UNAF & UNAPEI

Lettre au Président de la République pour l’alerter sur le risque de rupture d’égalité entre les personnes placées sous protection juridique

24/11/2008

Le 1er janvier 2009, la réforme de la protection juridique des majeurs, qui concerne plus d’un million de personnes, entrera en application. Un projet de décret relatif aux mandataires judiciaires exerçant à titre individuel a été transmis au Conseil d’Etat.

Contrairement à ce qui avait été décidé, lors des travaux préparatoires au ministère avec l’ensemble des parties prenantes, ce texte supprimerait désormais tout encadrement de l’activité des mandataires individuels (gérants privés).

Par lettre du 18 novembre 2008, l’UNAF et l’UNAPEI se sont associées afin d’alerter le Président de la République sur ces modifications inadmissibles et contraires à l’esprit de la loi.

Est également abordé dans ce courrier, le problème lié à la participation du majeur protégé au financement de sa mesure de protection.


Monsieur le Président de la République,

La réforme de la protection juridique des majeurs qui concerne plus d’un million de personnes va entrer en application le 1er janvier prochain.

L’un de ses axes majeurs consiste à encadrer, sécuriser et mieux contrôler un secteur d’activité dont dépendent la vie et les intérêts des personnes les plus faibles, qu’elles soient handicapées, âgées, ou en grande difficulté.

Nous avons revendiqué cette évolution de la loi, avec tout ce que cela comprend de droits nouveaux pour les personnes protégées et d’obligations nouvelles pour les services tutélaires.

A ce titre, le sort des projets de décrets relatifs, d’une part, aux mandataires judiciaires exerçant à titre individuel et, d’autre part, à la participation du majeur protégé au financement de sa mesure de protection, nous inquiète au plus haut point.

Dans le cadre du projet de décret relatif aux mandataires judiciaires exerçant à titre individuel, il semble qu’il soit envisagé de réduire à néant deux garanties fondamentales d’encadrement de cette profession libérale : la première qui prévoit une durée maximale de leur agrément à 5 ans, afin de permettre un réexamen régulier de leur situation, la seconde qui limite à 80 le nombre de personnes qu’un mandataire judiciaire peut protéger seul et qui l’empêche d’exercer plus de 150 mesures de protection, à titre individuel.

La loi a déjà prévu un régime nettement moins contraignant pour les mandataires judiciaires exerçant à titre individuel, qui dérogeront à bon nombre d’obligations d’évaluation, de contrôle, de droits pour leurs usagers… Il est à présent question de supprimer les quelques garanties qui étaient malgré tout prévues.

Cet éventuel revirement, totalement contraire aux objectifs de la réforme, et alors même que les conditions posées avaient été acceptées par la fédération nationale des gérants privés, est incompréhensible et inadmissible.

Les familles que nous représentons ne sauraient accepter que la protection de leurs enfants handicapés ou de leurs aînés fragilisés diffère en fonction du statut du mandataire. Cette rupture d’égalité, tant entre les concitoyens protégés, qu’entre les mandataires eux-mêmes, n’est pas tolérable.

Par ailleurs, le projet de décret relatif aux prélèvements sur les ressources des majeurs protégés envisagerait d’étendre leur participation à leur patrimoine. Ceci est en totale contradiction avec la loi du 11 février 2005 qui pose un droit à compensation du handicap, comprenant la protection juridique. Cela contredit également la loi du 5 mars 2007 qui a écarté toute possibilité d’action en récupération tant sur le patrimoine, que sur la succession de la personne protégée.

L’Etat, garant du dispositif, ne saurait privilégier les intérêts mercantiles de certains opérateurs au mépris de la protection des plus fragiles.

Par ailleurs, des décrets ne peuvent venir désavouer ce que le législateur a construit.

En vous remerciant par avance de l’attention que vous porterez à ce courrier, nous vous prions de bien vouloir agréer, Monsieur le Président de la République, l’expression de notre très haute considération.

François FONDARD
Président de l’UNAF

Régis DEVOLDERE
Président de l’UNAPEI

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