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Réforme du nom de famille : modalités d’application

22/10/2004

La loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille, modifiée par la loi du 10 Juin 2003, entrera en vigueur le 1er Janvier 2005. Un décret doit préciser les conditions de présentation des déclarations conjointes de choix, de changements ou d’adjonctions de nom par les parents. Sa publication sera suivie par la diffusion d’une circulaire à l’attention des parquets et des officiers de l’Etat civil.

Des actions de formation des officiers de l’Etat civil ont été annoncées. Elles devraient être accompagnées par une campagne d’information du public par voie de presse et la constitution d’un espace réservé à la mise en oeuvre de cette réforme sur le site Internet du Ministère de la Justice. Telle est la substance de la réponse faite par Monsieur PERBEN, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice à Monsieur Bruno BOURG-BROC, Député de la Marne à une question écrite de ce dernier (JO de l’Assemblée nationale, 28/09/04).

Dossier législatif :http://www.assemblee-nationale.fr/dossiers/nom_patronymique.asp

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