Autorité parentale

Avant-projet de loi relatif à l’autorité parentale et aux droits des tiers : l’UNAF réaffirme ses positions

09/03/2009

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L’UNAF réaffirme ses positions : elle est favorable aux dispositions qui facilitent la vie quotidienne des familles recomposées, mais hostile au fractionnement de l’autorité parentale, qui compliquera cette vie en introduisant le trouble et l’ambigüité dans l’identification de ses parents par l’enfant.

Elle souhaite le renforcement des conditions d’exercice de la coparentalité après la séparation des parents.

Elle défendra ces positions auprès du Parlement.

Synthèse des positions de l’UNAF sur l’avant-projet de loi relatif à l’autorité parentale et aux droits des tiers

L’UNAF est favorable aux dispositions destinées à faciliter la vie quotidienne des familles recomposées, à la condition que les autorisations d’effectuer des actes usuels soient accordées acte par acte (ou par catégorie d’actes), par des sortes de mandats circonstanciés, et non en vertu d’un seul mandat global (Cf. projet d’article 372-2, article 1 du texte).

Elle apprécie qu’il soit reprécisé que « l’accord des parents est requis pour effectuer les actes importants de l’autorité parentale », et que sont « réputés tels les actes qui engagent l’avenir de l’enfant ou qui touchent à ses droits fondamentaux ».

Elle constate toutefois que la possibilité d’autoriser un tiers à effectuer des actes usuels et courants existait déjà. Elle renouvelle son accord à la délégation de l’autorité parentale par un jugement, lorsque les circonstances l’exigent.

Mais elle fait les remarques critiques suivantes, sur cet avant-projet de texte, qui lui inspire les plus grandes réserves :

1) Elle voit dans le texte un facteur de judiciarisation supplémentaire de la vie familiale, et des risques importants de développement de contentieux. Donner un statut au tiers, comme l’ont souligné de nombreux spécialistes du droit de la famille, présenterait de nombreux inconvénients, à commencer par la création de toutes pièces d’un contentieux agrémenté d’une collection de pièces argumentaires et polémiques, qui aurait des conséquences désastreuses sur l’enfant s’il venait à se développer.

2) Elle souligne le caractère contradictoire de l’avant-projet de loi avec l’axe récent du travail législatif, tant en matière de protection de l’enfance que de prévention de la délinquance. D’un côté, des textes viennent de renforcer l’appel à la responsabilité des parents dans l’exercice de leurs droits et de leurs devoirs sous peine de sanctions. D’un côté, on ne cesse d’invoquer et de convoquer la responsabilité parentale ; de l’autre, on fragmenterait cette responsabilité et on les laisserait même s’en dessaisir volontairement par convention.

3) L’utilisation du mot « statut », dans la lettre de mission du Président de la République, est lourd de sens. La création d’un statut implique l’organisation d’un système de droits et de devoirs. Il laisse inévitablement entendre que les premières introductions de dispositions seront suivies d’autres, et l’on ne peut s’empêcher bien sûr de penser à la création d’une obligation alimentaire vis-à-vis du « beau-parent », à la charge de l’enfant. Nous ne sommes plus du tout dans la perspective d’une simple amélioration du quotidien des familles recomposées, mais dans le cadre d’un début de transformation en profondeur de l’idée même de famille . Toutefois, soulignons que ce terme n’est plus utilisé dans l’avant-projet de loi.

4) L’UNAF apprécie qu’un dispositif destiné à prévenir les déplacements illicites d’enfant, avec la création d’une procédure d’urgence, soit inscrit dans le nouveau texte. Cette disposition va dans le bon sens d’une protection de la coparentalité. Mais l’UNAF aurait souhaité qu’un projet de loi plus ambitieux confortant la coparentalité après le divorce ou la séparation soit proposé, faisant notamment de la résidence en alternance le principe général du règlement des conséquences de la séparation des parents vis-à-vis des enfants. L’amélioration substantielle de l’exercice de la coparentalité après la séparation est un préalable à tout examen ou renforcement des droits et devoirs du tiers.

