Décret

Décret n° 2008-1115 du 30 octobre 2008 relatif à la préparation de l’intégration en France des étrangers souhaitant s’y installer durablement

09/11/2008

Le décret, du 30 octobre 2008, relatif à la préparation de l’intégration en France des étrangers souhaitant s’y installer durablement est paru au Journal Officiel du 1er novembre 2008. Il contient les dispositions sur le bilan de compétence lié au contrat d’accueil et d’intégration et crée le contrat d’accueil et d’intégration pour la famille.

Les candidats au regroupement familial devront subir l’évaluation de leur degré de connaissance de la langue française, et celle des valeurs de la République. Une formation leur sera dispensée, si nécessaire, en vue d’acquérir ces connaissances.

Quelques reprises d’articles

(...) « Art.R. 311-30-5. La formation aux valeurs de la République porte sur un ensemble de connaissances relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes, la laïcité, le respect des droits individuels et collectifs, les libertés publiques, la sécurité et la sûreté des personnes et des biens ainsi que les règles régissant l’éducation et la scolarité des enfants. Un arrêté du ministre chargé de l’intégration en précise le contenu et les modalités. "La formation aux valeurs de la République est dispensée en une demi-journée au moins".

(...) « Art.R. 311-30-12.- Lorsqu’un ou plusieurs enfants ont bénéficié de la procédure de regroupement familial, l’étranger admis au séjour en France et, le cas échéant, son conjoint de nationalité étrangère, sous réserve que celui-ci ne soit pas ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, s’obligent, en signant le contrat d’accueil et d’intégration pour la famille prévu à l’article L. 311-9-1, à suivre une formation d’une durée d’une journée au moins portant sur les droits et les devoirs des parents en France, notamment le respect de l’obligation scolaire.

Rappelons que le contenu de ce nouveau contrat (CAIF) a été élaboré en concertation avec l’UNAF, la délégation interministérielle à la famille, les ministères des affaires sociales et de l’éducation nationale, durant l’été 2007. Cette participation aux travaux du ministère ne nous interdit nullement de critiquer le dispositif tel qu’il sera finalement mis en place et d’en surveiller l’application.

(...) « Art.R. 311-30-13. Le contrat d’accueil et d’intégration pour la famille est établi par l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l’intégration et signé par le préfet qui a délivré le titre de séjour. Le contrat, avec sa traduction dans une langue que l’intéressé comprend, est présenté par l’agence à l’étranger au cours d’un entretien individuel. « L’agence organise et finance les formations et les prestations dispensées dans le cadre du contrat d’accueil et d’intégration pour la famille. « L’agence informe le président du conseil général du département du lieu de résidence du ou des parents de la conclusion de ce contrat.

« Art.R. 311-30-14. La formation mentionnée à l’article R. 311-30-12 porte notamment sur l’autorité parentale, l’égalité entre les hommes et les femmes, la protection des enfants et les principes régissant leur scolarité en France. « Cette formation est suivie dans les conditions de délai prévues à l’article R. 311-27 pour le contrat d’accueil et d’intégration individuel souscrit par l’étranger.

« Art.R. 311-30-15. L’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations délivre à l’étranger, à la fin de la formation prévue à l’article R. 311-30-12, une attestation de suivi. « Le respect de l’obligation scolaire relative aux enfants est attesté par la transmission à l’agence, en fin de contrat d’accueil et d’intégration pour la famille, du certificat d’inscription établi par les directeurs des établissements d’enseignement supérieur, secondaire, technique ou professionnel prévu à l’article R. 513-3 du code de la sécurité sociale.

Décret n° 2008-1115 du 30 octobre 2008 relatif à la préparation de l’intégration en France des étrangers souhaitant s’y installer durablement.

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