Réforme

Protection de l’enfance : deux décrets viennent d’être publiés au Journal officiel

05/01/2009

Deux décrets viennent d’être publiés au Journal officiel :

1/ Publication au Journal Officiel du 27 décembre 2008, du décret relatif à la transmission d’informations aux Observatoires départementaux de l’enfance et à l’Observatoire National de l’Enfance en Danger (ONED), qui fixe le type d’informations et les conditions de leur transmission par le président du Conseil général. Lire le texte législatif.

Il s’agit de contribuer à une meilleure connaissance de la population de l’enfance en danger, de son parcours, de l’activité des cellules départementales de recueil et d’analyse des informations préoccupantes et des actions mises en œuvre afin d’en assurer une plus grande cohérence.

Le recueil des informations ne débutera que dans les trois mois qui suivent la publication de ce décret.
A titre transitoire, il ne concerne que les mineurs ne bénéficiant pas encore d’une mesure de protection mais faisant l’objet d’une information préoccupante ou, le cas échéant, d’une mesure de protection de l’enfance.

L’ensemble de la population des mineurs en danger fera l’objet d’un recueil d’informations à partir de 2011.

2/ Publication au Journal Officiel du 31 décembre 2008, du décret relatif au placement des mineurs et à la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial. Lire le texte législatif.

Le chapitre I relatif au placement des mineurs vient préciser les conditions particulières relatives à une décision de placement pour une durée de 2 ans ou plus.

Le chapitre II relatif à la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial répond aux questions de procédure : qui peut décider de la mise en œuvre de cette mesure, à la demande de qui et selon quelles modalités ?

Rappelons que d’autres décrets sont encore attendus pour une mise en œuvre complète de la loi notamment, et non des moindres, celui concernant le fonds de financement de la réforme.

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