Majeurs vulnérables

Protection des majeurs vulnérables : La France a ratifié le 18 septembre la Convention de La Haye et souhaite la rendre plus d’opérationnelle.

22/09/2008

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Le 18 septembre 2008, la France a effectivement ratifié la convention sur la protection internationale des majeurs vulnérables conclue à La Haye le 13 janvier 2000. La France est ainsi le 3ème pays à ratifier cette convention, après l’Allemagne et le Royaume-Uni, ce qui permettra son entrée en vigueur à partir du 1er janvier 2009.

Ce texte qui précise que, pour les majeurs vulnérables, c’est en principe la loi du pays de résidence qui s’applique, “est particulièrement adapté aux enjeux européens,” comme l’a précisé la ministre de la Justice en clôturant une conférence internationale organisée sur ce sujet à Lille par son ministère à la veille de cette ratification. Mais pour qu’il soit réellement efficace, encore faut-il qu’il puisse s’appliquer “bien au-delà des trois premiers Etats qui l’on ratifié”.

Et la ministre de la Justice a d’ores et déjà clairement incité ses homologues européens à prolonger la démarche amorcée. “Si nous voulons construire un espace de liberté, de justice et de sécurité, a-t-elle souligné, je crois qu’il faut réfléchir dès à présent aux actions futures que l’Union Européenne pourrait engager. Il faut compléter la convention de La Haye et renforcer la coopération européenne dans ce domaine”.

Pour Rachida Dati, “cette coopération doit prendre des formes très concrètes et permettre des relations plus directes de juge à juge“. Dans cette perspective, la ministre de la Justice propose, entre autres, de s’appuyer sur le réseau judiciaire civil et commercial, pour faciliter les échanges entre juges sur les systèmes de protection existants, de créer des formulaires communautaires uniques en matière de reconnaissance et d’exécution des décisions de protection dans l’Union européenne, ainsi que de mettre en œuvre des registres communs des décisions de protection, dès lors qu’elles ont un élément transfrontalier.

Enfin, la ministre de la Justice a également recommandé “d’informer et de sensibiliser les citoyens européens sur les modes de protection dont ils peuvent bénéficier en Europe, et sur les droits qu’ils conservent, quels que soient leurs déplacements et leurs lieux de résidence.

PP/HB/HB Paris (Focus) © DR

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