Autour de la médiation familiale

Colloque « Restauration du lien social et réponses judiciaires »

27/09/2004

L’INAVER et l’association Citoyens et Justice s’intéressaient cette année à la médiation pénale. M. Sassier, lors de son intervention à Aix-en-Provence le 24 septembre a ainsi exposé comment de son point de vue la médiation pénale peut s’enrichir de la définition de la médiation familiale et des principes déontologiques qui lui sont propres.

La médiation pénale intervient dans un contexte contraint.

La définition de la médiation (familiale) définie par le Conseil national consultatif de la médiation familiale lui est difficilement applicable.

La médiation pénale et le médiateur pénal, si ils souhaitent rester dans le cercle de la médiation doivent s’efforcer de se hisser à cette définition qu’il s’agisse du concept de médiation ou des qualités de médiateur.

Monique SASSIER a développé les points suivants :

- Si la médiation familiale est évidemment dans le droit, elle n’est pas pour autant une « province du judiciaire ». Elle n’est pas un mode alternatif de règlement des conflits comme les autres.

A ce stade, les définitions de la médiation et de la conciliation pénales devraient être révisées.

- La relecture de la définition de la médiation familiale appelle les remarques suivantes :

1) Cette définition devrait valoir pour toute médiation et ainsi permettre de changer le périmètre de la médiation.

2) C’est sur la base de cette définition que le Conseil a construit les principes déontologiques de la médiation et du médiateur.

Le Conseil propose la définition suivante de la médiation familiale, définition reprise et adoptée par tous :
La Médiation Familiale est un processus de construction ou de reconstruction du lien familial axé sur l’autonomie et la responsabilité des personnes concernées par des situations de rupture ou de séparations dans lequel un tiers impartial, indépendant, qualifié et sans pouvoir de décision, le Médiateur Familial, favorise, à travers l’organisation d’entretiens confidentiels, leur communication, la gestion de leur conflit dans le domaine familial entendu dans sa diversité et dans son évolution.

3) C’est pour laisser une liberté à l’avenir de la médiation qui doit évoluer que le Conseil a procédé à la construction d’un diplôme d’Etat de médiateur familial, diplôme de la formation continue et non initiale avec la création d’un « coeur de métier ». Ce diplôme est susceptible de bénéficier du dispositif de la VAE.
4) La professionnalisation est une garantie pour tous : prescripteurs, médiateurs et toutes les familles car la médiation familiale interfère dans la sphère privée. La médiation familiale indique à quel point « le cliquet » séparant sphère privée et sphère publique est en mouvement.
5) Pour représenter le caractère pluriel et pluridisciplinaire de la médiation familiale, il est demandé que les centres de formation soient eux aussi pluridisciplinaires quant aux formateurs, aux étudiants, aux lieux de formation eux-mêmes.

De ce point de vue l’encadrement des médiateurs pénaux dans la sphère de la juridiction est une question importante. Ne leur faudrait-il pas réfléchir différemment à leur fonction, à leurs actions, à leur interaction avec les magistrats.
De toute évidence, la médiation pénale peine à se définir dans le périmètre de l’intervention pénale.

Quels sont les éléments communs ou non entre médiation familiale et médiation pénale ?

1) Ces conflits mettent dans les deux cas en présence des personnes qui sont dans des relations de proximité et sont amenées à se revoir fréquemment.
2) La médiation dans les deux cas entre dans le modèle de la restauration du lien social et traite le contexte des relations dans lequel s’inscrit le conflit.
3) En revanche, si la réponse pénale individualise la question traitée, le plus souvent familiale dans la médiation pénale, il faut se souvenir que le problème traité est aussi « social ».
4) Rappelons aussi que la médiation familiale à caractère pénal porte en elle une réflexion sur une conception de la justice (régulation des conflits, régulation des relations).
5) La médiation fait naître le concept de compétence dépassant celui de connaissance. En effet, l’avenir des métiers relevant de lien se réorganisent tôt ou tard autour de la compétence relationnelle.

La médiation emporte avec elle des changements de rôles pour tous, ainsi que des changements d’identité professionnelle.

Le magistrat qui enjoint un entretien de médiation ou le magistrat qui décide une médiation pénale doit lui aussi acquérir cette base de connaissance sur la médiation comme élément de restauration des liens.

Au fond, il faut réfléchir sur le cadre juridique que la loi donne à la médiation afin qu’elle ne soit pas choisie par défaut d’autres procédures mais pour ce qu’elle est, une intervention, un processus clarifié pour lui-même.

En conclusion, la question serait donc comment le pénal qui n’est pas installé dans « le meilleur nid » de la médiation peut-il se hisser vers la médiation telle que définie par le Conseil national consultatif de la médiation familiale. Comment aller vers cette configuration dans un système contraint ?

Je vous propose de vous « arque bouter » sur le « SMIC conceptuel » que le Conseil national consultatif de la médiation familiale a défini avec ses deux socles : la définition et les principes déontologiques. Ainsi, vous trouverez votre place mais d’autres doivent vous aider, et si la France veut développer une culture de la médiation, il faudra la faire connaître à l’ensemble des professionnels.

Mais aussi, la médiation aide à négocier la différence entre la volonté libre et la volonté éclairée.

Point sur les travaux du Conseil

Le Conseil National a débuté ses travaux en rédigeant des fiches techniques destinées aux pouvoirs publics en vue de la professionnalisation des médiateurs familiaux. L’élaboration d’une définition opérationnelle de la médiation familiale a servi à construire le métier de médiateur familial et à qualifier la médiation. Dans cette droite ligne, le Conseil a constitué la fiche relative à la définition du métier et celle qui précise les modalités d’habilitation des services, et d’agrément des professionnels.

