Financement du logement

Prêt Social de Location Accession : plus de facilité pour les familles pour accéder à la propriété

23/02/2009

Éric Comparat, administrateur de l’UNAF, a participé à la séance plénière du Conseil National de l’Habitat (CNH) du 19 février 2009 qui examinait un décret portant sur une réforme du Prêt Social de Location Accession (PSLA). Ce décret apporte des aménagements importants au dispositif PSLA en sécurisant encore plus le dispositif et en rendant compatible le prêt social de location-accession (PSLA) et le prêt à taux zéro (PTZ).

Au final, ce sont des facilités et une sécurisation supplémentaire aux familles accédantes utilisant ce dispositif dans un contexte économique particulièrement difficile et de grande peur de l’avenir.

L’UNAF a salué cette mesure et a voté favorablement (vote unanime du CNH).

Cependant, l’UNAF a regretté que cette mesure, qui comprend un volet d’exonération fiscale (exonération de taxe foncière pendant 15 ans), ne soit pas compensée par l’Etat comme elle devrait l’être.

En effet, l’UNAF s’inquiète des mesures d’exonérations fiscales non compensées ou mal compensées par l’Etat, surtout si elles impactent les finances des collectivités territoriales. On le sait, en 2009, la fiscalité locale va augmenter fortement et cela revient "en boomerang" à la charge des familles.


Le décret n° 2004-286 du 26 mars 2004 a mis en place le prêt social de location-accession (PSLA), destiné à la réalisation de logements neufs dans le cadre de la location-accession.

Le dispositif de PSLA permet à un ménage de se porter acquéreur de son logement, à l’issue d’une phase locative au cours de laquelle il peut mesurer sa capacité de remboursement et constituer un apport personnel. Il repose sur l’attribution d’un prêt conventionné dédié à ce type d’opération et ouvre droit aux mêmes avantages fiscaux que le prêt locatif social (PLS) : taux réduit de TVA et exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Il s’applique aux opérations de construction ou d’acquisition de logements neufs réalisées par les promoteurs publics ou privés.

Le décret présenté au CNH apporte des aménagements à ce dispositif, permettant de favoriser sa contribution au développement de l’accession populaire à la propriété. Par ailleurs, ces aménagements impactent également les dispositifs faisant référence aux modalités du PSLA et en particulier le Pass-foncier. Ce dispositif permet de solvabiliser les accédants en leur permettant de rembourser d’abord le prix de la construction, puis le prix du terrain du logement neuf qu’ils acquièrent ou font construire.

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