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Politiques familiales : la Commission veut protéger la maternité et le retour des femmes dans l’emploi

06/10/2008

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Bruxelles (Focus)

Près de 3 mois après le "paquet social" de la Commission européenne et la présentation entre autres de quatre propositions législatives, dont la directive Droits des patients, la Commission européenne a proposé vendredi 3 octobre un nouvel ensemble de mesures sociales, destinées en premier lieu aux familles et aux femmes, qu’elles soient salariées, indépendantes ou "conjoint aidant".

Particulièrement attendue, la directive relative au congé maternité proposée vendredi révise la directive 92/85/CEE relative à "l’amélioration de la santé et de la sécurité des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail" et prévoit, outre le rallongement du congé maternité de 14 à 18 semaines en vertu des prescriptions de l’OIT, de renforcer le maintien de la femme enceinte dans son emploi et de consolider l’interdiction pour les employeurs de les licencier pendant le congé de maternité.

Sur ce dernier point, la Commission propose de reprendre l’interdiction de licenciement pendant le congé de maternité fixée par l’ancienne directive et la notification des motivations par écrit en l’étendant à la période post-congé maternité, la notification des motivations pouvant se faire, à la demande de la femme concernée, dans les six mois "suivant la fin du congé maternité". Extension qui devrait selon la Commission européenne protéger les travailleuses venant d’accoucher, du moins renforcer leurs droits.

La directive suggère également de fixer dans les législations qui ne le font pas encore "le droit des travailleuses de retrouver leur emploi ou un emploi équivalent qui ne serait pas moins favorable" et sans perte des "avantages auxquels la travailleuse aurait eu droit si elle n’était pas partie en congé maternité". La proposition de directive entend encore augmenter la flexibilité de ce congé, à prendre avant ou après l’accouchement selon le choix de la femme, mais dans le respect de l’obligation des 6 semaines de congé post-natales.

Si les femmes enceintes devaient en outre prendre un congé maladie lié à des complications pré-natales dans les 4 semaines précédant l’accouchement, ce congé maladie ne devrait pas non plus raccourcir la durée du congé maternité, stipule encore la Commission.

Au rang des indemnités, le projet propose aussi de permettre aux femmes de recevoir pendant le congé maternité "l’équivalent de leur dernier salaire mensuel perçu avant le congé". Mais cette prescription ne sera toutefois pas contraignante pour les États membres, ceux-ci pouvant, notamment au regard du coût des mesures, plafonner le montant des indemnités comme continuer de déterminer librement la part de l’allocation financée par l’État, explique la Commission. Mais la proposition fixant toutefois des normes minimales à respecter, cette indemnité ne pourra être inférieure à ce qui est perçu pendant un congé maladie.

Evidemment, cette proposition pourra être indolore pour une série d’États membres déjà très en pointe dans ce domaine mais engendrera des coûts non-négligeables pour d’autres, allant parfois "jusqu’à 4% du PIB", en l’occurrence pour certains nouveaux États membres, commentait vendredi 3 octobre, Vladimir Spidla, Commissaire européen aux Affaires sociales.

Quoi qu’il en soit, ces "investissements, sur l’avenir, ne sont rien à côté de ce que nous coûtent les mesures prises pour parer la crise bancaire", ironisait encore le Commissaire, convaincu de la pertinence de sa proposition au moment où les États membres cherchent justement à limiter leurs dépenses "sociales". Convaincu et prêt, de surcroît, à proposer à plus ou moins brève échéance de nouvelles mesures de ce type, en l’occurrence pour le congé paternité.


Autres mesures

Parallèlement à la directive sur les travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, la Commission a proposé de revoir la directive 86/613/CEE - portant sur l’application du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, y compris agricole, ainsi que sur la protection de la maternité - et de renforcer les droits des travailleuses indépendantes au congé maternité sur le modèle de femmes salariées, tel que défini dans la révision présentée vendredi matin. Cette révision de la directive 86/613/CEE doit aussi permettre aux femmes non-salariées de statut mais travaillant dans l’entreprise familiale, "conjoints aidants" ou "partenaires de vie aidants" selon l’état civil, d’accéder, là où ça ne se fait pas encore dans l’UE, à un régime de protection sociale équivalent, au moins, "à celui des travailleurs indépendants", l’Etat restant libre de fixer le niveau de cotisation comme de prestations versées. Les "conjoints"-"partenaires de vies" aidants doivent également pouvoir bénéficier "à leur demande" des dispositions sur le congé maternité prévues dans la directive 92/85/CEE.

Et dans le cas où le conjoint aidant ou la travailleuse indépendante ne bénéficieraient pas des congés maladies, ils doivent nénamoins avoir "accès à toute allocation appropriée existant au niveau national", précise encore la Commission. Ces propositions issues des consultations entamées avec les partenaires sociaux européens depuis 2006 répondent en partie à des demandes du Parlement européen s’étant indigné à plusieurs reprises de la situation des conjoints-aidants dans l’UE, en particulier dans les entreprises agricoles, dépourvus de tout système de protection sociale et ne pouvant faire valoir aucun droit en raison de leur absence de statut. La Commission, en ouvrant les consultations, avait elle-même fait le constat de l’échec de ses instruments législatifs, peu ou très mal appliqués.

Lien vers les propositions de directive :
http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/08/1450&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=en


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