Communiqué de presse n°24.27.10.09

PLFSS 2009 : il ne faut pas obérer les marges de manœuvre de la branche famille

27/10/2008

Le Parlement va entamer la discussion sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, qui aura notamment des incidences sur la branche famille.

1. L’UNAF relève avec satisfaction la mise en place par le Gouvernement de mesures en faveur du développement de l’offre de garde des jeunes enfants, comme s’y était engagée, Mme Nadine Morano, secrétaire d’Etat à la famille. L’UNAF rappelle néanmoins la nécessité de développer le nombre de places en accueil collectif et de conforter l’offre existante. Le Fonds national d’action sociale de la branche famille doit être doté de moyens en conséquence pour être à la hauteur des besoins.

2. L’UNAF est opposée au transfert intégral sur la branche famille du financement des majorations de pension pour enfants à charge. En effet les dépenses de la branche famille doivent être consacrées essentiellement au financement des prestations familiales et à la mise en œuvre d’actions permettant notamment de développer la capacité d’accueil des établissements de petite enfance et de sécuriser les partenariats avec les collectivités locales et les associations. Ce transfert réduira d’autant les marges de manœuvre pour développer cette politique. Si l’UNAF défend vigoureusement la pérennité du droit familial que constituent les majorations de pension pour enfants à charge, ces dernières doivent continuer à être prises en charge par le Fonds de solidarité vieillesse.

3. L’UNAF demande la suppression de la disposition qui modifie la procédure de nomination des directeurs des caisses d’allocations familiales (CAF), en retirant aux conseils d’administration leurs attributions en la matière. Pour l’UNAF, il s’agit d’un recul de la démocratie sociale en vigueur depuis l’origine de la sécurité sociale. Cette mesure, en outre, n’a pas sa place dans une loi de financement.

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