Institutions européennes

Conférence-débat : "Droits sociaux, droits de l’homme : le Conseil de l’Europe et nous ?"

05/01/2009

Organisée essentiellement pour les agents des ministères sociaux français par leur Délégation aux Affaires Européennes et Internationales (DAEI), cette conférence-débat sur les droits sociaux européens s’est tenue le 19 décembre 2008 à Paris. Marie de BLIC, Administrateur de l’UNAF, était présente.

Présidée par Mme Agnès Leclerc (Déléguée, DAEI), la tribune était formée du représentant permanent de la France auprès du Conseil de l’Europe, de responsables du Comité européen des droits sociaux de la Charte sociale, et de témoins à titre divers, de la mise en œuvre des droits sociaux.

La Charte sociale européenne (du Conseil de l’Europe, 47 membres) couvre essentiellement les droits au logement, à la santé, à l’éducation, à l’emploi, à la protection sociale, à la non-discrimination, et s’assure des valeurs de dignité, solidarité et participation.

Outre la clarification, souvent utile, de termes ressemblants mais couvrant des réalités juridiques fort différentes (convention européenne des droits de l’homme, charte sociale européenne, charte des droits fondamentaux…), le mécanisme de contrôle lié à la Charte sociale européenne a été illustré de façon très intéressante :

1. Le traitement, par la France, de la réclamation collective exprimée par l’ONG Autisme-Europe auprès du Conseil de l’Europe, au motif de la discrimination des enfants autistes pour leur scolarité en France : il s’en est suivi une appropriation du sujet par les ministères et le Gouvernement, qui ont associé les différents acteurs et abouti au plan national Autisme.

2. Parmi les instruments créés par le Conseil de l’Europe, le Comité pour la prévention de la torture et des traitements inhumains ou dégradants peut visiter des centres de détention, des hôpitaux… des Etats signataires. Ainsi, en 2006, après une visite en France, des recommandations ont été formulées notamment sur les soins (psychiatriques) délivrés aux détenus et sur la surpopulation carcérale, etc.

On retiendra également que les Etats sont liés, par leur signature, à divers traités leur devenant opposables, pour autant qu’ils n’aient pas exclu de leur engagement tel ou tel article…, que des instruments de contrôle et de sanction existent pour assurer l’application des traités comme la Charte sociale européenne (le mot "Charte" ne signifie pas "intention" mais la Charte est un traité avec force juridique) et que la réclamation collective est un levier pour défendre les droits économiques et sociaux.

Quelles ont été les dernières "conclusions de non-conformité" concernant la France ? Des réclamations relatives à la protection sociale des étrangers, au droit à l’aide sociale, au logement social, à certains aspects de la politique du handicap, au problème du monopole d’appel à la grève dans le secteur public des organisations représentatives…

En conclusion, l’action de l’UNAF à travers la Coface et la Plateforme sociale de l’Union européenne pourrait utilement se doubler d’une vigilance et d’une action à l’égard du Conseil de l’Europe, la Charte sociale européenne se révélant un outil complémentaire pour progresser vers l’Etat de droit, les droits de l’homme et la démocratie, donc vers un contexte favorable à la cohésion sociale, à la paix et aux familles.

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