5) L’UNAF constate que ce texte tend à faire de l’autorité parentale une propriété disponible par les parents, voire les tiers, ce qui est contraire à l’intérêt de l’enfant, et une conséquence de liens affectifs, ce qui peut avoir des effets incalculables, à terme, en matière de droit de la famille (voir notamment les projets d’articles 376 et 377). C’est pourquoi l’UNAF est opposé aux conventions de partage de tout ou partie de l’exercice de l’autorité parentale avec un tiers. Homologuées par le juge, celles-ci seraient conclues sans consultation organisée des enfants, se traduiraient par un transfert légal de l’exercice de l’autorité (fractionnée et imposée aux enfants). Où sont donc ici les droits et l’intérêt de l’enfant ? Et que penseront les enfants de cette manière de disposer de l’autorité parentale, où ils verront à l’œuvre des comportements à tendance abandonnique de la part de leurs auteurs ? Ces conventions ne seraient pas limitées dans le temps. Elles ne s’éteindraient pas automatiquement avec la séparation du couple recomposé. Plusieurs pourraient être conclues avec les nouveaux conjoints successifs. L’UNAF demande à tout le moins que ces conventions cessent automatiquement en cas de rupture de la vie commune avec le tiers ; que l’avis de l’enfant soit toujours recueilli, dès que possible, d’une manière ou d’une autre (audition par le juge, enquête sociale) ; et que les conventions soient revues chaque année (pour confirmation ou non).

6) L’exposé des motifs indique que l’avant-projet de loi relatif à l’autorité parentale et aux droits des tiers s’appliquera aux foyers « composés de deux adultes du même sexe ». Notons par ailleurs que dans le même ordre d’idée, à l’article 373-3 du Code civil, les mots « père et mère » sont remplacés par le mot « parents ». L’UNAF est opposée à cette modification.

L’UNAF constate que cette mention est nouvelle. Elle ne figurait pas dans l’exposé des motifs de la version précédente de l’avant-projet de loi. En particulier, les conventions de partage de l’autorité parentale s’appliqueraient de la façon suivante : le parent vis-à-vis duquel la filiation a été établie pourrait conclure une convention de partage de l’autorité parentale, soumise à homologation, avec le second membre du foyer, de même sexe. Il s’agit là du prolongement de la jurisprudence de la Cour de cassation, qui autorise la délégation d’autorité parentale dans les couples homosexuels (mais refuse l’adoption simple). Nous sommes donc devant la création d’un nouveau droit général dans le Code civil ; d’un droit étendu car, à la différence de la délégation d’autorité parentale, parcimonieusement accordée, les conventions de partage sont appelées à une grande extension.

7) Ni le phénomène des familles recomposées, ni l’existence de foyers monoparentaux ne doit conduire à désorganiser la filiation, à affaiblir les principes juridiques de son établissement, à introduire le trouble et l’ambiguïté dans l’identification de ses parents par l’enfant. Le couple nouvellement formé ne peut être la base d’une transformation de l’autorité parentale, et d’autant moins que la loi de 2002 vient spectaculairement d’affirmer le contraire. C’est un acquis que l’autorité parentale est indépendante et détachée du couple formé par les parents. On veut réintroduire une corrélation entre couple et enfant pour un couple dont l’un n’est pas le géniteur vis-à-vis duquel a été établie la filiation, alors que l’autre parent subsiste. Le droit positif dit au contraire que les parents, quelle que soit leur situation de couple, ont vocation à élever l’enfant.

La revendication du mouvement en faveur d’un statut du beau-parent se justifie par les liens d’affection nouveaux qui procèderaient des liens du couple recomposé. L’autorité parentale n’est pas une conséquence des liens affectifs qui peuvent s’établir entre telle ou telle personne adulte. Elle est une conséquence de l’établissement de la filiation. La filiation est conçue pour produire des effets, dont celui de l’autorité parentale. La parenté de l’enfant n’est pas une fonction dépendante de l’évolution de la vie sentimentale de ses parents.

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