Conférence de la famille du 29 avril 2003 - dossier de presse

15/04/2003

1  Du bon usage des conférences de la famille

2 Du positionnement général de l’UNAF

3 Analyse du contexte socio-économique du conseil d’administration de l’UNAF

4 La prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE)

5  Familles et entreprises

6 Services à la famille et soutien à la parentalité

7 La réforme des retraites


Conférence de la famille 2003

1. Du bon usage des conférences de la famille.

Depuis 1996, la conférence de la famille, initiée en 1982, a désormais pris une dimension nouvelle.

Inscrite au calendrier gouvernemental, elle a pour première conséquence d’instaurer un débat annuel au niveau national sur les politiques familiales.

Sur la composition

Le périmètre des organisations choisies pour participer à la conférence de la famille recèle une signification politique particulière à laquelle l’UNAF demeure attachée.

En effet, l’UNAF n’a pas la prétention d’être l’interlocuteur exclusif des pouvoirs publics quant à la définition des politiques à conduire en direction des familles. La vie quotidienne des familles est marquée dans toutes les situations par des aspects qui relèvent du monde du travail (pas seulement du travail salarié) et des politiques économiques, au-delà même du seul prisme national..

En fonction de cette analyse il apparaît donc indispensable que les organisations professionnelles puissent être présentes à la conférence.

De même, considérer que les politiques familiales ne concerneraient que l’échelon central de l’Etat reviendrait à en réduire considérablement le nombre des acteurs, alors que chacun sait que les collectivités territoriales et les divers organismes de protection sociale participent à leur dynamisme et à leur adaptabilité au regard d’une réponse diversifiée aux multiples besoins des familles.

La présence des trois grandes branches du régime général, de la Mutualité Sociale Agricole, de l’Assemblée des Départements de France, de l’Association des Maires de France, de l’Assemblée des Régions de France reprend bien ces dimensions de la vie des familles.

Enfin, s’agissant du secteur associatif, outre la présence de certains mouvements familiaux, les fédérations de parents d’élèves, l’UNIOPSS, ATD Quart Monde et quelques autres y participent également, cette présence reste, selon l’UNAF, légitime pour peu que tous partagent tout au long de l’année des principes compatibles avec l’essence des politiques familiales.

L’UNAF tient fermement à ce que cette conférence ait lieu à Matignon et soit présidée par le Premier ministre. La symbolique de la personne et du lieu a fort justement marqué la nouvelle dimension donnée depuis 1996 à cette manifestation.

Sur la méthode

En préalable à la Conférence, le fonctionnement d’ateliers ouverts permet que, à défaut d’un diagnostic totalement partagé et encore plus à défaut de propositions partagées, chacun mette - à peu près - les mêmes choses sous les mêmes mots ou, à tout le moins, chacun entende ce que son voisin met sous ces mots

Pour la conférence 2003, Christian JACOB a repris cette démarche initiée en 1996/1997, et, c’est tant mieux. L’UNAF trouve cette démarche des plus pertinentes.

Il faut rappeler avec force que les rapports préparatoires ne tiennent en aucun cas lieu de décision. Ils sont là pour éclairer le gouvernement et permettre l’ouverture des négociations tant du point de vue des arbitrages interministériels que de celui des demandes formulées par les organisations concernées dont au premier chef l’UNAF.

Sur le fonctionnement

Le jour de la conférence de la famille n’est pas le moment de la négociation mais celui de l’officialisation par le Premier ministre des choix faits, par le gouvernement, et celui de l’expression des organisations quant à leur satisfaction ou insatisfaction du résultat des négociations réalisées entre deux conférences.

Sur son rôle

L’UNAF a toujours considéré que la Conférence de la famille n’était pas « le grand soir », ni le « grand tout » de la politique familiale.

Chacun sait bien au fond de lui que tout n’est pas possible tout de suite et que gouverner c’est en permanence arbitrer entre besoins et capacités (financières entre autres).

Le rôle de la conférence de la famille devient donc double :

· Faire le point de la mise en œuvre et de l’adéquation des politiques passées

· Analyser l’évolution des besoins et décider des moyens pour y répondre dans le cadre d’un contexte socio-économique donné.

A la différence de la posture du « tout-tout de suite » - qui une fois affirmée n’a comme unique conséquence que de laisser le soin à d’autres de décider - la Conférence de la famille impose une posture de négociation.

Son rôle majeur est bien - et c’est ainsi que l’UNAF entend qu’il demeure - celui de faire avancer concrètement, année après année, la réponse aux besoins évolutifs des familles.

Les positions prises par le conseil d’administration de l’UNAF à propos des conférences s’appuient à la fois sur les grandes orientations décidées par le mouvement familial dans ses assemblées générales, l’analyse du contexte économique général et des divers rapports de forces socio-économiques du moment.

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Conférence de la famille 2003

2. Du positionnement général de l’UNAF

 


Depuis de longues années déjà, l’UNAF affirme sa reconnaissance en tant que partenaire social à part entière.

Cette fonction dans l’histoire de notre pays a éminemment un sens particulier.

Liée à notre mission légale de représentation de l’ensemble des intérêts matériels et moraux généraux des familles, la fonction de partenaire social implique obligatoirement de devoir faire la preuve de sa représentativité. C’est tout le débat lancé récemment dans l’Institution autour du thème : L’UNAF et les familles au XXIème siècle.

A partir de cette représentativité résultant de la loi, de la diversité des associations adhérentes à l’UNAF et du nombre de familles adhérent à ces associations, l’UNAF est donc en capacité, comme tous les autres « partenaires sociaux » d’exprimer les besoins et les attentes des familles auprès des pouvoirs publics à quelque échelon territorial qu’il soit.

Mais la fonction de « partenaire social », pour l’UNAF, nous dirons partenaire familial et social, implique aussi une autre obligation : celle de participer aux négociations diverses et variées qui sont ouvertes sur ses champs de compétences.

Cependant, participer à une négociation impose à la fois d’exprimer les attentes de ceux que l’on représente et de faire des propositions traduisant ces attentes tout en écoutant - ce qui ne signifie pas accepter - les contraintes, attentes et propositions des autres partenaires.

Deux postures sont donc dès lors possibles lorsque l’on se situe dans une démarche de négociation :

1. ne transiger sur aucune des propositions faites, au risque de rompre la négociation, mais cela n’a de sens que si nous avons la certitude d’être entendus et suivis dans cette intransigeance par une très large majorité de ceux que nous représentons ou si nous souhaitons un tel point, entamer une logique de rupture ;

2. faire des choix de priorités et accepter des compromis pour « engranger », au fil des années, une évolution concrète de la vie de ceux que nous représentons. Cette deuxième posture nécessite de s’engager à un moment donné sur des acquis enregistrés et de « ré-enclencher » ensuite une nouvelle négociation.

Même si nous ne sommes pas encore reconnus comme partenaire naturel sur de nombreux sujets, la conférence de la famille fait partie de ces lieux majeurs de négociation sur le champ « famille » où l’UNAF aujourd’hui est reconnue comme partenaire légitime.

