Conférence de la famille du 29 avril 2003 - dossier de presse

15/04/2003

1  Du bon usage des conférences de
la famille

2 Du positionnement général de
l’UNAF

3 Analyse du contexte socio-économique
du conseil d’administration de l’UNAF

4 La prestation d’accueil du jeune
enfant (PAJE)

5  Familles et entreprises

6 Services à la famille et soutien
à la parentalité

7 La réforme des retraites

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Conférence de la famille 2003

1. Du bon usage des conférences de la famille.

Depuis 1996, la conférence de la famille, initiée en 1982, a désormais
pris une dimension nouvelle.

Inscrite au calendrier gouvernemental, elle a pour première conséquence
d’instaurer un débat annuel au niveau national sur les politiques familiales.

Sur la composition

Le périmètre des organisations choisies pour participer à la conférence
de la famille recèle une signification politique particulière à laquelle
l’UNAF demeure attachée.

En effet, l’UNAF n’a pas la prétention d’être l’interlocuteur exclusif
des pouvoirs publics quant à la définition des politiques à conduire en
direction des familles. La vie quotidienne des familles est marquée dans
toutes les situations par des aspects qui relèvent du monde du travail
(pas seulement du travail salarié) et des politiques économiques, au-delà
même du seul prisme national..

En fonction de cette analyse il apparaît donc indispensable que les organisations
professionnelles puissent être présentes à la conférence.

De même, considérer que les politiques familiales ne concerneraient que
l’échelon central de l’Etat reviendrait à en réduire considérablement
le nombre des acteurs, alors que chacun sait que les collectivités
territoriales
et les divers organismes de protection sociale
participent à leur dynamisme et à leur adaptabilité au regard d’une réponse
diversifiée aux multiples besoins des familles.

La présence des trois grandes branches du régime général, de la Mutualité
Sociale Agricole, de l’Assemblée des Départements de France, de l’Association
des Maires de France, de l’Assemblée des Régions de France reprend bien
ces dimensions de la vie des familles.

Enfin, s’agissant du secteur associatif, outre la présence de
certains mouvements familiaux, les fédérations de parents d’élèves, l’UNIOPSS,
ATD Quart Monde et quelques autres y participent également, cette présence
reste, selon l’UNAF, légitime pour peu que tous partagent tout au long
de l’année des principes compatibles avec l’essence des politiques familiales.

L’UNAF tient fermement à ce que cette conférence ait lieu à Matignon
et soit présidée par le Premier ministre
. La symbolique de la personne
et du lieu a fort justement marqué la nouvelle dimension donnée depuis
1996 à cette manifestation.

Sur la méthode

En préalable à la Conférence, le fonctionnement d’ateliers ouverts permet
que, à défaut d’un diagnostic totalement partagé et encore plus à défaut
de propositions partagées, chacun mette - à peu près - les mêmes choses
sous les mêmes mots ou, à tout le moins, chacun entende ce que son voisin
met sous ces mots

Pour la conférence 2003, Christian JACOB a repris cette démarche initiée
en 1996/1997, et, c’est tant mieux. L’UNAF trouve cette démarche des plus
pertinentes.

Il faut rappeler avec force que les rapports préparatoires ne tiennent
en aucun cas lieu de décision. Ils sont là pour éclairer le gouvernement
et permettre l’ouverture des négociations tant du point de vue des arbitrages
interministériels que de celui des demandes formulées par les organisations
concernées dont au premier chef l’UNAF.

Sur le fonctionnement

Le jour de la conférence de la famille n’est pas le moment de la négociation
mais celui de l’officialisation par le Premier ministre des choix faits,
par le gouvernement, et celui de l’expression des organisations quant
à leur satisfaction ou insatisfaction du résultat des négociations réalisées
entre deux conférences.

Sur son rôle

L’UNAF a toujours considéré que la Conférence de la famille n’était
pas « le grand soir », ni le « grand tout » de la
politique familiale
.

Chacun sait bien au fond de lui que tout n’est pas possible tout de suite
et que gouverner c’est en permanence arbitrer entre besoins et capacités
(financières entre autres).

Le rôle de la conférence de la famille devient donc double :

· Faire le point de la mise
en œuvre et de l’adéquation des politiques passées

· Analyser l’évolution des
besoins et décider des moyens pour y répondre dans le cadre d’un contexte
socio-économique donné.

A la différence de la posture du « tout-tout de suite » - qui
une fois affirmée n’a comme unique conséquence que de laisser le
soin à d’autres de décider - la Conférence de la famille impose une
posture de négociation
.

Son rôle majeur est bien - et c’est ainsi que l’UNAF entend qu’il demeure
- celui de faire avancer concrètement, année après année, la réponse aux
besoins évolutifs des familles.

Les positions prises par le conseil d’administration de l’UNAF à propos
des conférences s’appuient à la fois sur les grandes orientations décidées
par le mouvement familial dans ses assemblées générales, l’analyse du
contexte économique général et des divers rapports de forces socio-économiques
du moment.

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Conférence de la famille 2003

2. Du positionnement général de l’UNAF

 


Depuis de longues années déjà, l’UNAF affirme sa reconnaissance en
tant que partenaire social
à part entière.

Cette fonction dans l’histoire de notre pays a éminemment un sens particulier.

Liée à notre mission légale de représentation de l’ensemble des intérêts
matériels et moraux généraux des familles, la fonction de partenaire social
implique obligatoirement de devoir faire la preuve de sa représentativité.
C’est tout le débat lancé récemment dans l’Institution autour du thème :
L’UNAF et les familles au XXIème siècle.

A partir de cette représentativité résultant de la loi, de la diversité
des associations adhérentes à l’UNAF et du nombre de familles adhérent
à ces associations, l’UNAF est donc en capacité, comme tous les autres
« partenaires sociaux » d’exprimer les besoins et les attentes
des familles auprès des pouvoirs publics à quelque échelon territorial
qu’il soit.

Mais la fonction de « partenaire social », pour l’UNAF, nous
dirons partenaire familial et social, implique aussi une autre obligation :
celle de participer aux négociations diverses et variées qui sont ouvertes
sur ses champs de compétences
.

Cependant, participer à une négociation impose à la fois d’exprimer les
attentes de ceux que l’on représente et de faire des propositions traduisant
ces attentes tout en écoutant - ce qui ne signifie pas accepter - les
contraintes, attentes et propositions des autres partenaires.

Deux postures sont donc dès lors possibles lorsque l’on se situe dans
une démarche de négociation :

1. ne transiger sur aucune des propositions
faites, au risque de rompre la négociation, mais cela n’a de sens que
si nous avons la certitude d’être entendus et suivis dans cette intransigeance
par une très large majorité de ceux que nous représentons ou si nous souhaitons
un tel point, entamer une logique de rupture ;

2. faire des choix de priorités et accepter
des compromis pour « engranger », au fil des années, une évolution
concrète de la vie de ceux que nous représentons. Cette deuxième posture
nécessite de s’engager à un moment donné sur des acquis enregistrés et
de « ré-enclencher » ensuite une nouvelle négociation.

Même si nous ne sommes pas encore reconnus comme partenaire naturel sur
de nombreux sujets, la conférence de la famille fait partie de ces lieux
majeurs de négociation sur le champ « famille » où l’UNAF aujourd’hui
est reconnue comme partenaire légitime.

