Contrats

La Commission des clauses abusives vient de fêter ses 30 ans

12/03/2009

A la Cour de Cassation le 20 mars 2009, le trentième anniversaire de la Commission des clauses abusives fut l’occasion de se pencher sur le sort des recommandations qu’elle émet, son avenir dans le cadre du projet de directive européenne sur les droits des consommateurs et d’entendre quelques comparaisons avec les systèmes en vigueur dans d’autres pays.

Sur le programme en ligne, deux mises à jour importantes sont à consulter du fait, notamment, de la publication du décret annoncé par la Loi de Modernisation de l’Economie (LME).

1. Publication du décret n° 2009-302 du 18 mars 2009 portant application de l’article L. 132-1 du code de la consommation :
Ce décret, pris en application du loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (art. 86 III), institue deux listes de clauses abusives, l’une énonçant des clauses irréfragablement présumées abusives (« liste noire »), l’autre se rapportant à des clauses présumées simplement abusives (« liste grise »).
Le texte consolidé est accessible à l’adresse : www.clauses-abusives.fr/txt/

L’avis rendu par la Commission sur le texte du Gouvernement est consultable à l’adresse www.clauses-abusives.fr/activ/ra2008.htm#avis L132-1

2. Une « rubrique audio » est ouverte sur le site de la Commission des clauses abusives

Afin d’améliorer l’accessibilité à son site internet, la Commission a numérisé au format MP3 :

- ses principales recommandations ;
- tous les avis rendus sur saisine d’une juridiction.
Écouter les travaux de la Commission des clauses abusives

Vous pourrez aussi écouter ou télécharger les fichiers en utilisant les lecteurs placés en tête de chaque recommandation ou avis.

Contact : nrevenu@unaf.fr

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