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Conférence de la famille 2003

3. Analyse du contexte socio-économique du conseil d’administration de l’UNAF des 7 et 8 mars 2003

 


A la veille de cette Conférence de la famille 2003, la situation économique est liée à des soubresauts internationaux. Nos contraintes sont multiples et dans le même temps, la famille est un acteur économique favorisant la croissance.

Quelques éléments parmi d’autres…

1. La situation économique de la France s’inscrit dans un contexte international pour le moins incertain.

La crise irakienne selon les divers scénarii de son dénouement peut avoir des effets particulièrement sévères sur une conjoncture économique déjà difficile.

2. Cette situation économique s’inscrit dans des contraintes européennes avec notamment celles de 3 % du PIB quant aux déficits annuels publics et de 60 % du PIB quant à la dette publique.

Il est à noter que les excédents de la branche famille de 2002 ont été intégrés dans les comptes publics et ont permis - à leur mesure - au gouvernement de n’afficher un déficit que de 3, 04 % du PIB.

Cet exemple montre à l’évidence que toute utilisation des excédents de la branche famille ne concerne pas exclusivement les résultats de la branche mais influe également sur l’ensemble des comptes publics, et qu’aucun gouvernement ne fait l’économie de ce raisonnement.

3. La protection sociale est confrontée à deux défis majeurs :

· l’évolution de notre « système retraite » avec nécessité de maintenir la retraite par répartitions, fondement de la solidarité,

· le dossier de « l’assurance maladie » que l’UNAF souhaite appréhender sous l’angle d’une effective politique de la santé.

4. D’autres préoccupations demeurent et parmi les plus importantes, les conditions de vie des jeunes, mais aussi l’éducation, la lutte contre toutes les exclusions.

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Conférence de la famille 2003

4. La prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE)

 


Ce dossier reprend en les analysant les hypothèses débattues dans le rapport du groupe de travail préalable*et indique les axes que l’UNAF souhaite privilégier.

Le projet d’une prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) peut être abordé au travers de trois scénarios :

Scénario 1 

La prestation d’accueil du jeune enfant tendant à harmoniser les aides existantes au regard du mode d’accueil et de vie choisi par les parents.

I- Les principes

Ce scénario a pour ambition de compenser les faiblesses du système actuel ou de pallier certains inconvénients tenant à une insuffisante prise en compte du temps de garde et des taux d’efforts consentis en fonction du revenu.

Outre la liberté de choix au regard du comportement d’activité professionnelle, ce scénario vise également à assurer la neutralité du dispositif d’aides au regard du choix effectué par les parents quant au mode d’accueil retenu pour leurs jeunes enfants. Dans cette optique, il tend à permettre aux parents dont les revenus sont modestes d’accéder au mode de garde de leur choix, ce qui est actuellement impossible faute d’une aide d’un montant approprié.

II- Présentation

Dans ce scénario, c’est principalement la politique liée à l’accueil de l’enfant à l’extérieur et, à un moindre degré au sein du foyer, qui est repensée. Il convient de distinguer ici l’accueil extérieur de l’accueil par l’un des deux parents. Les prestations concernées sont l’AFEAMA, l’AGED et l’APE.

Scénario 2 

La prestation d’accueil du jeune enfant à caractère universel assortie de deux compléments.

I- Les principes

Ce scénario s’appuie sur les mêmes principes que ceux du scénario 1 mais propose en plus un socle de base constitué par une APJE universelle.

II- Présentation

La PAJE est ici structurée en deux niveaux : un socle de base articulé autour de l’APJE déverrouillée, assorti de deux compléments :

· complément « libre choix mode d’accueil »,

· complément « libre choix activité professionnelle »).

1/ Le mécanisme du socle de base

Bâtie sur l’APJE actuelle (158,97 €), ce socle fait l’objet de deux hypothèses.

- Première hypothèse : un socle de base autour d’une prestation universelle totale ou quasi-totale ;

- Deuxième hypothèse : une prestation d’accueil du jeune enfant modulée à un niveau moins sélectif que l’APJE actuelle.

Plusieurs variantes sont proposées :

Modulation en fonction de la situation de la famille

Il s’agit ici de verser la prestation par famille comme c’est le cas actuellement mais en la majorant en la portant à 200 € lorsque la famille a au moins trois enfants à charge. Cette mesure toucherait environ 384 000 familles pour un coût de 160 M €. Par ailleurs, la prestation pourrait éventuellement être majorée en cas de handicap de l’enfant.

Modulations en fonction des revenus

La condition de ressources sur l’APJE longue (du troisième mois au trois ans de l’enfant) est supprimée. Le coût s’établit autour de 500 M € si l’on envisage une éventuelle imposition de la mesure.

Une variante consisterait en un aménagement de la condition de ressources pour les couples bi-actifs afin de ramener leur taux d’exclusion de 30 à 20 %. 100 000 familles environ bénéficieraient de la mesure pour un coût voisin de 250 M €.

Modulation autour de la naissance

La condition de ressources de l’APJE courte (du 5ième mois de grossesse jusqu’au 3 mois de l’enfant) est supprimée (190 M € pour environ 100 000 familles concernées).

Une variante serait de supprimer la condition de ressources sur une période plus longue : jusqu’au 6 mois de l’enfant. Dans ce cas, le coût est de 240 M € pour 125 000 familles.

Une autre variante serait de porter le socle de la PAJE à un niveau élevé, proche de l’APE (493,22 €) et éventuellement sur une durée plus longue (jusqu’au premier anniversaire de l’enfant). L’objectif est ici d’apporter un appui financier après le congé maternité lorsque le parent prolonge sa présence au foyer et, en cas d’accueil extérieur, une solvabilisation importante sur la première année de l’enfant. Ce schéma circonscrit l’universalité autour de la naissance. Elle incite à une plus grande présence parentale lors de la première année de l’enfant, période cruciale de son développement

2/ Les deux compléments ou prestations complémentaires

Le socle de base sera complété par deux compléments

· selon que l’enfant est accueilli à l’extérieur du foyer,

· ou que l’un de ses parents cesse temporairement son activité professionnelle.

Scénario 3

D’une prestation d’accueil du jeune enfant sous forme d’allocation unique à une prestation autour de la naissance.

I- Les principes

Plus radical que les précédents, ce scénario s’organise autour d’une prestation unique et universelle réorganisant l’ensemble du dispositif existant.

Dans le même esprit, une version « courte » est présentée, centrant l’unicité de la prestation autour de la naissance et jusqu’au premier anniversaire de l’enfant.

II- Présentation

Première hypothèse : le dispositif de la PAJE unifiée réorganisant le dispositif actuel.

D’un montant de 518 €/ms (près d’un demi-SMIC), cette prestation universelle serait versée à chaque famille ayant un ou plusieurs enfants de moins de trois ans, à l’exception des familles dont les enfants sont scolarisés et la mère en congé maternité. Elle serait versée aussi bien dans le cadre d’une activité professionnelle que dans le cadre d’une cessation d’activité.