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Conférence de la famille 2003

3. Analyse du contexte socio-économique du conseil d’administration de l’UNAF des 7 et 8 mars 2003

 


A la veille de cette Conférence de la famille 2003, la situation économique
est liée à des soubresauts internationaux. Nos contraintes sont multiples
et dans le même temps, la famille est un acteur économique favorisant
la croissance.

Quelques éléments parmi d’autres…

1. La situation économique de la France
s’inscrit dans un contexte international pour le moins incertain.

La crise irakienne selon les divers scénarii de son dénouement peut avoir
des effets particulièrement sévères sur une conjoncture économique déjà
difficile.

2. Cette situation économique s’inscrit
dans des contraintes européennes avec notamment celles de 3 % du PIB quant
aux déficits annuels publics et de 60 % du PIB quant à la dette publique.

Il est à noter que les excédents de la branche famille de 2002 ont été
intégrés dans les comptes publics et ont permis - à leur mesure - au gouvernement
de n’afficher un déficit que de 3, 04 % du PIB.

Cet exemple montre à l’évidence que toute utilisation des excédents de
la branche famille ne concerne pas exclusivement les résultats de la branche
mais influe également sur l’ensemble des comptes publics, et qu’aucun
gouvernement ne fait l’économie de ce raisonnement.

3. La protection sociale est confrontée
à deux défis majeurs :

· l’évolution de notre « système retraite »
avec nécessité de maintenir la retraite par répartitions, fondement
de la solidarité,

· le dossier de « l’assurance maladie »
que l’UNAF souhaite appréhender sous l’angle d’une effective politique
de la santé
.

4. D’autres préoccupations demeurent et
parmi les plus importantes, les conditions de vie des jeunes, mais
aussi l’éducation, la lutte contre toutes les exclusions.

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Conférence de la famille 2003

4. La prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE)

 


Ce dossier reprend en les analysant les hypothèses
débattues dans le rapport du groupe de travail préalable*et
indique les axes que l’UNAF souhaite privilégier.

Le projet d’une prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) peut être
abordé au travers de trois scénarios :

Scénario 1 

La prestation d’accueil du jeune enfant tendant à harmoniser les aides
existantes au regard du mode d’accueil et de vie
choisi par les parents.

I- Les principes

Ce scénario a pour ambition de compenser les faiblesses du système actuel
ou de pallier certains inconvénients tenant à une insuffisante prise
en compte du temps de garde
et des taux d’efforts consentis
en fonction du revenu.

Outre la liberté de choix au regard du comportement d’activité professionnelle,
ce scénario vise également à assurer la neutralité du dispositif d’aides
au regard du choix effectué par les parents quant au mode d’accueil retenu
pour leurs jeunes enfants. Dans cette optique, il tend à permettre aux
parents dont les revenus sont modestes d’accéder au mode de garde de leur
choix, ce qui est actuellement impossible faute d’une aide d’un montant
approprié.

II- Présentation

Dans ce scénario, c’est principalement la politique liée à l’accueil
de l’enfant à l’extérieur et, à un moindre degré au sein du foyer, qui
est repensée. Il convient de distinguer ici l’accueil extérieur de l’accueil
par l’un des deux parents. Les prestations concernées sont l’AFEAMA, l’AGED
et l’APE.

Scénario 2 

La prestation d’accueil du jeune enfant à caractère universel
assortie de deux compléments.

I- Les principes

Ce scénario s’appuie sur les mêmes principes que ceux du scénario 1 mais
propose en plus un socle de base constitué par une APJE universelle.

II- Présentation

La PAJE est ici structurée en deux niveaux : un socle
de base
articulé autour de l’APJE déverrouillée, assorti de deux
compléments
 :

· complément « libre
choix mode d’accueil »,

· complément « libre
choix activité professionnelle »).

1/ Le mécanisme du socle de base

Bâtie sur l’APJE actuelle (158,97 €), ce socle fait l’objet de deux hypothèses.

- Première hypothèse : un socle de base autour d’une prestation
universelle totale ou quasi-totale ;

- Deuxième hypothèse : une prestation d’accueil du jeune enfant
modulée à un niveau moins sélectif que l’APJE actuelle.

Plusieurs variantes sont proposées :

Modulation en fonction de la situation de la famille

Il s’agit ici de verser la prestation par famille comme c’est le cas
actuellement mais en la majorant en la portant à 200 € lorsque la famille
a au moins trois enfants à charge. Cette mesure toucherait environ 384
000 familles pour un coût de 160 M €. Par ailleurs, la prestation pourrait
éventuellement être majorée en cas de handicap de l’enfant.

Modulations en fonction des revenus

La condition de ressources sur l’APJE longue (du troisième mois au trois
ans de l’enfant) est supprimée. Le coût s’établit autour de 500 M € si
l’on envisage une éventuelle imposition de la mesure.

Une variante consisterait en un aménagement de la condition de ressources
pour les couples bi-actifs afin de ramener leur taux d’exclusion de 30
à 20 %. 100 000 familles environ bénéficieraient de la mesure pour un
coût voisin de 250 M €.

Modulation autour de la naissance

La condition de ressources de l’APJE courte (du 5ième mois
de grossesse jusqu’au 3 mois de l’enfant) est supprimée (190 M € pour
environ 100 000 familles concernées).

Une variante serait de supprimer la condition de ressources sur une période
plus longue : jusqu’au 6 mois de l’enfant. Dans ce cas, le coût est
de 240 M € pour 125 000 familles.

Une autre variante serait de porter le socle de la PAJE à un niveau élevé,
proche de l’APE (493,22 €) et éventuellement sur une durée plus longue
(jusqu’au premier anniversaire de l’enfant). L’objectif est ici d’apporter
un appui financier après le congé maternité lorsque le parent prolonge
sa présence au foyer et, en cas d’accueil extérieur, une solvabilisation
importante sur la première année de l’enfant. Ce schéma circonscrit l’universalité
autour de la naissance. Elle incite à une plus grande présence parentale
lors de la première année de l’enfant, période cruciale de son développement

2/ Les deux compléments ou prestations complémentaires

Le socle de base sera complété par deux compléments

· selon que l’enfant est accueilli
à l’extérieur du foyer,

· ou que l’un de ses parents
cesse temporairement son activité professionnelle.

Scénario 3

D’une prestation d’accueil du jeune enfant sous forme d’allocation unique
à une prestation autour de la naissance.

I- Les principes

Plus radical que les précédents, ce scénario s’organise autour d’une
prestation unique
et universelle réorganisant l’ensemble du dispositif
existant.

Dans le même esprit, une version « courte » est présentée,
centrant l’unicité de la prestation autour de la naissance et jusqu’au
premier anniversaire de l’enfant.

II- Présentation

Première hypothèse : le dispositif de la PAJE unifiée réorganisant
le dispositif actuel.

D’un montant de 518 €/ms (près d’un demi-SMIC), cette prestation universelle
serait versée à chaque famille ayant un ou plusieurs enfants de moins
de trois ans, à l’exception des familles dont les enfants sont scolarisés
et la mère en congé maternité. Elle serait versée aussi bien dans le cadre
d’une activité professionnelle que dans le cadre d’une cessation d’activité.

