Décret

Décret n° 2009-117 du 30 janvier 2009 portant création d’un comité interministériel pour l’adoption

02/02/2009

Le comité coordonne la politique du Gouvernement en matière d’adoption, veille à l’application des décisions prises et aux conditions de leur mise en œuvre par les différents départements ministériels. Il assure le suivi et l’évaluation du dispositif public de l’adoption. Il adopte un rapport triennal transmis au Parlement présentant les orientations de la politique gouvernementale en matière d’adoption et le bilan d’application de leur mise en œuvre. Un groupe permanent animé par le directeur général de l’action sociale en assure le secrétariat. Lire

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