Elle remplacerait l’AFEAMA, l’AGED, l’APE, l’APJE, mais aussi les exonérations de charge et les réductions fiscales, ainsi que les prestations de service des CAF aux crèches. Soit un total de 8,19 Mds €.

Deuxième hypothèse : le dispositif de la PAJE unifiée autour de la naissance.

Assez proche d’une des variantes « modulation autour de la naissance » du scénario 2, cette PAJE unifiée comporte un socle de base autour de la naissance et trois compléments.

Le dispositif du socle de base

De 0 à 1 an, il consiste après le congé-maternité en cas d’activité, ou dès la naissance en cas d’inactivité, à verser une PAJE d’un peu plus de 500 €. Elle serait complétée d’une prime avant la naissance se substituant à l’APJE prénatale (du 5ème mois de grossesse à la naissance).

Les trois compléments

A côté des compléments « accueil extérieur » et « accueil par l’un des parents » des scénarii 1 et 2, un troisième complément permettrait de maintenir les droits actuels pour le parent inactif de longue durée qui n’a pas accès aujourd’hui à l’APE mais qui perçoit l’APJE sur la période des 1 à 3 ans de l’enfant.

La politique d’accompagnement de la PAJE

En terme d’accompagnement de la PAJE, un certain nombre de mesures de complément devront être mises en place.

Points de réflexion autour du scénario 2

Cette réflexion peut s’articuler autour des trois axes suivants : Universalité, Justice sociale, Conciliation vie professionnelle-vie familiale.

Universalité

Le scénario 2 propose d’instaurer un socle universel qui serait constitué par l’APJE déplafonnée. Or, l’universalité de ce socle a un coût important (entre 800 M € et 1 Md € selon les variantes) dont le financement peut réduire les marges de manœuvre sur les deux compléments et affaiblir la portée des finalités des deux autres axes (justice sociale, conciliation vie professionnelle-vie familiale).

Aussi, pourrait être envisagé de restreindre la portée de l’universalité en l’appliquant du 5ème mois de grossesse au 6ème mois de l’enfant. Le coût estimé serait de 240 M €.

Cette proposition a l’avantage de réserver l’universalité autour de la naissance de l’enfant donnant ainsi du sens à une PAJE organisée en fonction du temps de la naissance (socle de base) et du temps de l’accueil (les deux compléments).

Justice sociale

L’existence d’aides facilitant l’accès à l’accueil tant collectif (crèches) qu’individuel (assistante maternelle, emploi familial) n’empêche pas certaines iniquités. En particulier, les familles modestes peuvent difficilement bénéficier d’une assistante maternelle en raison du coût résiduel restant à leur charge. Un rapprochement des taux d’effort des familles selon les modes de garde s’avère nécessaire.

Pour y contribuer, le scénario 2 propose deux variantes à propos du complément « accueil à l’extérieur du foyer » de la PAJE. La première consiste à faire masse des aides existantes (AFEAMA, AGED et réductions fiscales y afférentes, voire prestations de service CAF pour les crèches) et à la répartir sous forme de prestation monétaire et forfaitaire. Malgré sa simplicité, cette variante ne devrait pas être retenue. En effet, ses effets redistributifs pourraient s’avérer trop brutaux. Surtout, en affichant nettement une préférence pour une solvabilisation de la demande, elle pourrait à terme peser sur la structuration de l’offre d’accueil

Aussi, devrait être préférée la variante tenant compte du revenu, du temps de garde et visant à établir une convergence des taux d’effort vers celui en vigueur dans les crèches (12 %). D’un périmètre plus réduit que la variante précédente (les réductions fiscales ne sont pas incluses), la redistribution y est plus « douce ». Il n’intègre pas non plus les prestations de service crèches, ce qui n’interfère pas sur la politique de développement de l’offre de ce type d’accueil. Cette variante permet de desserrer les contraintes financières pesant sur les familles modestes pour bénéficier des services d’une assistante maternelle. Il rend également moins coûteux pour les familles moyennes le recours à un emploi familial.

Conciliation vie professionnelle-vie familiale

La mise en place du complément « cessation d’activité professionnelle » de la PAJE offre l’occasion de parachever le dispositif de l’APE en l’étendant à l’enfant de rang 1.

Le scénario 2 reprend cette idée (coût approximatif de 100 M €) mais en l’assortissant d’une stricte condition d’activité antérieure (deux ans dans les deux ans). Cette condition d’activité est cohérente avec le fort taux de bi-activité des couples ayant un enfant. Elle est également cohérente avec les conditions d’activité professionnelle antérieure requises pour l’APE rang 2 (deux ans dans les cinq ans) et l’APE rang 3 (deux ans dans les dix ans). Afin d’accompagner les taux d’activité, la rigueur des conditions d’activité professionnelle antérieure doit être proportionnelle à l’intensité de l’activité féminine et des couples selon le nombre d’enfants.

En cohérence avec les propositions visant à mieux prendre en compte le travail à temps partiel, l’ouverture à l’enfant de rang 1 permettrait d’inscrire fortement le complément « cessation d’activité professionnelle » de la PAJE sur l’axe de la conciliation des temps vie professionnelle et vie familiale.

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Conférence de la famille 2003

5. Familles et entreprises

 


Ce dossier reprend en les analysant les hypothèses débattues dans le rapport du groupe de travail préalable*et indique les axes que l’UNAF souhaite privilégier.

LA CONCILIATION DES TEMPS DE LA VIE : UN ENJEU MAJEUR DE POLITIQUE FAMILIALE

Les conditions de vie des familles et l’exercice de la fonction parentale s’inscrivent aujourd’hui dans un environnement socio-économique contraint en particulier caractérisé par :

- la bi-activité qui s’impose pour des motifs économiques et d’autonomie financière comme une norme pour les couples, auxquels elle impose ses contraintes et ré-interroge le principe même du libre choix entre activité et inactivité  ;

- la flexibilité des temps de l’activité professionnelle et ses conséquences sur la vie familiale qui s’impose à un nombre croissant de salariés. Notamment par un effet « boule de neige », les attentes des salariés en horaires « atypiques » trouvant souvent des réponses par le développement de services aux horaires atypiques.

Ce constat apparaît peu susceptible de devoir être remis en cause, parce qu’il est avant tout la conséquence de l’évolution de la société. Mais il doit être accompagné pour en diminuer les effets négatifs et notamment pour les familles.

En effet, la fonction parentale et la fonction professionnelle sont structurantes de l’individu et s’articulent toutes deux sur des droits et des obligations. Les contraintes de l’une ne sont donc pas sans conséquences sur les devoirs de l’autre. 

L’évolution de la sphère professionnelle et ses effets sur l’organisation et les conditions de travail, ré-interroge donc :

· la fonction parentale et le temps qui est consacré à l’enfant …

· …mais aussi la relation conjugale au sein du couple.

Les familles sont en effet en attente d’une politique publique qui réponde à l’aspiration légitime, mais parfois contrainte, de concilier vie professionnelle et vie sociale tout en respectant la vie familiale. A cet égard, le succès rencontré par « le congé du père » (pris par 40% des pères y ayant droit) montre que les hommes ne souhaitent ni sacrifier, ni renoncer à leur vie familiale.

