Communiqué de presse commun

Protection juridique des majeurs : Les associations attaquent deux décrets devant le Conseil d’Etat

23/02/2009

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Jugés inacceptables, non seulement par les services de tutelle mais aussi et surtout par les familles, la
FNAT, l’UNAF, l’Unapei et l’Unasea demandent l’annulation, devant le Conseil d’Etat, de deux
décrets pris en application de la loi du 5 mars 2007 réformant le dispositif de protection des majeurs.
Deux décrets iniques et contraires à l’esprit de la réforme qui au final fragilisent la situation des plus
vulnérables.
La réforme de la protection juridique des majeurs, votée en mars 2007, qui concerne plus de 800 000 personnes est entrée
en vigueur le 1er janvier 2009.

L’un des axes majeurs de cette réforme consiste à encadrer, sécuriser et mieux contrôler un secteur d’activité dont
dépendent la vie et les intérêts des personnes les plus faibles, qu’elles soient handicapées, âgées ou en grande difficulté.
Nous avons revendiqué cette évolution de la loi, avec tout ce que cela comprend de droits nouveaux pour les personnes
protégées et d’obligations supplémentaires pour les services de protection.

Deux décrets récemment publiés ne sont pas acceptables, car ils ne sont pas conformes à la nouvelle loi et ne
correspondent absolument pas aux travaux de concertation préparatoires.
Le premier concerne les mandataires exerçant à titre individuel (gérants privés). Alors que la loi a déjà prévu pour ces
professionnels, un régime qui déroge aux obligations d’évaluation, de contrôle et de droits pour leurs usagers …le décret,
en supprimant le plafonnement de leur activité et toute durée à la validité de leur agrément, a définitivement balayé les
dernières garanties pour les personnes dont ils ont la charge.

Le second décret, qui organise les modalités de participation des personnes protégées au financement de leur mesure,
autorise des prélèvements sur leurs ressources dépassant très largement le coût de cette mesure.

Face à cette inégalité de traitement dont sont victimes les personnes protégées, la FNAT, l’UNAF, l’Unapei et l’UNASEA
ont décidé de réagir en déposant un recours en Conseil d’Etat contre ces deux décrets.

Contacts presse :

FNAT :
Hadeel CHAMSON
01 42 81 46 11
06 08 77 24 20
fnat.tutelle@wanadoo.fr

Unaf :
Agnès BROUSSE
01 49 95 36 20
abrousse@unaf.fr

Unapei :
Coralie LANGLAIS
Sébastien BRETON
01.44.85.50.50.
c.langlais@unapei.org

Unasea :
Anne BERGERON
01 45 83 50 60
a.bergeron@unasea.org

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