Litiges

Protocole d’accord entre le Forum des Droits sur l’Internet et la Cour d’appel de Paris en matière de règlement des litiges liés à l’internet

14/04/2009

Le Forum des Droits sur l’Internet et la Cour d’appel de Paris ont signé un protocole d’accord qui vise à améliorer le service rendu aux Français en matière de résolution des litiges liés à l’internet. En savoir plus

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