La conciliation des temps de la vie devient donc un enjeu majeur de politique familiale. Dès lors, se pose la question des acteurs de la politique familiale et notamment la place de l’entreprise, la sphère familiale et l’entreprise étant les deux principaux lieux de vie où se construit cette conciliation.

DU RÔLE DES ENTREPRISES DANS LA CONCILIATION DES TEMPS
DE VIE

Pour l’UNAF, la dimension familiale des salariés est encore cependant relativement peu prise en compte par les employeurs et explique en partie les difficultés rencontrées par de nombreuses familles pour concilier activités professionnelles et vie familiale.

Certes, le droit du travail et l’évolution de la politique familiale ont formalisé un certain nombre de principes et de dispositifs légaux articulés autour de la nécessité de garantir le libre choix des familles et avant tout celui des mères de familles (congé parental d’éducation et APE, AFEAMA, AGED, temps partiel, aménagement individualisé). De même, un certain nombre d’entreprises, notamment les plus grandes d’entre elles, développent des actions visant à faciliter cette conciliation.

Pourtant, le rôle des entreprises comme un acteur de la conciliation des temps est une évidence et ne saurait souffrir d’aucune opposition autre qu’idéologique et dogmatique : face aux difficultés rencontrées par de nombreuses familles, face au contraintes supportées bien souvent uniquement par les mères pour réaliser cet improbable équilibre, il convient de s’interroger sur l’intervention du secteur économique dans les questions de politiques familiales.

L’entreprise n’a pas ni pour vocation ni même pour intérêt d’intervenir dans les affaires familiales, qui demeure le domaine de l’intime et du privé, mais elle ne doit, en revanche, ni entraver les décisions familiales ni même empêcher ou contraindre l’exercice de l’activité parentale. C’est pourquoi, la facilitation de la conciliation des responsabilités professionnelles et familiales par les entreprises doit s’inscrire dans la politique de gestion des ressources humaines des entreprises, comme une dimension du salarié à prendre en compte.

Plus généralement, la position de l’UNAF s’est construite autour du double principe du libre choix quant :

- aux décisions de chacun des membres de travailler ou non ;

- à l’organisation de la conciliation de ces temps.

La politique familiale qui se dessinait historiquement par le droit, la protection sociale et/ou l’articulation des deux, doit-elle être aussi désormais le fait des acteurs marchands qui ont vocation à créer des offres de services et modifie de fait la frontière « privé-public » dans la question familiale ?

Cependant, s’il est évident que l’entreprise agit pour faciliter la vie du salarié dans ses dimensions familiales, elle ne doit pas se substituer aux politiques publiques. Autrement dit, les entreprises peuvent devenir l’un des bras de la politique familiale, notamment à travers un certain nombre d’outils et dans les domaines d’intervention qui les concernent, mais elles n’ont pas vocation à en devenir leader. En particulier, les fonds attribués à l’action sociale et à l’innovation territoriale notamment pour faciliter la conciliation des temps et la reprise d’activité doivent être préservés et s’articuler en complémentarité de l’action des entreprises dont elles partagent un certain nombre d’objectifs communs.

Ainsi, le développement d’une charte famille au sein des entreprises comme une condition d’éligibilité au crédit d’impôt famille va dans le sens du développement de la culture interne à l’entreprise et doit être encouragée.

C’est pourquoi l’incitation fiscale à travers le crédit d’impôt ne peut être l’unique moteur d’un développement durable d’actions en faveur de la conciliation.

L’intervention des entreprises et les propositions faites par le groupe de travail soulèvent par ailleurs un certain nombre de questions pour l’institution familiale.

SUR L’OFFRE DE GARDE

La conciliation des temps de la vie se pose avec plus d’acuité lorsque l’enfant est en bas âge. L’offre de garde est aujourd’hui en France encore largement insuffisante pour faire face aux besoins et aux attentes des familles. Dans ce domaine, l’imagination et la créativité doivent s’imposer. La participation des entreprises au développement d’une offre de garde diversifié qui permette de libérer le choix éducatif des parents des coûts financiers doit être soutenue et à la fois encadrée.

Il peut s’agir notamment de favoriser le développement de structures d’accueil collectives internes à l’entreprise (les crèches d’entreprises) ou en partenariat inter-entreprises. Pour l’UNAF ces dispositifs doivent s’analyser au cas par cas notamment au regard du bien-être de l’enfant.

Une des propositions faites par le groupe de travail porte sur l’ouverture du secteur de la petite enfance à des acteurs privés. Il pourrait s’agir notamment de permettre aux entreprises de services de gérer des crèches (ou encore à travers une délégation de service public par les communes) ou de devenir prestataires de services de garde individuelle notamment en organisant un réseau privé d’assistantes maternelles. L’UNAF demeure vigilante sur les risques de déstabilisation d’un tissu associatif déjà largement fragilisé que peut entraîner l’émergence d’acteurs privés. Néanmoins au regard de l’insuffisance de l’offre, il convient probablement de soutenir le principe d’une expérimentation encadrée financièrement et juridiquement et fondée notamment sur une évaluation pluraliste et contradictoire de l’offre de services.

Plus généralement, la question de la garde des jeunes enfants nécessite probablement une interaction plus fine entre l’offre publique ou privée et la demande structurée des familles. Les UDAF comme les entreprises apparaissent d’ailleurs comme des acteurs primordiaux de cette construction collective qui doit s’élargir à l’ensemble des acteurs dont les pouvoirs publics et les salariés des structures d’accueil.

SUR LA QUESTION DU DROIT

Le rôle des entreprises comme la conciliation des temps de la vie et l’intégration des contraintes familiales dans l’entreprise doit aussi s’appréhender au regard du droit. En effet, si le droit a institué un certain nombre de dispositifs juridiques visant à mieux protéger les salariés et mieux prendre en compte leur dimension familiale, des efforts restent néanmoins à faire.

Notamment parce que le droit commun demeure insuffisant et plus inquiétant reste bien souvent "devant la porte des entreprises", en tous les cas insuffisamment appliqué. Se pose en particulier la question du congé parental et du retour à l’emploi, du travail à temps partiel et de l’individualisation des horaires.

En particulier, le congé parental d’éducation qui suspend le contrat de travail jusqu’au 3 ans de l’enfant peut-il mieux être adapté ?

La position de l’UNAF, validée par son Conseil d’Administration, est d’étendre le CPE jusqu’au 16 ans de l’enfant, assortie d’une opportunité de fractionnement par période de 6 mois avec un délai de prévenance raisonnable. La finalité recherchée serait alors de permettre aux parents, qui le désirent, d’interrompre leur activité professionnelle pour être présent auprès de l’enfant à des périodes clés du cycle de vie de l’enfant.

Le temps partiel est souvent présenté comme une opportunité de concilier vie familiale et vie professionnelle. En dépit d’avantages évidents en termes de conciliation, il soulève néanmoins de nombreuses critiques car restant encore trop souvent subi et non choisi, notamment par les mères, et ce même si les évolutions récentes nous montrent une tendance contraire.