Elle remplacerait l’AFEAMA, l’AGED, l’APE, l’APJE, mais aussi
les exonérations de charge et les réductions fiscales, ainsi que les prestations
de service des CAF aux crèches. Soit un total de 8,19 Mds €.

Deuxième hypothèse : le dispositif de la PAJE unifiée autour
de la naissance.

Assez proche d’une des variantes « modulation autour de la naissance »
du scénario 2, cette PAJE unifiée comporte un socle de base autour de
la naissance et trois compléments.

Le dispositif du socle de base

De 0 à 1 an, il consiste après le congé-maternité en cas d’activité,
ou dès la naissance en cas d’inactivité, à verser une PAJE d’un peu plus
de 500 €. Elle serait complétée d’une prime avant la naissance se substituant
à l’APJE prénatale (du 5ème mois de grossesse à la naissance).

Les trois compléments

A côté des compléments « accueil extérieur » et « accueil
par l’un des parents » des scénarii 1 et 2, un troisième complément
permettrait de maintenir les droits actuels pour le parent inactif de
longue durée qui n’a pas accès aujourd’hui à l’APE mais qui perçoit l’APJE
sur la période des 1 à 3 ans de l’enfant.

La politique d’accompagnement de la PAJE

En terme d’accompagnement de la PAJE, un certain nombre de mesures de
complément devront être mises en place.

Points de réflexion autour du scénario 2

Cette réflexion peut s’articuler autour des trois axes suivants :
Universalité, Justice sociale, Conciliation vie professionnelle-vie
familiale.

Universalité

Le scénario 2 propose d’instaurer un socle universel qui serait constitué
par l’APJE déplafonnée. Or, l’universalité de ce socle a un coût important
(entre 800 M € et 1 Md € selon les variantes) dont le financement peut
réduire les marges de manœuvre sur les deux compléments et affaiblir la
portée des finalités des deux autres axes (justice sociale, conciliation
vie professionnelle-vie familiale).

Aussi, pourrait être envisagé de restreindre la portée de l’universalité
en l’appliquant du 5ème mois de grossesse au 6ème
mois de l’enfant. Le coût estimé serait de 240 M €.

Cette proposition a l’avantage de réserver l’universalité autour de la
naissance de l’enfant donnant ainsi du sens à une PAJE organisée en fonction
du temps de la naissance (socle de base) et du temps de l’accueil (les
deux compléments).

Justice sociale

L’existence d’aides facilitant l’accès à l’accueil tant collectif (crèches)
qu’individuel (assistante maternelle, emploi familial) n’empêche pas certaines
iniquités. En particulier, les familles modestes peuvent difficilement
bénéficier d’une assistante maternelle en raison du coût résiduel restant
à leur charge. Un rapprochement des taux d’effort des familles selon les
modes de garde s’avère nécessaire.

Pour y contribuer, le scénario 2 propose deux variantes à propos du complément
« accueil à l’extérieur du foyer » de la PAJE. La première consiste
à faire masse des aides existantes (AFEAMA, AGED et réductions fiscales
y afférentes, voire prestations de service CAF pour les crèches) et à
la répartir sous forme de prestation monétaire et forfaitaire. Malgré
sa simplicité, cette variante ne devrait pas être retenue. En effet, ses
effets redistributifs pourraient s’avérer trop brutaux. Surtout, en affichant
nettement une préférence pour une solvabilisation de la demande, elle
pourrait à terme peser sur la structuration de l’offre d’accueil

Aussi, devrait être préférée la variante tenant compte du revenu,
du temps de garde et visant à établir une convergence des taux
d’effort vers celui en vigueur dans les crèches
(12 %). D’un périmètre
plus réduit que la variante précédente (les réductions fiscales ne sont
pas incluses), la redistribution y est plus « douce ». Il n’intègre
pas non plus les prestations de service crèches, ce qui n’interfère pas
sur la politique de développement de l’offre de ce type d’accueil. Cette
variante permet de desserrer les contraintes financières pesant sur
les familles modestes pour bénéficier des services d’une assistante maternelle
.
Il rend également moins coûteux pour les familles moyennes le recours
à un emploi familial.

Conciliation vie professionnelle-vie familiale

La mise en place du complément « cessation d’activité professionnelle »
de la PAJE offre l’occasion de parachever le dispositif de l’APE en l’étendant
à l’enfant de rang 1.

Le scénario 2 reprend cette idée (coût approximatif de 100 M €) mais
en l’assortissant d’une stricte condition d’activité antérieure (deux
ans dans les deux ans). Cette condition d’activité est cohérente avec
le fort taux de bi-activité des couples ayant un enfant
. Elle est
également cohérente avec les conditions d’activité professionnelle antérieure
requises pour l’APE rang 2 (deux ans dans les cinq ans) et l’APE rang
3 (deux ans dans les dix ans). Afin d’accompagner les taux d’activité,
la rigueur des conditions d’activité professionnelle antérieure doit être
proportionnelle à l’intensité de l’activité féminine et des couples selon
le nombre d’enfants.

En cohérence avec les propositions visant à mieux prendre en compte le
travail à temps partiel, l’ouverture à l’enfant de rang 1 permettrait
d’inscrire fortement le complément « cessation d’activité professionnelle »
de la PAJE sur l’axe de la conciliation des temps vie professionnelle
et vie familiale.

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Conférence de la famille 2003

5. Familles et entreprises

 


Ce dossier reprend en les analysant les hypothèses
débattues dans le rapport du groupe de travail préalable*et
indique les axes que l’UNAF souhaite privilégier.

LA CONCILIATION DES TEMPS DE LA VIE : UN ENJEU MAJEUR DE POLITIQUE FAMILIALE

Les conditions de vie des familles et l’exercice de la fonction parentale
s’inscrivent aujourd’hui dans un environnement socio-économique contraint
en particulier caractérisé par :

- la bi-activité
qui s’impose pour des motifs économiques et d’autonomie financière comme
une norme pour les couples, auxquels elle impose ses contraintes
et ré-interroge le principe même du libre choix entre activité et inactivité
 ;

- la flexibilité
des temps de l’activité professionnelle
et ses conséquences sur
la vie familiale
qui s’impose à un nombre croissant de salariés. Notamment
par un effet « boule de neige », les attentes des salariés en
horaires « atypiques » trouvant souvent des réponses par le
développement de services aux horaires atypiques.

Ce constat apparaît peu susceptible de devoir être remis en cause, parce
qu’il est avant tout la conséquence de l’évolution de la société. Mais
il doit être accompagné pour en diminuer les effets négatifs et notamment
pour les familles.

En effet, la fonction parentale et la fonction professionnelle sont structurantes
de l’individu et s’articulent toutes deux sur des droits et des obligations.
Les contraintes de l’une ne sont donc pas sans conséquences sur les devoirs
de l’autre. 

L’évolution de la sphère professionnelle et ses effets sur l’organisation
et les conditions de travail, ré-interroge donc :

· la fonction parentale et
le temps qui est consacré à l’enfant …

· …mais aussi la relation
conjugale au sein du couple.

Les familles sont en effet en attente d’une politique publique qui réponde
à l’aspiration légitime, mais parfois contrainte, de concilier vie professionnelle
et vie sociale tout en respectant la vie familiale. A cet égard, le succès
rencontré par « le congé du père » (pris par 40% des pères y
ayant droit) montre que les hommes ne souhaitent ni sacrifier, ni renoncer
à leur vie familiale.