Au terme de trois années de travail du Conseil National Consultatif de la Médiation Familiale, la création d’un diplôme d’Etat de médiateur familial permettra de dispenser une formation de qualité sur l’ensemble du territoire en faisant bénéficier les médiateurs familiaux d’une qualification validée par les pouvoirs publics, ce qui constitue une étape indispensable vers la construction d’un statut professionnel.
L’enjeu est d’être en vigilance totale concernant la mise en œuvre du diplôme, la qualité de la formation, son nécessaire caractère pluridisciplinaire, l’origine plurielle des enseignants comme des étudiants. Les centres auront à respecter les principes de pluridisciplinarité et de diversité professionnelle. Cette mesure permettra à des professionnels qualifiés d’intervenir auprès de personnes en situation de rupture ou de séparation, de favoriser la reconstruction de leur lien familial et de rechercher des solutions répondant aux besoins de chaque membre de la famille.

La médiation familiale sera, à l’instar de ceux qui l’ont fait apparaître en France, un processus créateur de lien, et pourrait-on dire, une démarche créatrice d’accords.

Point sur la législation

Parutions au Journal officiel :

- Décret du 2 décembre 2003 portant création du diplôme d’Etat de médiateur familial,

- Arrêté du 12 février 2004 relatif au diplôme d’Etat de médiateur familial,

- Circulaire du 30 juillet 2004 relative aux modalités de la formation préparatoire au diplôme d’Etat de médiateur familial et à l’organisation des épreuves de certification

Conséquences :

La circulaire insiste sur l’exigence forte de professionnalisation.
Par ailleurs, elle précise que les différents champs d’intervention de la médiation familiale devront être traités notamment la médiation pénale à caractère familial ainsi que celle exercée dans le contexte de la protection de l’enfance.

Le texte insiste sur la dimension éthique et déontologique autour de trois principes fondamentaux : confidentialité, impartialité, indépendance qui devront sous tendre l’ensemble des enseignements.

Particularités de la médiation pénale

La médiation pénale à caractère familial fait partie de la cohérence de l’ensemble des Modes Alternatifs de Règlement des Litiges. A ce titre, elle doit être conduite par des médiateurs formés, reconnus et diplômés de la médiation familiale. Certainement doit-elle désormais s’inscrire dans les travaux européens des MARL et prendre rang dans les dispositions des législations pénales internationales à venir.

Le Conseil recommande que soit mise en œuvre la formation des médiateurs dans leur ensemble. Pour mettre en place une formation de qualité ouverte à tous les professionnels, il faudra prendre en compte l’égalité des citoyens devant l’offre de médiations tant en ce qui concerne la qualité de l’offre que sa disponibilité sur le territoire.

Dans le processus de médiation, le médiateur sans pouvoir de décision favorise l’émergence d’accords. Ces accords appartiennent aux parties. Pour que la médiation pénale à caractère familial soit de la médiation, dès lors qu’elle est enjointe, le médiateur doit être en situation de respecter sans faille l’intégralité et l’autonomie du processus de médiation.

Les principes éthiques et déontologiques doivent s’appliquer et tout particulièrement, il faut rappeler que la fonction de la déontologie est d’assurer la protection du droit des personnes et de respecter le principe de la dignité et de l’égalité.

Les propositions à faire concernent donc la reconnaissance du processus théorique et pratique de la médiation et la qualité du médiateur, bien plus que la supposée information du médié.
La médiation pénale fonctionnera comme telle dès lors que les médiateurs sauront expliquer la médiation aux professions juridiques.

Il s’agit donc de qualifier les relations entre magistrats et médiateurs, de qualifier la médiation et de la transcrire non dans la loi, mais dans des textes de fonctionnement, qui rappelleront les valeurs de la médiation, et les principes tels que le consentement des personnes, leur sens de la responsabilité et la définition du processus de la médiation.

La médiation familiale devra impacter sur toutes les autres, dans la mesure où elle servira de modèle aux autres médiations (quelqu’elles soient, sa définition telle qu’écrite par le conseil permettant de remplacer le terme « familial » par un autre). On souhaite que la médiation pénale se rapproche le plus possible de la médiation familiale, que les médiateurs pénaux soient vus comme des médiateurs à part entière. Les médiateurs pénaux doivent arriver à se positionner comme médiateurs vis à vis du juge. Ils doivent pouvoir conduire un processus en toute autonomie.

Orientation souhaitée : faire en sorte que la médiation pénale qui souffre d’un manque de reconnaissance se réoriente en suivant la médiation familiale.

L’expression médiation pénale doit être tirée du coté de la médiation (avec ce que cela implique en terme d’intégrité, de la place du tiers) et pas vers les procédures (auxiliaire de justice).

C’était une ambition énoncée par le Conseil national consultatif de la médiation familiale dès le départ : que la médiation familiale serve de modèle pour tirer les autres médiations vers le haut.

Il est nécessaire d’insister sur l’information et la formation à destination des magistrats. La plupart des médiateurs pénaux sont des magistrats à la retraite, et peu d’habilitations nouvelles sont données.
Il faut arriver à développer des valeurs communes.

Deux axes sont à prendre en compte :

- L’axe opérationnel, en sensibilisant les magistrats au niveau de chaque cours d’appel, à travers des journées d’information ;

- Dès la formation initiale, il est important d’énoncer les éléments conceptuels, en expliquant cet autre rapport au droit que permet la médiation.

L’ambition du conseil consiste bien en un travail autour des logiques et pas seulement autour des outils.

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