Endettement

L’UNAF invitée par la Garde des Sceaux à s’exprimer sur l’amélioration des procédures de surendettement

09/11/2008

A l’occasion du déplacement de Madame Rachida Dati, Garde des Sceaux, à Montpellier, en présence de Christian Noyer, Gouverneur de la Banque de France, l’UNAF a été invitée par la Ministre à s’exprimer sur l’amélioration des procédures de surendettement.

Corinne Griffond, administratrice de l’UNAF et Présidente du département « Cohésion sociale et vie quotidienne » a représenté l’Institution dont l’expertise est basée sur les réalités de terrain rencontrées par les UDAF qui siègent en tant que représentants des consommateurs dans les commissions de surendettement. Jean-Michel Penas, Président de l’UDAF de l’Herault était également présent.

Dans son intervention, Corinne Griffond a rappelé les positions et les attentes de l’Institution, qui soutiendra l’ensemble des mesures visant à améliorer la prévention, le traitement et l’accompagnement social du surendettement.


Discours de Madame Corinne Griffond, Administratrice UNAF et Présidente du département « Cohésion sociale et vie quotidienne »

Madame la Ministre, Monsieur le Gouverneur de la Banque de France, Messieurs les Députés, Monsieur Le Préfet, Mesdames et Messieurs,

Tout d’abord je tiens à vous remercier Madame la Ministre de me donner la parole, par cet acte vous montrez l’importance que vous accordez à la représentation familiale et sa reconnaissance.

Pour l’UNAF, la question du surendettement repose sur 3 piliers la prévention, le traitement et l’accompagnement social.

Notre expertise est basée sur les réalités de terrain rencontrées par les UDAF qui siègent en tant que représentants des consommateurs dans les commissions de surendettement, notre représentation est la plus importante sur l’ensemble du territoire national. C’est d’ailleurs à ce titre que j’ai travaillé au sein de la commission Canivet, chargée de mettre en œuvre et analyser le suivi de la loi du 1er Août 2003. Je me permets donc aujourd’hui de vous interpeler dans le même esprit.

La principale innovation de la loi du 1er août 2003 dite loi Borloo est d’avoir instauré, pour les situations d’endettement les plus prégnantes, une procédure judiciaire dite de rétablissement personnel conduisant, sous certaines conditions, à l’effacement des dettes non professionnelles d’un débiteur. Cette nouvelle procédure s’est ajoutée au dispositif institué par la loi du 31 décembre 1989 qui a créé, pour la première fois en droit français, un mécanisme de traitement des situations de surendettement des particuliers.

En effet, nous sommes majoritairement aujourd’hui en face de surendettement qualifié de « passif » qui n’est plus provoqué par une accumulation de crédits contractés en dépit du bon sens mais par la faiblesse de revenus. Appauvris par le chômage, la maladie ou le divorce, de nombreux débiteurs, ne parviennent plus ou alors avec difficulté à payer leurs charges courantes que représente le loyer, l’électricité, voire même l’alimentation, et sont dans l’incapacité de régler leurs dettes.

Ces accidents de la vie engendrent une baisse brutale de leurs ressources et les projettent dans la spirale de l’exclusion. Contrairement à une idée reçue, toutes les personnes concernées par ce phénomène ne relèvent pas des catégories les plus défavorisées de la population. De nombreux ménages, issus des classes moyennes, subissent eux aussi, une chute brutale de leurs revenus les empêchant de faire face à leurs dépenses les plus vitales. Se pose alors pour la commission de surendettement 3 axes de réflexion et de solutions :

- La situation remédiable
- L’insolvabilité
- La situation irrémédiablement compromise : pour laquelle le débiteur peut solliciter l’ouverture de la procédure de rétablissement personnel.

Il apparaît donc que, pour aboutir à l’ouverture d’une PRP, il faut une appréciation conforme de la situation économique du débiteur de la part de la commission et du juge.

La commission oriente le dossier et le juge ouvre la procédure de rétablissement personnel ou, s’il infirme la décision de la commission, il renvoie à celle-ci le dossier.

Il y a donc tout intérêt à ce que commissions et magistrats s’accordent sur des critères d’appréciation des situations irrémédiablement compromises, que ce soit non seulement dans le but d’améliorer l’efficacité de la procédure, mais aussi d’assurer la crédibilité des institutions vis à vis des débiteurs.

Il serait à tout point de vue préjudiciable que des débiteurs ne puissent bénéficier de la procédure que le juge serait prêt à leur accorder, en raison d’une appréciation trop restrictive de la part de la commission ou, à l’inverse, le renvoi par le juge à la commission de dossiers que, justement, elle a estimé ne pas pouvoir traiter à partir des mesures de la procédure de surendettement. Or, l’analyse des décisions rendues par les juridictions au cours de ces premières années d’application de la loi du 1er août 2003 révèle des divergences d’appréciation entre les commissions et les juridictions au sujet de la situation irrémédiablement compromise du débiteur ouvrant droit à la PRP

Les juges de l’exécution décidant dans plus de 30% des cas le renvoi de nombre de dossiers aux commissions.

