PLFSS 2009

Intervention de l’UNAF sur l’avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale 2009 présenté devant les caisses nationales de sécurité sociale

13/10/2008

Un projet de loi établi dans un contexte particulièrement instable

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2009 s’inscrit dans un contexte économique particulièrement difficile et caractérisé par une baisse de la croissance et la remontée du chômage. Par ailleurs, l’existence, à l’échelon mondial, d’une crise financière majeure rend extrêmement fragile le scénario macro-économique retenu par le gouvernement pour élaborer les prévisions de recettes de la sécurité sociale pour 2009. En particulier, la progression de 1 % du PIB en volume, tout comme l’évolution de 3,5 % de la masse salariale du secteur privé, pourraient être rapidement remises en cause si la crise financière se transforme en crise économique.

Dans ces conditions, l’objectif du retour à l’équilibre des comptes de la sécurité sociale à l’horizon 2012 risque d’être inaccessible, malgré une nouvelle reprise par la CADES des déficits cumulés des branches maladie et vieillesse. A cet égard, on soulignera que la dette des administrations de sécurité sociale ne représente qu’à peine 5 % de l’ensemble de la dette publique.

Concernant les recettes de la sécurité sociale, l’UNAF note que cette dernière reste privée de 2,7 Mds€ d’exonérations de cotisations sociales non compensées et que les diverses exemptions d’assiette conduisent à une perte de recettes évaluée à 9,4 Mds€. En revanche, l’UNAF approuve la création d’un forfait social pesant sur certaines « niches sociales ». Elle demande toutefois qu’à terme son produit soit réparti entre les risques du régime général.

Branche famille

Le FSV assure le financement de mesures vieillesse non contributives relevant de la solidarité nationale servis par les régimes de retraite de base de la sécurité sociale. La prise en charge
de cette majoration par ce fonds, dont le solde enregistre désormais un retour à l’équilibre, est tout à fait justifiée.
En 2011, la branche famille consacrera environ 4,4 Mds € au financement de cette charge.
Si l’on ajoute à ce transfert, les dépenses liées aux cotisations AVPF, ce sera une masse de plus de 8 Mds € que la branche famille consacrera au financement de droits familiaux en matière de retraite. Ce montant est à comparer aux 12 Mds € d’AF et aux 11 Mds € consacrés à la petite enfance.
Ainsi, la branche famille sera prise dans un « effet de seringue » dans la mesure où ses marges de manœuvre sont d’ores et déjà préemptées par le financement de certains droits familiaux. Ces marges de manœuvre doivent, au contraire, être négociées et ré-investies dans les mesures de conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle, les allocations familiales et l’action sociale familiale territorialisée.

Concernant les mesures visant à l’accueil de la petite enfance (majoration du complément « mode de garde » pour horaires atypiques, passage de trois à quatre du nombre d’enfants de moins de trois ans accueillis simultanément par une assistante maternelle, création de « maisons d’assistantes maternelles »), l’UNAF rappelle que l’accroissement de l’offre d’accueil individuel ne doit pas faire occulter le nécessaire développement du nombre de places en accueil collectif, ainsi que l’amélioration des dispositifs existants (crèches familiales). Aussi, tout en constatant les avancées envisagées, l’UNAF demande que, dans le cadre de la prochaine convention d’objectifs et de gestion passée entre l’Etat et la CNAF, des moyens conséquents soient accordés à l’action sociale familiale de la branche famille afin, d’une part, de permettre de financer le développement de la capacité d’accueil des établissements de la petite enfance, et, d’autre part, de renforcer, de renouveler et de sécuriser le partenariat avec les collectivités locales et les associations dans le cadre d’un véritable pilotage basé sur des schémas locaux partagés.

Le mécanisme actuel de revalorisation de la BMAF pénalise les familles en période d’accélération de l’inflation.
On pourrait utilement s’inspirer du mécanisme que met en place ce projet de loi pour la revalorisation des pensions de retraite et prévoir, au second trimestre ou à la fin du premier semestre, un réajustement de la BMAF en fonction de l’évolution des prix constatée à l’année N – 1 et d’une meilleure prise en compte de l’évolution prévisionnelle de l’année N. Il suffirait de modifier, à cet effet, l’article L 551-1 CSS. On pourrait également envisager la mise en place d’un indice mixte intégrant l’évolution des prix, celle des salaires et du PIB.