La conciliation des temps de la vie devient donc un enjeu majeur de politique
familiale. Dès lors, se pose la question des acteurs de la politique familiale
et notamment la place de l’entreprise, la sphère familiale et l’entreprise
étant les deux principaux lieux de vie où se construit cette conciliation.

DU RÔLE DES ENTREPRISES DANS LA CONCILIATION DES TEMPS
DE VIE

Pour l’UNAF, la dimension familiale des salariés est encore cependant
relativement peu prise en compte par les employeurs et explique en partie
les difficultés rencontrées par de nombreuses familles pour concilier
activités professionnelles et vie familiale.

Certes, le droit du travail et l’évolution de la politique familiale
ont formalisé un certain nombre de principes et de dispositifs légaux
articulés autour de la nécessité de garantir le libre choix des familles
et avant tout celui des mères de familles (congé parental d’éducation
et APE, AFEAMA, AGED, temps partiel, aménagement individualisé). De même,
un certain nombre d’entreprises, notamment les plus grandes d’entre elles,
développent des actions visant à faciliter cette conciliation.

Pourtant, le rôle des entreprises comme un acteur de la conciliation
des temps est une évidence et ne saurait souffrir d’aucune opposition
autre qu’idéologique et dogmatique : face aux difficultés rencontrées
par de nombreuses familles, face au contraintes supportées bien souvent
uniquement par les mères pour réaliser cet improbable équilibre, il convient
de s’interroger sur l’intervention du secteur économique dans les questions
de politiques familiales.

L’entreprise n’a pas ni pour vocation ni même pour intérêt d’intervenir
dans les affaires familiales, qui demeure le domaine de l’intime et du
privé, mais elle ne doit, en revanche, ni entraver les décisions familiales
ni même empêcher ou contraindre l’exercice de l’activité parentale
.
C’est pourquoi, la facilitation de la conciliation des responsabilités
professionnelles et familiales par les entreprises doit s’inscrire dans
la politique de gestion des ressources humaines des entreprises, comme
une dimension du salarié à prendre en compte.

Plus généralement, la position de l’UNAF s’est construite autour du double
principe du libre choix quant :

- aux décisions de chacun
des membres de travailler ou non ;

- à l’organisation de
la conciliation de ces temps.

La politique familiale qui se dessinait historiquement par le droit,
la protection sociale et/ou l’articulation des deux, doit-elle être aussi
désormais le fait des acteurs marchands qui ont vocation à créer des offres
de services et modifie de fait la frontière « privé-public »
dans la question familiale ?

Cependant, s’il est évident que l’entreprise agit pour faciliter la vie
du salarié dans ses dimensions familiales, elle ne doit pas se substituer
aux politiques publiques
. Autrement dit, les entreprises peuvent devenir
l’un des bras de la politique familiale, notamment à travers un certain
nombre d’outils et dans les domaines d’intervention qui les concernent,
mais elles n’ont pas vocation à en devenir leader. En particulier,
les fonds attribués à l’action sociale et à l’innovation territoriale
notamment pour faciliter la conciliation des temps et la reprise d’activité
doivent être préservés
et s’articuler en complémentarité de l’action
des entreprises dont elles partagent un certain nombre d’objectifs communs.

Ainsi, le développement d’une charte famille au sein des entreprises
comme une condition d’éligibilité au crédit d’impôt famille va dans le
sens du développement de la culture interne à l’entreprise et doit être
encouragée.

C’est pourquoi l’incitation fiscale à travers le crédit d’impôt ne
peut être l’unique moteur
d’un développement durable d’actions en
faveur de la conciliation.

L’intervention des entreprises et les propositions faites par le groupe
de travail soulèvent par ailleurs un certain nombre de questions pour
l’institution familiale.

SUR L’OFFRE DE GARDE

La conciliation des temps de la vie se pose avec plus d’acuité lorsque
l’enfant est en bas âge. L’offre de garde est aujourd’hui en France encore
largement insuffisante pour faire face aux besoins et aux attentes des
familles. Dans ce domaine, l’imagination et la créativité doivent s’imposer.
La participation des entreprises au développement d’une offre de garde
diversifié qui permette de libérer le choix éducatif des parents des coûts
financiers doit être soutenue et à la fois encadrée.

Il peut s’agir notamment de favoriser le développement de structures
d’accueil collectives internes à l’entreprise (les crèches d’entreprises)
ou en partenariat inter-entreprises. Pour l’UNAF ces dispositifs doivent
s’analyser au cas par cas notamment au regard du bien-être de l’enfant.

Une des propositions faites par le groupe de travail porte sur l’ouverture
du secteur de la petite enfance à des acteurs privés. Il pourrait s’agir
notamment de permettre aux entreprises de services de gérer des crèches
(ou encore à travers une délégation de service public par les communes)
ou de devenir prestataires de services de garde individuelle notamment
en organisant un réseau privé d’assistantes maternelles. L’UNAF demeure
vigilante sur les risques de déstabilisation d’un tissu associatif déjà
largement fragilisé que peut entraîner l’émergence d’acteurs privés. Néanmoins
au regard de l’insuffisance de l’offre, il convient probablement de soutenir
le principe d’une expérimentation encadrée financièrement et juridiquement
et fondée notamment sur une évaluation pluraliste et contradictoire de
l’offre de services.

Plus généralement, la question de la garde des jeunes enfants nécessite
probablement une interaction plus fine entre l’offre publique ou privée
et la demande structurée des familles. Les UDAF comme les entreprises
apparaissent d’ailleurs comme des acteurs primordiaux de cette construction
collective qui doit s’élargir à l’ensemble des acteurs dont les pouvoirs
publics et les salariés des structures d’accueil.

SUR LA QUESTION DU DROIT

Le rôle des entreprises comme la conciliation des temps de la vie et
l’intégration des contraintes familiales dans l’entreprise doit aussi
s’appréhender au regard du droit. En effet, si le droit a institué un
certain nombre de dispositifs juridiques visant à mieux protéger les salariés
et mieux prendre en compte leur dimension familiale, des efforts restent
néanmoins à faire.

Notamment parce que le droit commun demeure insuffisant et plus inquiétant
reste bien souvent "devant la porte des entreprises", en tous
les cas insuffisamment appliqué. Se pose en particulier la question du
congé parental et du retour à l’emploi, du travail à temps partiel et
de l’individualisation des horaires.

En particulier, le congé parental d’éducation qui suspend le contrat
de travail jusqu’au 3 ans de l’enfant peut-il mieux être adapté ?

La position de l’UNAF, validée par son Conseil d’Administration, est
d’étendre le CPE jusqu’au 16 ans de l’enfant, assortie d’une opportunité
de fractionnement par période de 6 mois avec un délai de prévenance raisonnable.

La finalité recherchée serait alors de permettre aux parents, qui le désirent,
d’interrompre leur activité professionnelle pour être présent auprès de
l’enfant à des périodes clés du cycle de vie de l’enfant.

Le temps partiel est souvent présenté comme une opportunité de concilier
vie familiale et vie professionnelle. En dépit d’avantages évidents en
termes de conciliation, il soulève néanmoins de nombreuses critiques car
restant encore trop souvent subi et non choisi, notamment par les mères,
et ce même si les évolutions récentes nous montrent une tendance contraire.