Pour donner aux parents l’opportunité d’un véritable choix, le groupe de travail souhaite favoriser un véritable temps partiel choisi. En dépit des principes affirmés, la proposition, séduisante et qui doit être soutenue, de permettre l’alternance entre temps partiel et temps choisi, manque néanmoins de lisibilité juridique quant à sa réalisation pratique.

Les contraintes économiques des entreprises, la nécessité de répondre aux attentes de leurs clients dans des délais quasi-immédiats, le développement des entreprises de services, la souplesse accordée aux entreprises en échange de la réduction du temps de travail ont profondément modifié les conditions et l’organisation des temps de travail au sein des entreprises et favorisé notamment la flexibilité des horaires et le développement des horaires atypiques qui peut s’opposer à la volonté de concilier temps de travail et vie familiale. A ces contraintes, s’ajoutent celles de la gestion des cas d’urgence qui au-delà des pratiques et coutumes internes aux entreprises ne semble pas avoir trouvé d’écho juridique.

Se pose alors la question de l’individualisation des horaires de travail. Comment mieux organiser le droit au regard des contraintes de l’entreprise  ? Quelle place pour l’individualisation contractuelle et quelle place pour la négociation collective et/ou l’articulation des deux ? La négociation collective doit-elle servir de cadre juridique à l’élaboration de principes prenant en compte à la fois les spécificités des métiers et les contraintes économiques des entreprises ?

Pour l’UNAF, au regard de toutes ces questions et au vu de l’importance des répercussions pour la vie des familles, il semble opportun d’envisager aujourd’hui une réflexion profonde sur la place et le rôle du droit dans l’intégration des préoccupations familiales au sein de l’entreprise.


 ANNEXE 1

SUR LE CREDIT D’IMPOT

Pour que la prise en compte des préoccupations familiales dans les entreprises ne reste pas un vœu pieux, le groupe de travail propose d’inciter fiscalement les entreprises à agir : ainsi, les entreprises développant des actions visant à faciliter la conciliation des temps de la vie pourront bénéficier d’un crédit d’impôt familles-entreprises.

Si le recours à l’incitation fiscale apparaît comme un préalable nécessaire à soutenir pour déclencher une dynamique des entreprises en faveur de la conciliation des temps, la mise en place d’un crédit d’impôt soulève néanmoins des interrogations :

- concernant l’assiette du crédit d’impôt famille, certaines actions se prêtent difficilement à une estimation financière ;

- pour les entreprises, l’incitation fiscale pour être efficace doit être forte. Ce qui signifie à la fois une assiette d’imposition élargie et un taux élevé. Se pose alors la question de son financement dans une période de difficultés économiques. A terme, le risque peut être que le crédit d’impôt famille soit prétexte à une diminution des cotisations familiales ;

- l’incitation fiscale ne doit pas s’opposer à la diffusion d’une réelle culture de la conciliation qui semble faire aujourd’hui cruellement défaut.

Si la participation des entreprises à la conciliation des temps ne soulève pas de difficultés sur le principe tant les attentes des familles sont réelles et l’intervention nécessaire, elle doit néanmoins être encadrée pour éviter un certain nombre de dérives. C’est pourquoi l’UNAF doit élaborer les principes de la participation des entreprises :

- les dispositifs doivent respecter le droit commun et éviter de « catégoriser » les salariés ;

- l’intervention des entreprises doit avoir pour finalité, dans les limites de ces moyens et au regard de ses contraintes économiques, de simplifier et de faciliter la vie des familles ;

l’entreprise n’a pas pour objet de se substituer aux pouvoirs publics.

- l’implication des entreprises nécessite une impulsion des pouvoirs publics, par l’intermédiaire d’incitations fiscales notamment.

La dimension familiale du salarié sera d’autant mieux prise en compte dans l’entreprise qu’elle le sera en cohérence avec l’ensemble des gestionnaires de l’activité humaine et par-là avec l’ensemble des gestionnaires de temps. Comment concilier vie familiale et vie professionnelle si les temps « externes », comme par exemple les horaires des services publics, ne sont pas adaptés  ? Le thème « familles et entreprises » doit permettre de dynamiser au niveau des territoires de vie des familles le thème de la conciliation des temps et par-là repenser une véritable restructuration globale des temps et des rythmes de la vie.

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Conférence de la famille 2003

6. Services à la famille et soutien à la parentalité

 


Ce dossier reprend en les analysant les hypothèses débattues dans le rapport du groupe de travail préalable *et indique les axes que l’UNAF souhaite privilégier.

La mission du groupe a porté sur l’examen des modalités les plus efficaces de coopération entre les différents partenaires associatifs, mais aussi avec les administrations déconcentrées de l’Etat et les collectivités locales dans une perspective décentralisatrice.

Clarifier et rendre l’information accessible

Le premier objectif doit être de faire émerger la demande et de rendre visibles les services aux familles. Il ne s’agit pas de créer des structures de type « maisons de la famille » où tous les services seraient rassemblés. Il faut davantage analyser les demandes des familles et disposer d’une bien meilleure connaissance des actions de terrain menées soit par des acteurs institutionnels locaux, soit par les acteurs associatifs.

Cette meilleure connaissance de la demande et des réponses actuellement proposées permettra de porter un regard nouveau sur les familles en impulsant une autre manière de les familles plus actrices et plus responsables. Il ne s’agit donc pas de proposer un modèle unique mais d’organiser la mutualisation et la diffusion des expériences innovantes, dans le respect du tissu associatif existant et sur la base de la richesse locale, pour mieux répondre aux demandes des familles.

Développer les « points information famille »

La grande complexité du dispositif de soutien à la famille et le manque de lisibilité qui s’en suit rendent nécessaire le développement de lieux qui rassemblent les informations pour mieux orienter les familles.

Il s’agit avant tout de privilégier l’existant et de le valoriser, en utilisant l’expérience de chacun, selon son champ d’action, pour favoriser le développement des points information famille. Ils ont pour fonction de favoriser l’accès de toutes les familles à l’information en simplifiant leurs démarches quotidiennes. Clairement identifiés, ils répondent au souci d’accessibilité pour toutes les familles, tout en les orientant  rapidement et efficacement vers les dispositifs d’aide les plus adaptés à leurs besoins spécifiques. Ils doivent être conçus comme des lieux d’aiguillage, disposant d’un socle minimum commun d’information alimenté par une base départementale de données.

Ces lieux seront créés pour apporter une réponse de qualité à un besoin de proximité et permettre de faciliter la vie quotidienne des familles. Dans le même temps, il s’agit de constituer pour les professionnels et les bénévoles un lieu de mise en commun et de diffusion de l’information. Les points information famille s’inscrivent résolument dans une logique de territoire et de proximité. Ils doivent donner des informations de qualité. Leur mise en œuvre suppose, non pas tant de rassembler les informations disponibles que provoquer une organisation nouvelle des multiples acteurs des politiques familiales.