Le projet de loi envisage d’introduire la fongibilité entre le fonds national des prestations familiale (FNPF) et le fonds national d’aide au logement (FNAL) afin de faciliter le recouvrement des indus. L’UNAF exprime des réserves sur ce point dans la mesure où ce fonds est co-financé, entre autres, par l’Etat et la branche famille, cette dernière couvrant la moitié environ des versements de l’APL. Dés lors, les risques de transferts de charge sont réels. Ces risques deviendront une réalité lorsqu’il s’agira d’étendre cette mesure au revenu de solidarité active. D’ores et déjà, l’UNAF tient à faire part de son opposition à cette extension éventuelle.

Enfin, le projet de loi envisage, dans un souci « d’efficience économique », de transposer à l’ensemble des organismes du régime général les modalités de désignation des directeurs et des agents comptables des organismes d’assurance maladie. L’UNAF est opposée à cette mesure qui constitue un recul de la démocratie sociale. La procédure actuelle de l’article L 217-3 CSS, avec l’avis du comité des carrières, la proposition par le directeur national d’une liste de trois noms au conseil d’administration concerné et la nomination par le directeur national du candidat retenu, est tout aussi économiquement efficiente que la procédure actuellement en cours dans l’assurance maladie. Par ailleurs, l’UNAF observe que ce changement dans la nomination des directeurs de CAF n’a fait l’objet d’aucune délibération des instances de la branche famille. Cette atteinte à la gouvernance de notre branche est inacceptable. Non retenue lors du vote des précédentes (2007 et 2008) LFSS, cette mesure semble relever d’un travail d’officines. De plus, la conformité juridique de cet article demande à être vérifiée.

Branche vieillesse

Concernant la branche vieillesse, l’UNAF souscrit aux mesures visant à favoriser l’emploi des salariés âgés telles que la suppression de la retraite d’office, la revalorisation du taux de la surcote et l’assouplissement des règles du cumul d’un emploi et d’une retraite.

L’UNAF approuve également les nouvelles modalités de revalorisation des pensions, modalités qu’elle souhaiterait voir transposer à la revalorisation des prestations familiales et des minima sociaux.

Concernant les pensions de réversion, nous avions émis des réserves lors de la réforme de 2003, notamment sur la disparition progressive de la condition d’âge et de l’assurance veuvage. Dans le cadre des travaux du Conseil d’orientation des Retraites (COR), nous avions proposé le « gel » à son niveau actuel (51 ans) de la condition d’âge. Aussi, sommes-nous favorable au rétablissement de cette mesure à 55 ans. Cette nouvelle disposition pose évidemment la question de la prise en charge du veuvage précoce. L’UNAF entend participer pleinement à la large concertation annoncée sur ce sujet. Quant à la majoration ciblée des pensions de réversion, nous aurions préféré une mesure d’ordre général comme une progression du taux de la réversion.

A propos du minimum contributif, l’UNAF souhaiterait qu’à l’occasion de la réforme proposée dans cet avant-projet les périodes d’affiliation à l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) soient intégrées dans les périodes cotisées prises en compte pour l’ouverture du droit au minimum contributif. Ces périodes d’affiliation étant des périodes cotisées par le biais de la branche famille, cela permettrait à de nombreuses mères de famille de bénéficier d’un montant de pension de droit propre décent.

Concernant les recettes de la branche vieillesse, l’UNAF relève, une nouvelle fois, la relative faiblesse de l’abondement du fonds de réserve pour les retraites (FRR). Cette insuffisance récurrente de financement pourrait compromettre les missions de soutien des régimes de retraite à l’horizon 2020.
Quant au financement par la branche famille des majorations de pension pour enfants à charge, nous réitérons, une nouvelle fois, notre opposition à cette mesure. Ce droit familial doit être pris en charge par le fonds de solidarité vieillesse, alimenté par une fraction de CSG et dont l’objet est le financement des éléments non contributifs des pensions de vieillesse. Transférer des prises en charge de dépenses vers la branche famille et des fractions de cotisations (0,3 %) chômage peut difficilement être considéré comme un financement pérenne susceptible d’assurer la viabilité financière à moyen terme du système de retraite. On est sûr qu’en revanche la charge supplémentaire de 4 Mds€ affectée à la branche famille réduira d’autant les marges de manœuvre de celle-ci.

Enfin, dans le domaine de la prise en charge de la perte d’autonomie, nous notons avec satisfaction que les actions de formation des aidants familiaux et des accueillants familiaux pourront être co-financées par la CNSA.

