PLFSS

PLFSS 2009 - Point d’actualité

24/11/2008

Le 20 novembre 2008, le Sénat a adopté le PLFSS 2009. Les dispositions sur lesquelles l’UNAF s’était opposée (transfert sur la branche famille de l’intégralité du financement des majorations de pension pour enfants, modification de la procédure de nomination des agents de direction des CAF), et déjà adoptées par l’Assemblée nationale, n’ont pas été modifiées par le Sénat.

Concernant le transfert sur la branche famille de l’intégralité du financement des majorations de pension pour enfants (article 70 du PLFSS 2009), il convient de souligner la forte mobilisation des UDAF auprès de leurs parlementaires. Au cours des débats parlementaires, Monsieur Lardeux, Rapporteur de la branche Famille, a défendu fortement l’amendement visant à supprimer ce transfert. Malgré sa pugnacité, cet amendement n’a pas été voté par le Sénat. Lire le compte-rendu intégral des débats

Les sénateurs ont par ailleurs précisé les conditions d’accueil des jeunes enfants par des regroupements d’assistants maternels :

- les assistants maternels auraient désormais la possibilité d’accueillir des mineurs dans un local en dehors de leur domicile, sous réserve de la signature d’une convention avec la Caisse d’allocation familiale et le président du Conseil général. Le nombre d’assistants maternels dans ces regroupements serait limité à 4.

L’UNAF, après débat au sein de son Conseil d’administration, avait sollicité auprès du rapporteur de la branche famille, Monsieur Lardeux, le dépôt d’un amendement restituant le regroupement d’assistants maternels comme devant être "à titre expérimental" afin de disposer d’une vraie évaluation : http://ameli.senat.fr/amendements/2008-2009/80/Amdt_523.html

Un sous-amendement a cependant été déposé par le Gouvernement retirant les termes « à titre expérimental », au motif que le bilan de l’expérimentation effectuée en Mayenne avait déjà était fait. Ce sous-amendement a été adopté. Le regroupement d’assistants maternels est donc finalement proposé sans la mention « à titre expérimental ».

Les sénateurs ont par ailleurs révisé les objectifs de dépenses de la branche famille en prenant en compte les nouvelles hypothèses macroéconomiques fournies par le Gouvernement.

Parmi les dispositions nouvelles adoptées par les sénateurs figure un nouvel article recentrant le crédit d’impôt famille notamment sur le financement de la création et du fonctionnement d’équipements d’accueil de la petite enfance et créant une nouvelle tranche de ce crédit d’impôt pour certaines dépenses (formation des salariés en congé parental d’éducation ou remplaçant ces derniers, prises en charge de dépenses exceptionnelles de garde d’enfants résultant d’une obligation professionnelle imprévisible).

Par ailleurs, suite à l’adoption d’un amendement, la PAJE devra faire l’objet d’une étude d’impact dont les résultats seront transmis au Parlement avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.

Une commission mixte paritaire se réunira les 26 et 27 novembre afin de rapprocher les rédactions du texte voté par l’Assemblée nationale et le Sénat.

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