Pour définir un cadre de référence aux futurs points information famille, ces lieux seront labellisés à partir d’un cahier des charges et d’une charte définissant des objectifs généraux communs, des principes d’organisation, et des règles de bonne pratique. Il convient également de prévoir une procédure de labellisation de ces points. Cette labellisation pourrait revenir au préfet et serait attribuée pour une durée limitée.

Développer les NTIC aux services des familles

Afin d’assurer une meilleure information des familles, des procédés de co-marquage doivent permettre la mutualisation, l’harmonisation et l’actualisation régulière de l’information actuellement disponible sur les sites du champ « famille ».

Grâce au développement des télé-services et des télé-procédures, les démarches des familles seront facilitées. Sous un même portail sera réunie toute l’information disponible sur les services offerts aux familles. Ce « portail famille » permettra un accès personnalisé apportant à chaque famille une réponse adaptée en fonction de ses attentes et de son lieu de vie. Il s’agira d’un site unique intégrant notamment les sites départementaux entrant en relation avec le développement des points information familles. Cette mesure ne sera optimale que si l’appropriation des usages sociaux et familiaux de l’Internet par toutes les familles est facilitée par la mise en œuvre de mesures d’accompagnement, car la situation reste préoccupante et la « fracture numérique » est loin d’être comblée.

Réguler la création, le développement et l’implantation des services au niveau local

Parce que les acteurs privilégiés des services aux familles sont les familles elles-mêmes, les services aux familles ne doivent pas s’inscrire dans une logique d’assistance qui placerait les familles en simple usager. Il faut tout mettre en œuvre pour que les familles jouent un rôle d’initiative. A nouveau, leur implication et leur participation doivent être recherchées dans l’expression de leurs besoins et dans la définition des réponses à apporter.

La diversité des services aux familles concerne également les acteurs impliqués : CAF, communes, départements, services déconcentrés de l’Etat, associations. La logique de réseaux et de partenariat constitue un impératif à travers la diversité des approches et des actions innovantes.

Par ailleurs, il est apparu nécessaire de privilégier une démarche fondée sur la proximité.

Pour que ce maillage territorial soit efficace, la coordination et le partenariat entre les différents acteurs de la politique familiale (associations, organismes sociaux, collectivités locales et Etat) sont indispensables. Ce souci de la proximité rejoint le principe d’universalité : les services à la famille doivent être accessibles à toutes les familles, quels que soient leurs revenus, leur lieu de résidence ou leur origine.

Il est proposé que chaque département dispose d’un comité des financeurs ayant pour mission de centraliser l’ensemble des demandes de financement, grâce à la mise en place d’un « dossier unique ». Ce comité des financeurs deviendrait l’interlocuteur des associations dans leurs démarches de recherche puis de demande de financement. Pour garantir une plus grande sécurité financière aux porteurs de projets, le comité des financeurs pourrait favoriser l’octroi de financements sur une base pluriannuelle. Il est aujourd’hui indispensable d’alléger et de simplifier les procédures de financement des services.

Consolider et développer une offre de services de qualité pour mieux répondre aux besoins des familles

Au sein des services, les aides à la parentalité révèlent de nouveaux enjeux. La médiation familiale, le conseil conjugal, les réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents, le parrainage sont des éléments de cohésion sociale, qui ouvrent la réflexion sur des prestations et des services différents, adaptés aux besoins et aux attentes de chaque famille.

Dans le cadre de ces actions, il est important de valoriser un nouveau lien entre professionnels et familles.

Par ailleurs, la diversité des actions témoigne de leur conformité au plus près des besoins des familles mais soulève souvent des difficultés de repérage. Ainsi, il paraît indispensable avant tout de parvenir à une définition collective, appropriée à la fois par les professionnels et par les familles, de la médiation familiale et du conseil conjugal notamment.

La médiation familiale

Pour faire suite aux propositions du rapport remis par Monique Sassier à la Ministre déléguée à la Famille en juin 2001, puis à la création du Conseil National Consultatif de la Médiation familiale en octobre 2001, le gouvernement s’est engagé à soutenir les orientations conduites en mettant en œuvre les moyens suffisants pour offrir rapidement à toutes les familles une médiation familiale de qualité sur l’ensemble du territoire.

Parce qu’elle vise à restaurer la communication, à préserver des liens entre les personnes et plus particulièrement des membres de la famille, la médiation familiale s’inscrit dans la prévention de la dégradation des liens, mettant en œuvre des processus nouveaux de liaison. L’accès à la médiation familiale doit donc être développé le plus en amont possible des conflits familiaux afin d’éviter que le conflit ne dégénère et ne se fige dans un débat judiciaire.

Dans les situations de séparation, la médiation familiale favorise l’exercice en commun de l’autorité parentale et l’affirmation d’une responsabilité durable des parents quelle que soit l’histoire de leur couple. Parce qu’il s’agit de prendre en compte la vie privée des personnes en situation de fragilité en raison de leur séparation, l’organisation de la profession doit à présent franchir un palier.

Les médiateurs familiaux doivent aujourd’hui bénéficier d’une qualification que les pouvoirs publics valideront. Il s’agit de construire un statut professionnel pour les médiateurs familiaux.

Le conseil conjugal et familial

Le conseil conjugal et familial concerne la sexualité dans ses dimensions affectives, relationnelles et sociales. Il vise à aider les personnes, jeunes et adultes, en vue de développer leurs capacités personnelles et relationnelles. Le conseiller conjugal et familial exerce des activités d’information, de prévention, et d’éducation à la vie relationnelle, affective, sexuelle et familiale, par des animations auprès de groupes et des entretiens individuels.

Il apparaît aujourd’hui que l’accès au conseil conjugal et familial doit être développé pour favoriser :

- la prévention dans sa dimension collective (information sur la sexualité, prévention des violences, éducation au respect, …)

- l’accompagnement de l’individu, du couple ou de la famille en vue de permettre aux personnes de trouver elles-mêmes une issue ou une forme d’aide adaptée.

Le groupe propose la professionnalisation du conseil conjugal et familial ainsi qu’une meilleure articulation avec la médiation familiale. Il serait souhaitable que la partie formation théorique susceptible d’équivalences couvrant le domaine juridique, sociologique, et psychologique, soit commune aux médiateurs familiaux et aux conseillers familiaux et conjugaux.

Les réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents

Les réseaux doivent conserver leur caractère généraliste en s’adressant à toutes les familles et à tous les parents dans l’exercice de leur vie de parents. Les associations, les acteurs, les institutions doivent s’organiser autour de leurs besoins. En effet, les familles ont une fonction d’éducation et de socialisation primordiale. Elles sont prêtes à affronter les mutations de la société, car elles sont capables de s’aider mutuellement, de définir des stratégies et d’engager les changements nécessaires. A ce titre, elles sont en droit d’être considérées comme des partenaires privilégiés des autres acteurs éducatifs (écoles, services périscolaires,…)

L’accompagnement à la scolarité

Le développement de l’accompagnement à la scolarité devra se faire grâce à une plus grande implication des collectivités locales, un engagement financier plus fort de l’Etat en faveur de la formation et un partenariat volontariste avec les établissements scolaires. De même, les associations doivent être soutenues dans cette démarche complémentaire.