Branche maladie

L’ONDAM pour 2009 sera fixé à 3.3% (taux considéré comme réaliste puisque c’est celui qui devrait être constaté pour 2008). Il se compose des 3 taux suivants : 3,1% pour les soins de ville, 3,1% pour l’hôpital et 6,3% pour les établissements médico-sociaux.
Or, des taux aussi faibles notamment en soins de ville et pour l’hôpital font craindre un dépassement important en milieu d’année et le déclenchement de la procédure d’alerte qui permettrait au gouvernement et à la CNAM de décider de la mise en place de mesures économiques drastiques sur lesquelles nous ne pourrions agir.
Le retour à l’équilibre nous paraît nécessaire mais des mesures structurelles sont nécessaires et il est sans doute dangereux de se fixer des objectifs trop restreints qui ne pourront être tenus.

L’article 30 de l’avant projet prévoit la participation aux négociations conventionnelles de l’UNOCAM au côté de l’UNCAM et des représentants des professionnels de santé. L’UNOCAM devra signer la convention lorsque les dépenses prises en charge par l’assurance maladie sont minoritaires (optique et dentaire).
L’UNAF approuve cette mesure qui permet d’associer les complémentaires qui sont de plus en plus sollicitées compte tenu des mesures de déremboursement récentes.
En revanche, il nous semble également important que les usagers du système de soins puissent participer à ces négociations car ils sont directement concernés et, compte tenu de l’augmentation du reste à charge, ils sont de fait de plus en plus payeurs.
La participation d’un représentant des usagers au sein de l’UNCAM nous semble être la solution à retenir.
En outre, il convient de souligner que cette mesure de taxation ne doit pas avoir pour conséquence une augmentation des cotisations. Or, il s’agit là d’une vraie crainte dans la mesure où les complémentaires l’ont, pour certaines, déjà annoncée.

L’article 30 prévoit, par ailleurs, la mise en place d’expérimentations de nouveaux modes de financement des professionnels de santé, des maisons ou centres de santé afin de mettre fin au paiement à l’acte qui est de moins en moins adapté dans un certain nombre de cas (le suivi d’un malade chronique, par exemple, pourrait se faire sur la base d’un forfait). Ces expérimentations, prévues par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, feront l’objet d’un rapport avant généralisation remis par le gouvernement au Parlement.
Ce rapport sera également remis pour avis aux représentants de l’assurance maladie, aux représentants des professionnels de santé et aux représentants des complémentaires.
L’UNAF se félicite de la mise en place de ces expérimentations ; elle souhaite cependant que le rapport avant généralisation soit également remis pour avis à la Conférence Nationale de Santé dont les missions sont rappelées à l’article 1411-3 du code de la santé publique.

Afin de mieux suivre la mise en place des mesures prévues par la loi de financement de la sécurité sociale de l’année et notamment de l’ONDAM, l’article 31 prévoit que les propositions de l’UNCAM sur l’évolution des charges et produits remises chaque année au gouvernement et au Parlement soient désormais accompagnées d’un bilan de mise en œuvre des propositions votées l’année précédente.
L’UNAF est tout à fait favorable à cet article qui permet qu’un certain nombre de propositions ne restent pas sans effet.

L’article 32 participe à la mise en place de la nouvelle filière de médecine générale.
L’UNAF est tout à fait favorable à la mise en place de cette nouvelle filière universitaire soutenue lors de la conclusion des EGOS.

L’article 33 vise, quant à lui, à maîtriser la prescription des actes en série , notamment les actes de masso - kinésithérapie. L’article propose que la prescription soit conforme aux référentiels de la HAS. Un dépassement du nombre de séances nécessitera un accord préalable de la caisse.
Cet article vise à maîtriser les dépenses de santé. Cependant, la procédure semble complexe : entente préalable correspondant au référentiel et procédure d’accord préalable en cas de prolongation si nécessaire.
Il ne faudrait pas, sous prétexte d’économies, que les procédures soient un frein à la prise en charge. L’entente préalable a été supprimée il y a une dizaine d’année ; la remettre en place risque de mobiliser inutilement les médecins conseils. De plus, les référentiels de la HAS devront être tous revus alors même qu’ils viennent à peine d’être finalisés (pour certaines maladies !). Ne pourrait-on pas alléger la procédure en ne prévoyant que la mise sous accord préalable lorsque le professionnel de santé prescrit trop (comme pour les arrêts de travail par exemple) ?

L’article 34 prévoit la création de l’Agence des Systèmes d’Information de Santé Partagés chargée notamment de conduire le projet DMP.
L’UNAF réaffirme son intérêt pour la mise en œuvre d’un DMP et continuera à travailler sur ce dossier.