Pour donner aux parents l’opportunité d’un véritable choix, le groupe
de travail souhaite favoriser un véritable temps partiel choisi
. En
dépit des principes affirmés, la proposition, séduisante et qui doit être
soutenue, de permettre l’alternance entre temps partiel et temps choisi,
manque néanmoins de lisibilité juridique quant à sa réalisation pratique.

Les contraintes économiques des entreprises, la nécessité de répondre
aux attentes de leurs clients dans des délais quasi-immédiats, le développement
des entreprises de services, la souplesse accordée aux entreprises en
échange de la réduction du temps de travail ont profondément modifié les
conditions et l’organisation des temps de travail au sein des entreprises
et favorisé notamment la flexibilité des horaires et le développement
des horaires atypiques qui peut s’opposer à la volonté de concilier temps
de travail et vie familiale. A ces contraintes, s’ajoutent celles de la
gestion des cas d’urgence qui au-delà des pratiques et coutumes internes
aux entreprises ne semble pas avoir trouvé d’écho juridique.

Se pose alors la question de l’individualisation des horaires de travail.
Comment mieux organiser le droit au regard des contraintes de l’entreprise
 ? Quelle place pour l’individualisation contractuelle et quelle place
pour la négociation collective et/ou l’articulation des deux ? La négociation
collective doit-elle servir de cadre juridique à l’élaboration de principes
prenant en compte à la fois les spécificités des métiers et les contraintes
économiques des entreprises ?

Pour l’UNAF, au regard de toutes ces questions et au vu de l’importance
des répercussions pour la vie des familles, il semble opportun d’envisager
aujourd’hui une réflexion profonde sur la place et le rôle du droit dans
l’intégration des préoccupations familiales au sein de l’entreprise.


 ANNEXE 1

SUR LE CREDIT D’IMPOT

Pour que la prise en compte des préoccupations familiales dans les entreprises
ne reste pas un vœu pieux, le groupe de travail propose d’inciter fiscalement
les entreprises à agir : ainsi, les entreprises développant des actions
visant à faciliter la conciliation des temps de la vie pourront bénéficier
d’un crédit d’impôt familles-entreprises.

Si le recours à l’incitation fiscale apparaît comme un préalable nécessaire
à soutenir pour déclencher une dynamique des entreprises en faveur de
la conciliation des temps, la mise en place d’un crédit d’impôt soulève
néanmoins des interrogations :

- concernant l’assiette
du crédit d’impôt famille, certaines actions se prêtent difficilement
à une estimation financière ;

- pour les entreprises,
l’incitation fiscale pour être efficace doit être forte. Ce qui signifie
à la fois une assiette d’imposition élargie et un taux élevé. Se pose
alors la question de son financement dans une période de difficultés économiques.
A terme, le risque peut être que le crédit d’impôt famille soit prétexte
à une diminution des cotisations familiales ;

- l’incitation fiscale
ne doit pas s’opposer à la diffusion d’une réelle culture de la conciliation
qui semble faire aujourd’hui cruellement défaut.

Si la participation des entreprises à la conciliation des temps ne soulève
pas de difficultés sur le principe tant les attentes des familles sont
réelles et l’intervention nécessaire, elle doit néanmoins être encadrée
pour éviter un certain nombre de dérives. C’est pourquoi l’UNAF doit
élaborer les principes de la participation des entreprises
 :

- les dispositifs doivent
respecter le droit commun et éviter de « catégoriser »
les salariés ;

- l’intervention des
entreprises doit avoir pour finalité, dans les limites de ces moyens et
au regard de ses contraintes économiques, de simplifier et de faciliter
la vie des familles
 ;

l’entreprise n’a
pas pour objet de se substituer aux pouvoirs publics
.

- l’implication des
entreprises nécessite une impulsion des pouvoirs publics, par l’intermédiaire
d’incitations fiscales notamment.

La dimension familiale du salarié sera d’autant mieux prise en compte
dans l’entreprise qu’elle le sera en cohérence avec l’ensemble des gestionnaires
de l’activité humaine et par-là avec l’ensemble des gestionnaires de temps.
Comment concilier vie familiale et vie professionnelle si les temps « externes »,
comme par exemple les horaires des services publics, ne sont pas adaptés
 ? Le thème « familles et entreprises » doit permettre de dynamiser
au niveau des territoires de vie des familles le thème de la conciliation
des temps et par-là repenser une véritable restructuration globale des
temps et des rythmes de la vie.

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Conférence de la famille 2003

6. Services à la famille et soutien à la parentalité

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Ce dossier reprend en les analysant les hypothèses
débattues dans le rapport du groupe de travail préalable *et
indique les axes que l’UNAF souhaite privilégier.

La mission du groupe a porté sur l’examen des modalités les plus efficaces
de coopération entre les différents partenaires associatifs, mais aussi
avec les administrations déconcentrées de l’Etat et les collectivités
locales dans une perspective décentralisatrice.

Clarifier et rendre l’information accessible

Le premier objectif doit être de faire émerger la demande et de rendre
visibles les services aux familles. Il ne s’agit pas de créer des structures
de type « maisons de la famille » où tous les services seraient
rassemblés. Il faut davantage analyser les demandes des familles et
disposer d’une bien meilleure connaissance des actions de terrain menées
soit par des acteurs institutionnels locaux, soit par les acteurs associatifs.

Cette meilleure connaissance de la demande et des réponses actuellement
proposées permettra de porter un regard nouveau sur les familles en impulsant
une autre manière de les familles plus actrices et plus responsables.
Il ne s’agit donc pas de proposer un modèle unique mais d’organiser la
mutualisation et la diffusion des expériences innovantes, dans le respect
du tissu associatif existant
et sur la base de la richesse locale,
pour mieux répondre aux demandes des familles.

Développer les « points information famille »

La grande complexité du dispositif de soutien à la famille et le manque
de lisibilité qui s’en suit rendent nécessaire le développement de lieux
qui rassemblent les informations pour mieux orienter les familles.

Il s’agit avant tout de privilégier l’existant et de le valoriser,
en utilisant l’expérience de chacun, selon son champ d’action, pour favoriser
le développement des points information famille. Ils ont pour fonction
de favoriser l’accès de toutes les familles à l’information en simplifiant
leurs démarches quotidiennes. Clairement identifiés, ils répondent au
souci d’accessibilité pour toutes les familles, tout en les orientant 
rapidement et efficacement vers les dispositifs d’aide les plus adaptés
à leurs besoins spécifiques. Ils doivent être conçus comme des lieux
d’aiguillage,
disposant d’un socle minimum commun d’information alimenté
par une base départementale de données.

Ces lieux seront créés pour apporter une réponse de qualité à
un besoin de proximité et permettre de faciliter la vie quotidienne des
familles. Dans le même temps, il s’agit de constituer pour les professionnels
et les bénévoles un lieu de mise en commun et de diffusion de l’information.
Les points information famille s’inscrivent résolument dans une logique
de territoire
et de proximité. Ils doivent donner des informations
de qualité. Leur mise en œuvre suppose, non pas tant de rassembler les
informations disponibles que provoquer une organisation nouvelle des multiples
acteurs des politiques familiales.

