Loi du 5 mars 2007

Application de la réforme de la protection juridique des majeurs - POINT D’ACTUALITE au 16 janvier 2009

19/01/2009

La loi du 5 mars 2007 relative à la protection juridique des majeurs est entrée en application le 1er janvier 2009. Retrouvez en ligne, un bloc-notes récapitulant l’ensemble des textes parus associés aux positionnements de l’Institution.

Accéder au bloc-notes

Notons également que dans le cadre du partenariat entre la documentation française et l’UNAF, les 6 fiches "service public.fr", consacrées à la protection juridique des personnes sont disponibles en ligne depuis le 1er janvier 2009 et qu’elles ont fait l’objet d’une mise à jour. Ces fiches seront complétées et étoffées dans les prochains mois.

Contact : abrousse@unaf.fr


Word - 2.5 Mo

point_actu_decrets_16_janv_09-2.doc
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