L’article 45 prévoit la formation des aidants et accueillants familiaux qui sera financée par la CNSA.
Dans le cadre de la prise en charge de la perte d’autonomie et de la dépendance l’UNAF ne peut qu’être favorable à cette mesure. La ligne budgétaire à destination de la formation est une véritable avancée. Toutefois, sa mise en place ne doit pas faire obstacle au financement d’actions innovantes.

Enfin l’UNAF s’interroge sur des mesures importantes qui étaient présentes dans le projet de loi hôpital, patient, santé et territoires dans sa version du 9 septembre et qui devaient être reprises dans le ce projet de loi.
Or, aucune de celles-ci n’ont été prises en compte. Il s’agit :
de la certification des comptes des établissements de santé ;
du principe général de coopération entre professionnels de santé ;
des conditions d’accès à la prévention médicalisée et à la contraception.

Ces mesures sont importantes en terme de santé publique et l’UNAF souhaite savoir pourquoi elles ne figurent pas dans cet avant projet de loi comme cela a été annoncé.

Lutte contre la fraude

La nécessité de lutter contre les fraudes et les abus ne doit pas aller à l’encontre des droits des allocataires et des assurés. Les lois récentes de financement de la sécurité sociale et diverses dispositions ont renforcé les pouvoirs des directeurs des organismes de protection sociale (évaluation du train de vie, fixation de pénalités) afin de lutter plus efficacement contre ces abus et ces fraudes. La commission des pénalités doit être une instance qui trouve sa place dans cette politique.
Ce projet de loi propose de renforcer ces pouvoirs notamment en permettant aux directeurs de disposer d’une contrainte ayant tous les effets d’un jugement, y compris le bénéfice de l’hypothèque judiciaire, pour recouvrer le montant de prestations indues versées, l’assuré ou l’allocataire ne disposant que d’un droit d’opposition devant la juridiction compétente.
Si cette procédure peut se justifier en cas de fraude manifeste, elle est excessive pour de simples indus. Aussi, l’UNAF souhaiterait que les droits des assurés et des allocataires soient parfaitement respectés. A cet égard, la délivrance du titre exécutoire par le juge du TASS offre de plus grandes garanties que la simple action en opposition.
Rappelons que la fraude porte également, et de manière massive, sur les cotisations par le biais du travail clandestin.


Votes des conseils d’administration

Vote défavorable du Conseil d’Administration de la CNAF par 11 voix contre (3 Cgt, 3 Fo, 3 Cfdt, 2 personnes qualifiées), 3 voix pour (3 Upa), 9 abstentions (2 Cftc, 2 Cgc, 5 Unaf) et une prise d’acte (personne qualifiée)

Vote défavorable du Conseil d’Administration de la CNAM par 17 voix contre (Unsa, FO, CFDT, CGT, CGC, FNMF, Ciss, Fnathe, UNAPL), 13 abstentions (Medef, UNAF, CFTC, CGPME), 3 voix pour (UPA, Fonds CMU).

Vote défavorable du Conseil d’Administration de la CNAV par 23 voix contre sur 29.

A lire aussi...

21/11/2017

L’UNAF a organisé sa journée nationale santé autour de la thématique du « virage ambulatoire »

Illustration article 14/11/2017

« Notre système de santé est-il immuable ? » : l’UNAF réunit les représentants familiaux siégeant dans les CPAM

Illustration article 14/11/2017

Stratégie nationale de Santé : consultation citoyenne lancée du du 7 au 25 novembre 2017  - Contribution de l’UNAF à la concertation sur la future Stratégie Nationale de santé

Illustration article 14/11/2017

UDAF 11 - Aude - Soutien aux enfants malades

24/10/2017

Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs (Fehap) - L’UNAF contribue à la préparation du colloque "Associons nos savoirs : Quand les personnes accompagnées ou soignées intègrent les dispositifs de formation pour mieux faire évoluer les pratiques professionnelles"

09/10/2017

PLFSS 2018 : l’UNAF prochainement auditionnée par Olivier Véran, rapporteur général de la commission des Affaires sociales

Illustration article 09/10/2017

Remise des prix "Entreprise et salariés aidants" en présence de l’UNAF

Illustration article 09/10/2017

L’UNAFOR organise une formation sur le thème « Prendre la parole et argumenter dans une caisse de protection sociale » les 27 et 28 octobre 2017

Illustration article 09/10/2017

Décembre 2017 : l’UNAF et l’UNAFOR organisent des formations pour les nouveaux représentants dans les caisses de protection sociale

Illustration article 03/10/2017

Lutte contre la pauvreté et l’exclusion : le collectif Alerte dont est membre l’UNAF, interpelle le Président de la République

Haut de page