Pour définir un cadre de référence aux futurs points information famille,
ces lieux seront labellisés à partir d’un cahier des charges et d’une
charte définissant des objectifs généraux communs, des principes d’organisation,
et des règles de bonne pratique. Il convient également de prévoir une
procédure de labellisation de ces points. Cette labellisation pourrait
revenir au préfet et serait attribuée pour une durée limitée.

Développer les NTIC aux services des familles

Afin d’assurer une meilleure information des familles, des procédés
de co-marquage
 doivent permettre la mutualisation, l’harmonisation
et l’actualisation régulière de l’information actuellement disponible
sur les sites du champ « famille ».

Grâce au développement des télé-services et des télé-procédures, les
démarches des familles seront facilitées. Sous un même portail sera réunie
toute l’information disponible sur les services offerts aux familles.
Ce « portail famille » permettra un accès personnalisé apportant
à chaque famille une réponse adaptée en fonction de ses attentes et de
son lieu de vie. Il s’agira d’un site unique intégrant notamment les sites
départementaux entrant en relation avec le développement des points information
familles. Cette mesure ne sera optimale que si l’appropriation des
usages sociaux et familiaux de l’Internet par toutes les familles est
facilitée par la mise en œuvre de mesures d’accompagnement, car la situation
reste préoccupante et la « fracture numérique » est loin d’être
comblée
.

Réguler la création, le développement et l’implantation des services au niveau local

Parce que les acteurs privilégiés des services aux familles sont les
familles elles-mêmes, les services aux familles ne doivent pas s’inscrire
dans une logique d’assistance qui placerait les familles en simple usager.
Il faut tout mettre en œuvre pour que les familles jouent un rôle d’initiative.
A nouveau, leur implication et leur participation doivent être recherchées
dans l’expression de leurs besoins et dans la définition des réponses
à apporter.

La diversité des services aux familles concerne également les acteurs
impliqués : CAF, communes, départements, services déconcentrés de l’Etat,
associations. La logique de réseaux et de partenariat constitue un impératif
à travers la diversité des approches et des actions innovantes.

Par ailleurs, il est apparu nécessaire de privilégier une démarche fondée
sur la proximité.

Pour que ce maillage territorial soit efficace, la coordination
et le partenariat entre les différents acteurs de la politique
familiale (associations, organismes sociaux, collectivités locales et
Etat) sont indispensables. Ce souci de la proximité rejoint le principe
d’universalité : les services à la famille doivent être accessibles
à toutes les familles, quels que soient leurs revenus, leur lieu de résidence
ou leur origine.

Il est proposé que chaque département dispose d’un comité des financeurs
ayant pour mission de centraliser l’ensemble des demandes de financement,
grâce à la mise en place d’un « dossier unique ». Ce comité
des financeurs deviendrait l’interlocuteur des associations dans leurs
démarches de recherche puis de demande de financement
. Pour garantir
une plus grande sécurité financière aux porteurs de projets, le comité
des financeurs pourrait favoriser l’octroi de financements sur une base
pluriannuelle. Il est aujourd’hui indispensable d’alléger et de simplifier
les procédures de financement des services.

Consolider et développer une offre de services de qualité pour mieux répondre aux besoins des familles

Au sein des services, les aides à la parentalité révèlent de nouveaux
enjeux. La médiation familiale, le conseil conjugal, les réseaux d’écoute,
d’appui et d’accompagnement des parents, le parrainage sont des éléments
de cohésion sociale, qui ouvrent la réflexion sur des prestations et des
services différents, adaptés aux besoins et aux attentes de chaque famille.

Dans le cadre de ces actions, il est important de valoriser un nouveau
lien entre professionnels et familles.

Par ailleurs, la diversité des actions témoigne de leur conformité au
plus près des besoins des familles mais soulève souvent des difficultés
de repérage. Ainsi, il paraît indispensable avant tout de parvenir à une
définition collective, appropriée à la fois par les professionnels et
par les familles, de la médiation familiale et du conseil conjugal notamment.

La médiation familiale

Pour faire suite aux propositions du rapport remis par Monique Sassier
à la Ministre déléguée à la Famille en juin 2001, puis à la création du
Conseil National Consultatif de la Médiation familiale en octobre 2001,
le gouvernement s’est engagé à soutenir les orientations conduites en
mettant en œuvre les moyens suffisants pour offrir rapidement à toutes
les familles une médiation familiale de qualité sur l’ensemble du territoire.

Parce qu’elle vise à restaurer la communication, à préserver des liens
entre les personnes et plus particulièrement des membres de la famille,
la médiation familiale s’inscrit dans la prévention de la dégradation
des liens, mettant en œuvre des processus nouveaux de liaison. L’accès
à la médiation familiale doit donc être développé le plus en amont possible
des conflits familiaux afin d’éviter que le conflit ne dégénère et ne
se fige dans un débat judiciaire.

Dans les situations de séparation, la médiation familiale favorise l’exercice
en commun de l’autorité parentale et l’affirmation d’une responsabilité
durable des parents quelle que soit l’histoire de leur couple. Parce qu’il
s’agit de prendre en compte la vie privée des personnes en situation de
fragilité en raison de leur séparation, l’organisation de la profession
doit à présent franchir un palier.

Les médiateurs familiaux doivent aujourd’hui bénéficier d’une qualification
que les pouvoirs publics valideront. Il s’agit de construire un statut
professionnel pour les médiateurs familiaux
.

Le conseil conjugal et familial

Le conseil conjugal et familial concerne la sexualité dans ses dimensions
affectives, relationnelles et sociales. Il vise à aider les personnes,
jeunes et adultes, en vue de développer leurs capacités personnelles et
relationnelles. Le conseiller conjugal et familial exerce des activités
d’information, de prévention, et d’éducation à la vie relationnelle, affective,
sexuelle et familiale, par des animations auprès de groupes et des entretiens
individuels.

Il apparaît aujourd’hui que l’accès au conseil conjugal et familial doit
être développé pour favoriser :

- la prévention dans
sa dimension collective (information sur la sexualité, prévention des
violences, éducation au respect, …)

- l’accompagnement de
l’individu, du couple ou de la famille en vue de permettre aux personnes
de trouver elles-mêmes une issue ou une forme d’aide adaptée.

Le groupe propose la professionnalisation du conseil conjugal et familial
ainsi qu’une meilleure articulation avec la médiation familiale.
Il
serait souhaitable que la partie formation théorique susceptible d’équivalences
couvrant le domaine juridique, sociologique, et psychologique, soit commune
aux médiateurs familiaux et aux conseillers familiaux et conjugaux.

Les réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents

Les réseaux doivent conserver leur caractère généraliste en s’adressant
à toutes les familles et à tous les parents
dans l’exercice de leur
vie de parents. Les associations, les acteurs, les institutions doivent
s’organiser autour de leurs besoins. En effet, les familles ont une fonction
d’éducation et de socialisation primordiale. Elles sont prêtes à affronter
les mutations de la société, car elles sont capables de s’aider mutuellement,
de définir des stratégies et d’engager les changements nécessaires. A
ce titre, elles sont en droit d’être considérées comme des partenaires
privilégiés des autres acteurs éducatifs (écoles, services périscolaires,…)

L’accompagnement à la scolarité

Le développement de l’accompagnement à la scolarité devra se faire grâce
à une plus grande implication des collectivités locales, un engagement
financier plus fort de l’Etat en faveur de la formation et un partenariat
volontariste avec les établissements scolaires. De même, les associations
doivent être soutenues dans cette démarche complémentaire.

