Décret

Décret sur la communication de pièces entre le Juge aux affaires familiales, le Juge des enfants et le Juge des tutelles

27/04/2009

L’UNAF, qui depuis de nombreuses années, souhaite la création d’un « pôle famille » qui puisse permettre une coordination entre Juges des Enfants (JE), Juges aux Affaires familiales (JAF) et Juges des Tutelles (JT) au niveau du Tribunal de Grande instance, se réjouit de la première étape que représente le décret "relatif à la communication de pièces entre le Juge aux Affaires familiales, le Juge des Enfants et le Juge des Tutelles".

Ce décret organise la communication du dossier ou d’éléments du dossier dans le respect de l’intérêt de l’enfant afin d’éclairer la globalité du contexte familial et d’étayer la décision du juge (JE/JAF/JT). Voilà un pas de fait pour une plus grande cohérence entre les différentes prises de décisions relatives à l’enfant, à ses parents, à l’organisation des liens familiaux.

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