Arrêté

Contrat d’accueil et d’intégration pour la famille : arrêté publié

15/12/2008

En ligne, l’arrêté du 1er décembre 2008 relatif au contrat d’accueil et d’intégration pour la famille mentionné aux articles R. 311-30-12 à R. 311-30-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire). Y accéder

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