Le parrainage

Le parrainage doit s’inscrire dans une démarche de prévention et de soutien
à la parentalité la plus large possible. Cette reconnaissance passe par
la promotion, la connaissance et la reconnaissance du
parrainage (charte d’éthique, guide pratique).

Les espaces rencontres pour le maintien des relations enfants-parents

La consolidation de ces espaces doit se faire en assurant une reconnaissance
juridique et une pérennisation des financements
. Leur utilité n’est
pas contestée, leur légitimité est acquise : bien des juridictions
des affaires familiales y ont recours. Pour autant, un travail de définition
reste à achever, préalable sans doute à de nouveaux engagements financiers
publics.

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Conférence de la famille 2003

7. La réforme des retraites

Introduction

La question des retraites ne se limite pas aux difficultés financières
dues à l’arrivée prochaine à l’âge de la retraite des générations nombreuses
nées après la guerre. L’allongement de la durée de la vie sans incapacité,
un temps de retraite perçu comme une longue période de temps libre, des
carrières professionnelles moins linéaires et entrecoupées de périodes
d’inactivités subies (chômage…) ou choisies (congés parentaux…), le fort
développement de l’activité féminine, sont autant d’éléments qui illustrent
les modifications des conditions de vie des personnes et des familles
et pèsent fortement sur les systèmes de retraite.

Le débat sur les retraites est donc également une réflexion sur l’adaptation
des systèmes de retraite à ces données sociales nouvelles.

I- Les principes généraux

A- La retraite : un élément-clé de la politique familiale

  • Retraite par répartition et politique familiale : deux
    éléments d’un même ensemble.

L’équilibre d’un système de retraite par répartition résulte essentiellement
de facteurs liés à la démographie et à l’emploi, ainsi que du niveau de
croissance de l’économie. Or, la politique familiale en facilitant le
choix des familles d’avoir le nombre souhaité d’enfants a indubitablement
une incidence favorable sur l’équilibre démographique.

  • Retraite et temps familial.

Temps libéré, la retraite est par ailleurs l’occasion de sollicitations
nouvelles des liens familiaux et inter-générationnels (garde des petits-enfants,
soutien aux parents âgés dépendants…).

  • Retraite et transferts inter-générationnels.

Les transferts financiers inter-générationnels des parents vers les enfants
sont souvent importants au moment de la retraite. Ils sont rendus possibles
par le bon niveau global des pensions. Toute altération de celui-ci se
traduit mécaniquement par une diminution des transferts intergénérationnels
descendants.

Tous ces différents éléments convergent pour donner à la question de
la retraite des aspects éminemment familiaux.

B- Construire la réforme autour de quelques principes.

La pérennité du système de retraite impliquera des efforts supplémentaires
et des remises en cause de situations acquises. Pour que les décisions
qui seront prises soient acceptées, il convient qu’elles s’inscrivent
dans une perspective de justice sociale, d’équité et qu’elles permettent
l’exercice de certains choix individuels.

  • Solidarité et équité ;

Par nature, un système de retraite par répartition fait appel à la solidarité
intergénérationnelle. Les efforts demandés au titre de la pérennité de
ce système doivent être équitablement répartis entre actifs et retraités.

De même, la dimension contributive de notre système de retraite ne doit
pas faire obstacle au maintien, voire au développement, d’éléments de
redistribution en accordant des droits pour des périodes non ou insuffisamment
cotisées.

Enfin, l’égalité de traitement entre cotisants, par-delà la diversité
des régimes, doit également être recherchée.

  • Souplesse et choix individuel ;

La liberté de choix et la recherche de l’autonomie sont des aspirations
fortes dans notre société. Aussi, des marges de choix individuels doivent
être définies, et encadrées, en matière de retraite y compris au moment
de la cessation d’activité.

Cette plus grande place faite à l’initiative individuelle suppose corrélativement
un véritable droit à l’information.

II- Âge et emploi

L’emploi est une donnée importante pour l’équilibre d’un système de retraite
par répartition. Outre la persistance d’un chômage élevé, la situation
française se caractérise par la faiblesse des taux d’activité à certains
âges de la vie active.

  • Faiblesse des taux d’activité en début et en fin de carrière ;

C’est une politique de l’emploi à tous les âges de l’activité qu’il convient
de promouvoir car elle est le premier maillon de la solidarité intergénérationnelle.

  • Promouvoir une politique de l’emploi à tous les âges ;

Plusieurs mesures pourraient être proposées visant à :

- Rendre beaucoup moins attractifs les dispositifs de préretraite ;

- Inciter les entreprises à développer une gestion des ressources humaines
qui insèrent les seniors au lieu de les exclure ;

- Valorisation et transmission de l’expérience notamment vers les plus
jeunes ;

- Développer la formation tout au long de la carrière professionnelle ;

- Sécuriser les parcours d’insertion dans l’emploi des plus jeunes.

III- Concilier les temps

Longtemps marquées par des seuils précis (jeunesse, adulte, vieillesse),
par des passages définitifs d’un état à l’autre (formation, activité,
retraite), les trajectoires de vie apparaissent désormais réversibles,
plus fragmentées, avec des transitions plus longues et plus nombreuses.

Ces considérations appellent de nouvelles modalités d’articulation entre
les différents temps de vie (professionnels, formation, familial…). En
particulier, les conditions du passage à la retraite devront être assouplies,
des choix devant pouvoir être effectués quant au moment du départ à la
retraite et, en conséquence, sur la prolongation éventuelle de l’activité
professionnelle. Par ailleurs la compensation des interruptions d’activité
devient un enjeu majeur dans la perspective d’un renforcement de la conciliation
des temps. A ce titre, ce que l’on appelle, abusivement, les « avantages
familiaux » devront être confortés, et particulièrement les deux
années de bonification par enfant pour les mères de familles.

  • Assouplir les conditions de passage à la retraite ;
    • Ÿ Aménager le droit du travail ;
    • Ÿ Aménager les barèmes de pension lors d’anticipation et
      de différés de départ à la retraite.
    • Ÿ Envisager la cessation progressive d’activité ;
  • Conforter les avantages familiaux ;

Les finalités des avantages familiaux sont justes et justifiées
dans la mesure où les parents ont consacré leur temps à l’accueil de l’enfant
et ont parfois été pénalisés dans leur accession à l’emploi ou dans la
promotion professionnelle. À ce titre, ils doivent être maintenus.
Cependant, apparus à des époques différentes, ils présentent des inégalités,
voire des anachronismes. La consolidation des avantages familiaux passe
par une adaptation de ces dispositions à l’évolution des conditions de
vie des familles.

Plusieurs éléments devront être pris en compte pour structurer la réflexion :

  • Le développement massif du travail des femmes leur a permis de constituer
    des droits propres à la retraite ;
  • L’égalité de traitement entre hommes et femmes ;
  • L’harmonisation des avantages familiaux ;
  • Enfin, le financement des avantages familiaux devra être réexaminé.

La consolidation et l’adaptation des avantages familiaux ne peuvent donc
se faire que dans le cadre d’un débat et d’une négociation auxquels devront
être associés les partenaires familiaux.

