et l’union elle-même s’impliquent dans la recherche de solutions juridiques et pratiques adaptées.

Cette conférence a été également l’occasion de promouvoir les travaux du Conseil de l’Europe, qui mène une réflexion sur les moyens donnés aux adultes pour organiser leur protection en prévision d’une incapacité future.

Rappelons que la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes règle la condition des majeurs protégés, lorsqu’ils se trouvent dans une situation où les lois de plusieurs Etats sont susceptibles de s’appliquer. Elle fixe, en particulier, les compétences respectives de l’Etat de résidence et de l’Etat dont la personne protégée a la nationalité.

Cette convention, qui comprend 59 articles, vise à répondre à un double défi auquel sont confrontés les pays développés : le nombre de plus en plus important de majeurs en état "d’incapacité mentale" en raison de l’allongement de la durée de la vie, et la mobilité croissante des personnes, qui les conduit à relever parfois de plusieurs régimes juridiques nationaux.

La France vient de ratifier, le 18 septembre 2008, cette convention. Elle entrera donc en vigueur dès le 1er janvier 2009 pour les pays signataires (Allemagne, Royaume-Uni pour l’Ecosse dans un premier temps, la France, puis, probablement d’autres Etats-membres de l’Union dans les prochains mois).

Pour mémoire, la loi n° 2008-737 du 28 juillet 2008 autorisant la ratification de la convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes. Source : JORF n°0176 du 30 juillet 2008

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