Conseil Constitutionnel

Décision du Conseil constitutionnel sur la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009

15/12/2008

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2008-571 DC du 11 décembre 2008, a censuré diverses dispositions de la LFSS 2009.
Est ainsi déclaré contraire à la Constitution, l’article 111 (nomination des Directeurs et des Agents comptables par le Directeur général).
Les directeurs et les agents comptables des CAF continueront donc à être nommés sur proposition des Conseils d’administration.
Accéder à la décision du Conseil constitutionnel

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