  • Compenser les interruptions d’activités ;

Dans la perspective d’une meilleure articulation des temps, la compensation
des périodes non travaillées représente un enjeu majeur. Ces dispositifs
doivent être améliorés afin de tenir compte de la persistance d’un chômage
de masse et de longue durée, du développement du temps partiel et de la
durée plus longue de la formation initiale.

- Mieux prendre en compte les périodes de chômage ;

- Prendre en compte le travail à temps très partiel ;

- Prendre en compte l’allongement de la durée de la formation initiale ;

IV- Les moyens de la réforme

Adapter nos systèmes de retraites afin de répondre aux nouvelles conditions
de vie et aux aspirations des assurés est une œuvre de longue haleine
qui nécessite un pilotage et un suivi si l’on veut que ces transformations
respectent les intérêts de tous.

  • Le pilotage de la réforme ;

À l’exemple d’autres pays européens, un comité de pilotage et de suivi
de la réforme associant les pouvoirs publics, les organismes de retraite
et les partenaires sociaux et familiaux pourrait être constitué, par exemple
au sein du COR.

  • Agir sur les paramètres ;

Si l’on veut éviter une trop grande dégradation du taux de remplacement
des pensions, tout en évitant de recourir à des financements complémentaires
qui pourraient s’avérer préjudiciables à l’économie (accroissement des
prélèvements obligatoires) mais aussi aux dynamismes d’autres politiques
sociales (politique familiale), le seul paramètre ajustable apparaît être
celui de la durée de l’activité professionnelle.

Pourtant il existe une palette de moyens possibles sur lesquels on peut
jouer simultanément.

- Élargissement de l’assiette de prélèvements ;

- Augmentation des taux de cotisation à l’assurance vieillesse ;

- Recours à la CSG ou à la TVA

- Fonds de réserve ;

- Contributions de l’État ;

- Transferts des contributions pour le remboursement de la dette sociale
(à partir de 2015) ;

  • Le cas des redéploiements des moyens de la branche famille.

L’intégration des excédents de la branche famille dans les principes
retenus pour réformer le financement des retraites
serait contradictoire
avec l’autonomie des branches adoptée dans la loi de 1994. D’où la nécessité
pour l’UNAF de réaffirmer sans cesse sa volonté de négociation sur l’utilisation
des éventuels excédents.

L’évocation de ces questions est légitime et pose le problème des liens
financiers entre la branche famille et la branche vieillesse. Il convient
de rappeler l’importance de la prise en charge par la CNAF des cotisations
de l’AVPF et des majorations de pension pour enfants à charge.

Toutes ces questions doivent être liées.

ooOoo


ANNEXE 2

SUR LA REFORME DES RETRAITES

Synthèse des positions de l’UNAF

1/ Concernant les orientations du Gouvernement :

Les orientations exprimées par le Premier
ministre portent sur :

A/ 4 objectifs :


Élaborer une réforme immédiatement, pour une application progressive
jusqu’en 2020, avec étapes d’ajustement, et ne s’appliquant que lors
des nouveaux départs en retraite (non aux retraités actuels).


Assurer un bon niveau général de retraite, en relevant notamment les
petites pensions.


Respecter le principe de justice pour tendre à harmoniser les divers
régimes (à situation comparable, retraite comparable, en particulier
quant aux durées de cotisation).


Doper croissance et taux d’activité, par une politique familiale active
« permettant aux familles d’avoir les enfants qu’elles désirent »,
et par une politique de l’emploi, ayant pour but de relever le taux
d’activité.

B/ 4 principes :


Harmonisation des durées de cotisation.


Assurer davantage de liberté dans les conditions de départ en retraite :
droit véritable à l’information, pour permettre un choix qui sera un
compromis entre durée d’activité (et de cotisation) et niveau de la
pension.


Faciliter l’épargne-retraite, mais selon une place et des formes à discuter.


Pas de remise en cause de l’âge légal de départ à 60 ans.

2/ Concernant les prises de position de l’UNAF :

A/L’UNAF réaffirme les principes que devra respecter la réforme des retraites, soit :


La solidarité et l’équité, tant inter-générationnelle qu’entre les sexes,
sociale et socioprofessionnelle.


La recherche de souplesse et le développement des choix individuels,
tant dans la conciliation des temps (activité et non-activité) que dans
les modalités de départ en retraite.

B/ Pour l’activité :


Pour les seniors : rendre moins attractifs ou restreindre les dispositifs
de préretraite, en incitant les entreprises à valoriser les seniors ;
en développant la formation professionnelle tout au long de la vie active ;
en valorisant et en encourageant la transmission de l’expérience.


Pour les jeunes : s’attacher à faciliter l’entrée dans la vie active,
et étudier quelles mesures pourraient pallier les entrées tardives.

C/ Pour la gestion des temps :


Assouplir les conditions de passage à la retraite, en permettant
à chacun de mieux arbitrer entre durée d’activité et niveau de la pension,
en atténuant ou supprimant la rigidité de certaines dispositions (âges
limites, décotes,…) et en valorisant les durées supplémentaires de cotisation.


Permettre de prolonger l’activité professionnelle, en aménageant
certaines dispositions du droit du travail (limites d’âge, notamment)
et de la protection sociale ; aménagement des règles du cumul emploi-retraite.


Compenser les interruptions d’activité, en prenant mieux en compte
les périodes de chômage, les périodes de travail à temps très partiel,
en particulier pour les parents qui ont dû y recourir pour pouvoir élever
leurs enfants. Les acquis familiaux de la retraite (notamment les bonifications
de durée de cotisation de deux ans par enfant élevé) devront être sauvegardés
ou même améliorés

D/ Concernant les orientations pour la réforme :


Harmoniser les régimes, en ce qui concerne les durées de cotisation,
le niveau minimum de pension ;


Tenir compte pour la durée de cotisation et le taux de remplacement
de la pénibilité des activités exercées.


Ne plus faire du critère d’âge l’élément déterminant pour l’ouverture
du droit à la retraite ;


Sur le niveau du revenu de remplacement, ne pas descendre en
dessous d’un certain seuil.

E/ Trouver de nouvelles ressources pour le financement :

Un objectif essentiel de la réforme devra
être d’assurer l’équilibre financier interne du régime, de manière à
éviter la tentation des redéploiements entre branches de la protection
sociale (les excédents de la branche famille étant les premiers visés).

Il conviendra donc d’agir sur divers éléments qui vont de l’augmentation
du taux des cotisations à l’élargissement de l’assiette des prélèvements
(valeur ajoutée, par exemple), en passant par un prélèvement sur la
CSG ou l’abondement du fonds de réserve des retraites…

En conclusion, les familles demandent à
être directement associées aux débats pour faire reconnaître leurs droits
et leurs aspirations, et pour éviter qu’elles soient pénalisées.

¨



name="_ftn1" title="">* Présidente du groupe de travail
 : Marie-Thérèse HERMANGE

Rapporteur : Philippe STECK

name="_ftn2" title="">* Présidente du groupe de travail : Martine
CLEMENT

Rapporteur : Arnaud STRASSER

name="_ftn3" title="">* Présidente du groupe de travail : Françoise
de PANAFIEU

Rapporteur : Hubert BRIN

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