Le parrainage

Le parrainage doit s’inscrire dans une démarche de prévention et de soutien à la parentalité la plus large possible. Cette reconnaissance passe par la promotion, la connaissance et la reconnaissance du parrainage (charte d’éthique, guide pratique).

Les espaces rencontres pour le maintien des relations enfants-parents

La consolidation de ces espaces doit se faire en assurant une reconnaissance juridique et une pérennisation des financements. Leur utilité n’est pas contestée, leur légitimité est acquise : bien des juridictions des affaires familiales y ont recours. Pour autant, un travail de définition reste à achever, préalable sans doute à de nouveaux engagements financiers publics.

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Conférence de la famille 2003

7. La réforme des retraites

Introduction

La question des retraites ne se limite pas aux difficultés financières dues à l’arrivée prochaine à l’âge de la retraite des générations nombreuses nées après la guerre. L’allongement de la durée de la vie sans incapacité, un temps de retraite perçu comme une longue période de temps libre, des carrières professionnelles moins linéaires et entrecoupées de périodes d’inactivités subies (chômage…) ou choisies (congés parentaux…), le fort développement de l’activité féminine, sont autant d’éléments qui illustrent les modifications des conditions de vie des personnes et des familles et pèsent fortement sur les systèmes de retraite.

Le débat sur les retraites est donc également une réflexion sur l’adaptation des systèmes de retraite à ces données sociales nouvelles.

I- Les principes généraux

A- La retraite : un élément-clé de la politique familiale

  • Retraite par répartition et politique familiale : deux éléments d’un même ensemble.

L’équilibre d’un système de retraite par répartition résulte essentiellement de facteurs liés à la démographie et à l’emploi, ainsi que du niveau de croissance de l’économie. Or, la politique familiale en facilitant le choix des familles d’avoir le nombre souhaité d’enfants a indubitablement une incidence favorable sur l’équilibre démographique.

  • Retraite et temps familial.

Temps libéré, la retraite est par ailleurs l’occasion de sollicitations nouvelles des liens familiaux et inter-générationnels (garde des petits-enfants, soutien aux parents âgés dépendants…).

  • Retraite et transferts inter-générationnels.

Les transferts financiers inter-générationnels des parents vers les enfants sont souvent importants au moment de la retraite. Ils sont rendus possibles par le bon niveau global des pensions. Toute altération de celui-ci se traduit mécaniquement par une diminution des transferts intergénérationnels descendants.

Tous ces différents éléments convergent pour donner à la question de la retraite des aspects éminemment familiaux.

B- Construire la réforme autour de quelques principes.

La pérennité du système de retraite impliquera des efforts supplémentaires et des remises en cause de situations acquises. Pour que les décisions qui seront prises soient acceptées, il convient qu’elles s’inscrivent dans une perspective de justice sociale, d’équité et qu’elles permettent l’exercice de certains choix individuels.

  • Solidarité et équité ;

Par nature, un système de retraite par répartition fait appel à la solidarité intergénérationnelle. Les efforts demandés au titre de la pérennité de ce système doivent être équitablement répartis entre actifs et retraités.

De même, la dimension contributive de notre système de retraite ne doit pas faire obstacle au maintien, voire au développement, d’éléments de redistribution en accordant des droits pour des périodes non ou insuffisamment cotisées.

Enfin, l’égalité de traitement entre cotisants, par-delà la diversité des régimes, doit également être recherchée.

  • Souplesse et choix individuel ;

La liberté de choix et la recherche de l’autonomie sont des aspirations fortes dans notre société. Aussi, des marges de choix individuels doivent être définies, et encadrées, en matière de retraite y compris au moment de la cessation d’activité.

Cette plus grande place faite à l’initiative individuelle suppose corrélativement un véritable droit à l’information.

II- Âge et emploi

L’emploi est une donnée importante pour l’équilibre d’un système de retraite par répartition. Outre la persistance d’un chômage élevé, la situation française se caractérise par la faiblesse des taux d’activité à certains âges de la vie active.

  • Faiblesse des taux d’activité en début et en fin de carrière ;

C’est une politique de l’emploi à tous les âges de l’activité qu’il convient de promouvoir car elle est le premier maillon de la solidarité intergénérationnelle.

  • Promouvoir une politique de l’emploi à tous les âges ;

Plusieurs mesures pourraient être proposées visant à :

- Rendre beaucoup moins attractifs les dispositifs de préretraite ;

- Inciter les entreprises à développer une gestion des ressources humaines qui insèrent les seniors au lieu de les exclure ;

- Valorisation et transmission de l’expérience notamment vers les plus jeunes ;

- Développer la formation tout au long de la carrière professionnelle ;

- Sécuriser les parcours d’insertion dans l’emploi des plus jeunes.

III- Concilier les temps

Longtemps marquées par des seuils précis (jeunesse, adulte, vieillesse), par des passages définitifs d’un état à l’autre (formation, activité, retraite), les trajectoires de vie apparaissent désormais réversibles, plus fragmentées, avec des transitions plus longues et plus nombreuses.

Ces considérations appellent de nouvelles modalités d’articulation entre les différents temps de vie (professionnels, formation, familial…). En particulier, les conditions du passage à la retraite devront être assouplies, des choix devant pouvoir être effectués quant au moment du départ à la retraite et, en conséquence, sur la prolongation éventuelle de l’activité professionnelle. Par ailleurs la compensation des interruptions d’activité devient un enjeu majeur dans la perspective d’un renforcement de la conciliation des temps. A ce titre, ce que l’on appelle, abusivement, les « avantages familiaux » devront être confortés, et particulièrement les deux années de bonification par enfant pour les mères de familles.

  • Assouplir les conditions de passage à la retraite ;
    • Ÿ Aménager le droit du travail ;
    • Ÿ Aménager les barèmes de pension lors d’anticipation et de différés de départ à la retraite.
    • Ÿ Envisager la cessation progressive d’activité ;
  • Conforter les avantages familiaux ;

Les finalités des avantages familiaux sont justes et justifiées dans la mesure où les parents ont consacré leur temps à l’accueil de l’enfant et ont parfois été pénalisés dans leur accession à l’emploi ou dans la promotion professionnelle. À ce titre, ils doivent être maintenus. Cependant, apparus à des époques différentes, ils présentent des inégalités, voire des anachronismes. La consolidation des avantages familiaux passe par une adaptation de ces dispositions à l’évolution des conditions de vie des familles.

Plusieurs éléments devront être pris en compte pour structurer la réflexion :

  • Le développement massif du travail des femmes leur a permis de constituer des droits propres à la retraite ;
  • L’égalité de traitement entre hommes et femmes ;
  • L’harmonisation des avantages familiaux ;
  • Enfin, le financement des avantages familiaux devra être réexaminé.

La consolidation et l’adaptation des avantages familiaux ne peuvent donc se faire que dans le cadre d’un débat et d’une négociation auxquels devront être associés les partenaires familiaux.

