Contrats

Commission des clauses abusives : Une recommandation sur les contrats de transports terrestres collectifs de voyageurs

24/11/2008

La Commission des clauses abusives publie une recommandation sur les contrats de transports terrestres collectifs de voyageurs
Ont été examinées différentes catégories de contrats de transport :

  • les services routiers réguliers publics de voyageurs et de transports ferroviaires urbains ;
  • les transports ferroviaires non urbains de voyageurs ;
  • les transports routiers de services occasionnels ;
  • les services réguliers de transport international de voyageurs par autocars.
    Cette publication met à jour une précédente recommandation de la Commission.Y accéder

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