Droit au logement opposable (DALO)

L’UNAF rencontre le ministère du logement sur la mise en oeuvre du DALO

23/02/2009

Le Comité de suivi national DALO souhaite mettre en valeur dans son prochain rapport, remis au président de la République, les « bonnes pratiques » qui contribuent à la mise en œuvre du droit au logement. La Coprésidence du groupe de travail a été confiée à l’UNAF (Eric Comparat) et à la Fédération des Entreprises pour le logement (EPL). C’est dans ce cadre que l’UNAF a rencontré Hélène Sainte Marie, Directrice de projet de mise en œuvre du DALO à la Direction Générale de l’Aménagement du Logement et de la Nature (DGALN), le vendredi 20 février 2009.

Par bonne pratique on entend toute action, tout dispositif ou mode d’organisation ayant permis, sur un territoire donné, d’améliorer l’efficacité des interventions en faveur du droit au logement.

Les bonnes pratiques peuvent avoir été initiées par n’importe quel acteur impliqué dans la mise en œuvre du droit au logement (Etat déconcentré, collectivités territoriales, opérateurs du logement social ou privé, associations, CAF, 1%, etc.). Le rapport ne s’intéressera pas uniquement aux pratiques susceptibles de généralisation à l’ensemble du territoire, mais de façon très large à toutes celles qui peuvent être source d’inspiration pour les acteurs de certains départements ou de certaines agglomérations.

Les bonnes pratiques peuvent se situer :

- pendant la procédure de recours DALO :

  • information du demandeur,
  • accompagnement du demandeur jusqu’au dépôt du recours (amiable et contentieux),
  • instruction des dossiers,
  • modes de décision des commissions,
  • désignation des bailleurs qui devront reloger les ménages,
  • accompagnement social spécifiquement dédié aux ménages prioritaires ;

- ou avant, afin de prévenir les situations nécessitant les recours :

  • prévention des impayés,
  • prévention des expulsions,
  • lutte contre l’habitat indigne,
  • attribution des logements locatifs sociaux (mise en place de fichiers uniques de la demande, gestion des priorités sociales, modalités de gestion du contingent préfectoral, gestion des accords collectifs…),
  • mobilisation du parc privé (en intermédiation ou en location directe),

Le groupe de travail tiendra deux réunions à l’UNAF et recueillera les informations des différents réseaux dont bien sûr celui des UDAF.

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