  • Compenser les interruptions d’activités ;

Dans la perspective d’une meilleure articulation des temps, la compensation des périodes non travaillées représente un enjeu majeur. Ces dispositifs doivent être améliorés afin de tenir compte de la persistance d’un chômage de masse et de longue durée, du développement du temps partiel et de la durée plus longue de la formation initiale.

- Mieux prendre en compte les périodes de chômage ;

- Prendre en compte le travail à temps très partiel ;

- Prendre en compte l’allongement de la durée de la formation initiale ;

IV- Les moyens de la réforme

Adapter nos systèmes de retraites afin de répondre aux nouvelles conditions de vie et aux aspirations des assurés est une œuvre de longue haleine qui nécessite un pilotage et un suivi si l’on veut que ces transformations respectent les intérêts de tous.

  • Le pilotage de la réforme ;

À l’exemple d’autres pays européens, un comité de pilotage et de suivi de la réforme associant les pouvoirs publics, les organismes de retraite et les partenaires sociaux et familiaux pourrait être constitué, par exemple au sein du COR.

  • Agir sur les paramètres ;

Si l’on veut éviter une trop grande dégradation du taux de remplacement des pensions, tout en évitant de recourir à des financements complémentaires qui pourraient s’avérer préjudiciables à l’économie (accroissement des prélèvements obligatoires) mais aussi aux dynamismes d’autres politiques sociales (politique familiale), le seul paramètre ajustable apparaît être celui de la durée de l’activité professionnelle.

Pourtant il existe une palette de moyens possibles sur lesquels on peut jouer simultanément.

- Élargissement de l’assiette de prélèvements ;

- Augmentation des taux de cotisation à l’assurance vieillesse ;

- Recours à la CSG ou à la TVA

- Fonds de réserve ;

- Contributions de l’État ;

- Transferts des contributions pour le remboursement de la dette sociale (à partir de 2015) ;

  • Le cas des redéploiements des moyens de la branche famille.

L’intégration des excédents de la branche famille dans les principes retenus pour réformer le financement des retraites serait contradictoire avec l’autonomie des branches adoptée dans la loi de 1994. D’où la nécessité pour l’UNAF de réaffirmer sans cesse sa volonté de négociation sur l’utilisation des éventuels excédents.

L’évocation de ces questions est légitime et pose le problème des liens financiers entre la branche famille et la branche vieillesse. Il convient de rappeler l’importance de la prise en charge par la CNAF des cotisations de l’AVPF et des majorations de pension pour enfants à charge.

Toutes ces questions doivent être liées.

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ANNEXE 2

SUR LA REFORME DES RETRAITES

Synthèse des positions de l’UNAF

1/ Concernant les orientations du Gouvernement :

Les orientations exprimées par le Premier ministre portent sur :

A/ 4 objectifs :

-  Élaborer une réforme immédiatement, pour une application progressive jusqu’en 2020, avec étapes d’ajustement, et ne s’appliquant que lors des nouveaux départs en retraite (non aux retraités actuels).

-  Assurer un bon niveau général de retraite, en relevant notamment les petites pensions.

-  Respecter le principe de justice pour tendre à harmoniser les divers régimes (à situation comparable, retraite comparable, en particulier quant aux durées de cotisation).

-  Doper croissance et taux d’activité, par une politique familiale active « permettant aux familles d’avoir les enfants qu’elles désirent », et par une politique de l’emploi, ayant pour but de relever le taux d’activité.

B/ 4 principes :

-  Harmonisation des durées de cotisation.

-  Assurer davantage de liberté dans les conditions de départ en retraite : droit véritable à l’information, pour permettre un choix qui sera un compromis entre durée d’activité (et de cotisation) et niveau de la pension.

-  Faciliter l’épargne-retraite, mais selon une place et des formes à discuter.

-  Pas de remise en cause de l’âge légal de départ à 60 ans.

2/ Concernant les prises de position de l’UNAF :

A/L’UNAF réaffirme les principes que devra respecter la réforme des retraites, soit :

-  La solidarité et l’équité, tant inter-générationnelle qu’entre les sexes, sociale et socioprofessionnelle.

-  La recherche de souplesse et le développement des choix individuels, tant dans la conciliation des temps (activité et non-activité) que dans les modalités de départ en retraite.

B/ Pour l’activité :

-  Pour les seniors : rendre moins attractifs ou restreindre les dispositifs de préretraite, en incitant les entreprises à valoriser les seniors ; en développant la formation professionnelle tout au long de la vie active ; en valorisant et en encourageant la transmission de l’expérience.

-  Pour les jeunes : s’attacher à faciliter l’entrée dans la vie active, et étudier quelles mesures pourraient pallier les entrées tardives.

C/ Pour la gestion des temps :

Assouplir les conditions de passage à la retraite, en permettant à chacun de mieux arbitrer entre durée d’activité et niveau de la pension, en atténuant ou supprimant la rigidité de certaines dispositions (âges limites, décotes,…) et en valorisant les durées supplémentaires de cotisation.

Permettre de prolonger l’activité professionnelle, en aménageant certaines dispositions du droit du travail (limites d’âge, notamment) et de la protection sociale ; aménagement des règles du cumul emploi-retraite.

Compenser les interruptions d’activité, en prenant mieux en compte les périodes de chômage, les périodes de travail à temps très partiel, en particulier pour les parents qui ont dû y recourir pour pouvoir élever leurs enfants. Les acquis familiaux de la retraite (notamment les bonifications de durée de cotisation de deux ans par enfant élevé) devront être sauvegardés ou même améliorés

D/ Concernant les orientations pour la réforme :

Harmoniser les régimes, en ce qui concerne les durées de cotisation, le niveau minimum de pension ;

-  Tenir compte pour la durée de cotisation et le taux de remplacement de la pénibilité des activités exercées.

Ne plus faire du critère d’âge l’élément déterminant pour l’ouverture du droit à la retraite ;

-  Sur le niveau du revenu de remplacement, ne pas descendre en dessous d’un certain seuil.

E/ Trouver de nouvelles ressources pour le financement :

Un objectif essentiel de la réforme devra être d’assurer l’équilibre financier interne du régime, de manière à éviter la tentation des redéploiements entre branches de la protection sociale (les excédents de la branche famille étant les premiers visés).

Il conviendra donc d’agir sur divers éléments qui vont de l’augmentation du taux des cotisations à l’élargissement de l’assiette des prélèvements (valeur ajoutée, par exemple), en passant par un prélèvement sur la CSG ou l’abondement du fonds de réserve des retraites…

En conclusion, les familles demandent à être directement associées aux débats pour faire reconnaître leurs droits et leurs aspirations, et pour éviter qu’elles soient pénalisées.

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* Présidente du groupe de travail  : Marie-Thérèse HERMANGE

Rapporteur : Philippe STECK

* Présidente du groupe de travail : Martine CLEMENT

Rapporteur : Arnaud STRASSER

* Présidente du groupe de travail : Françoise de PANAFIEU

Rapporteur : Hubert BRIN

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