En pratique, une partie des tribunaux paraît ainsi réserver la procédure de rétablissement personnel aux sujets dépourvus durablement de toute capacité de remboursement et la refuser lorsque la jeunesse du débiteur peut lui laisser espérer dans l’avenir des perspectives de redressement qu’un âge plus avancé ne lui permet pas. On constate ainsi, à la lecture de nombreuses décisions que, pour les magistrats qui les ont rendues, l’âge est un paramètre déterminant de la situation irrémédiablement compromise.

L’UNAF est consciente de la difficulté à parvenir à une harmonisation des pratiques judiciaires. De plus, le principe de l’indépendance des magistrats du siège exclut que puissent être élaborées des directives à l’égard des juges de l’exécution. Mais il n’est pas totalement vain de tendre vers un tel objectif d’harmonisation.

A cet égard la Cour de Cassation, a, dans un avis du 10 janvier 2005, implicitement écarté l’idée selon laquelle le bénéfice de la procédure pourrait être refusé au seul motif qu’en raison de son âge et de sa formation professionnelle, le débiteur pourrait retrouver un emploi.

En ce qui concerne les commissions de surendettement,

Il semble aussi important à l’UNAF que, depuis leur dépôt jusqu’à la décision d’orientation, les dossiers soient examinés suivant un règlement intérieur harmonisé, élaboré en concertation entre toutes les parties intéressées, qu’il s’agisse de la Banque de France, des représentants de l’ordre judiciaire, des représentants des créanciers et des consommateurs, la nécessité d’un traitement adapté est indispensable, c’est la raison pour laquelle la mise en place de forfait dans le calcul du reste à vivre nous semble inadapté.

Nous avons accordé aussi une importance toute particulière à la reconnaissance au juge de la prérogative d’ouvrir et de clôturer la procédure de rétablissement personnel par un même jugement. Cela a constitué une mesure de bon sens de nature à libérer les greffes de tâches fastidieuses et inutiles dans les dossiers où il est évident qu’il n’y a aucun actif à liquider. L’UNAF a approuvé et soutenu cette disposition mise en place en Décembre 2007.

Quant à l’accompagnement social, nous regrettons fortement l’absence de définition d’un contenu à la mesure de “suivi social” que le juge a la faculté d’ordonner En effet, dans bien des cas, le surendettement s’explique par une situation sociale difficile, s’il ne l’aggrave pas par ailleurs.

Nous pensons qu’il serait du plus grand intérêt qu’un texte puisse rapidement concrétiser cette mesure qui, seule, est de nature à éviter que les familles les plus fragiles retombent en situation de surendettement.

Une telle mesure pourrait prendre la forme d’un soutien donné au débiteur et à sa famille dans la gestion d’un budget et d’un suivi coordonné entre l’ensemble des acteurs compétents localement en matière d’aides sociales et financières ainsi qu’un accompagnement social .

Par ailleurs, l’examen de l’historique des comptes des débiteurs surendettés met en évidence que la facturation des incidents de paiement joue un rôle dans l’aggravation du surendettement. De même, les établissements teneurs de compte perçoivent des frais importants pour les domiciliations de prélèvements, les virements permanents, et leur exécution mensuelle.

L’UNAF estime donc nécessaire de prévoir qu’à compter de la transmission du dossier au juge en vue d’une procédure de rétablissement personnel ou de la notification de la décision de recevabilité, les créanciers ne puissent percevoir aucun frais ou commission afférent aux incidents de paiement. Il devrait être prévu aussi que les créanciers et les teneurs de compte ne peuvent obtenir ou percevoir aucun frais ou commission pour l’exécution d’un plan de redressement.

Si l’utilité du FICP est indéniable comme instrument d’information au service des établissements bancaires et de prévention d’incidents de paiement répétés, il n’en demeure pas moins qu’il peut aussi constituer un frein à la réinsertion économique et sociale des personnes qui y figurent. L’UNAF participe aux travaux du CCSF à ce sujet et est favorable à une réduction des délais d’inscription.

De plus l’UNAF rappelle qu’elle est favorable à l’introduction en France d’un fichier positif de crédits.

Pour conclure je rappellerai que l’article 43 de la loi du 1er août 2003 prévoit que le Gouvernement doit, avant le 31 décembre 2008, déposer sur le bureau des deux assemblées parlementaires un rapport dans lequel il présentera et évaluera les conditions de mise en oeuvre, la pertinence et l’efficacité de la procédure de rétablissement personnel et des autres mesures prises en matière de prévention et de traitement du surendettement.

L’UNAF sera attentive à la publication de ce rapport et soutiendra toutes les mesures tendant à améliorer la prévention, le traitement et l’accompagnement social dans le cadre du surendettement.


Accéder au discours de la ministre

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